Dans le cadre d’une foire aux questions, le ministère des Finances a donné des précisions sur le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles, notamment en ce qui concerne l’application du crédit dans le cas d’une garde partagée ainsi que l’incidence du crédit dans le calcul des autres crédits d’impôt fédéraux et provinciaux.
Contexte législatif
Le gouvernement a instauré un nouveau crédit d’impôt non remboursable qui permettra aux couples ayant des enfants de moins de 18 ans de réaliser des économies d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 000 $ à compter de 2014. Cette mesure fait suite à l’intention formulée par le gouvernement dans sa plateforme électorale de 2011 de permettre aux couples ayant des enfants mineurs de partager jusqu’à 50 000 $ de revenus dès le retour à l’équilibre budgétaire.
Foire aux questions sur le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles
Dans la foire aux questions, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») précise que les parents d’un enfant admissible qui ont une entente de garde partagée peuvent tous deux demander le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles lorsque leur enfant a habituellement résidé avec chacun d’eux tout au long de l’année. Pour demander le crédit, chaque parent doit avoir un époux ou conjoint de fait admissible pour l’année et remplir toutes les autres conditions d’admissibilité au crédit.
L’ARC a aussi confirmé que le revenu net du contribuable qui demande le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles ne changera pas aux fins du calcul de certains autres crédits. Le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles n’aura pas d’incidence sur les autres crédits d’impôt fondés sur le revenu net, notamment le crédit pour la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »), la prestation fiscale canadienne pour enfants, le montant en raison de l’âge et le montant pour époux ou conjoint de fait. Il s’agit là d’une des distinctions entre le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles et certains autres programmes de fractionnement du revenu (p. ex., le fractionnement du revenu de pension).
Calcul de la baisse d’impôt pour les familles
Pour déterminer le montant du crédit, calculez d’abord l’impôt combiné que les conjoints devraient normalement payer une fois que les crédits d’impôt non remboursables ont été demandés. Calculez ensuite l’impôt combiné que les conjoints devraient payer (une fois que les crédits d’impôt non remboursables ont été demandés) si le conjoint ayant le revenu le plus élevé avait fait l’attribution notionnelle de la moitié de la différence entre leurs revenus imposables (jusqu’à concurrence de 50 000 $) au conjoint ayant le revenu le plus faible. La différence entre l’impôt à payer selon ces deux calculs correspond au montant du crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles que l’un des conjoints peut demander. Si la différence entre ces deux montants d’impôt dépasse 2 000 $, le crédit d’impôt se limite à 2 000 $.
De façon générale, pour être admissible à ce crédit non remboursable, un particulier doit être un résident du Canada à la fin de l’année, avoir un conjoint admissible (y compris un conjoint de fait) et un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année qui réside habituellement tout au long de l’année d’imposition avec le particulier ou avec son conjoint. Pour demander le crédit, les deux conjoints doivent produire une déclaration de revenus, et ils ne doivent pas faire le choix de fractionner leur revenu de pension, le cas échéant.
Si un enfant réside avec ses deux parents tout au long de l’année, un seul de ces parents peut demander le crédit.
