Sous l’ancienne Loi sur les compagnies, la notion de filiale référait à une relation entre deux (2) personnes morales, l’une contrôlant directement l’autre. La Loi sur les sociétés par actions (Québec) a modifié cette définition et la notion de filiale est maintenant la relation existant entre une personne morale et une autre personne morale, contrôlée soit directement, soit indirectement, c’est-à-dire par l’entremise d’une ou de plusieurs personnes morales contrôlées. Cette nouvelle définition est maintenant compatible avec la définition de filiale de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
