Tel que mentionné dans ma plus récente chronique, l’objet de celle-ci est de traiter des règles relatives à la déductibilité des dépenses relatives au travail à domicile pour un employé.
Selon les lois fiscales, un employé ne peut déduire dans le calcul de son revenu que les dépenses mentionnées à la loi. Ainsi, il peut déduire dans le calcul de son revenu les sommes payées au titre :
– Du loyer de bureau ou du salaire d’un adjoint ou remplaçant;
– Du coût des fournitures qui ont été consommées directement dans l’accomplissement des fonctions de la charge ou de l’emploi,
dans la mesure où le contrat d’emploi de l’employé obligeait à payer ces sommes et qu’il n’a pas été remboursé ou n’a pas droit à un remboursement pour de telles dépenses.
Par ailleurs, en ce qui concerne la déductibilité pour l’espace consacré au travail, cet espace doit être, selon le cas, a) le lieu où le particulier accomplit principalement les fonctions de sa charge ou son emploi ou b) utilisé exclusivement aux fins de tirer un revenu de la charge ou de l’emploi, et utilisé pour rencontrer des clients de façon régulière et continue dans le cours normal de l’accomplissement de ses fonctions. Cette restriction est similaire à celle prévue à la loi pour le travailleur autonome.
Également, tout comme pour le travailleur autonome, les dépenses ne peuvent dépasser le revenu tiré de la charge ou de l’emploi pour l’année et ainsi créer une perte. Si un excédent existe, il peut être reporté à l’année suivante.
Tel que mentionné dans le bulletin d’interprétation IT-352R2, il n’est pas pertinent qu’un employé possède ou loue le domicile pour avoir droit aux dépenses déductibles à titre de « fournitures » (ex. coût de chauffage, entretien, produits de nettoyage, réparations mineures, etc.). Par contre, si l’espace de travail fait partie d’un domicile loué par le particulier, l’employé peut déduire une partie raisonnable du loyer payé mais un particulier qui est propriétaire n’a droit à aucune déduction pour la valeur locative de la superficie relative à l’espace de travail.
Aussi, le montant des cotisations annuelles de membres d’association professionnelles dont le paiement était nécessaire pour la conservation du statut professionnel reconnu par la loi (ex. ingénieur, comptable agréé, avocat) est déductible.
Finalement, pour avoir droit de déduire les dépenses mentionnées ci-haut, l’employé doit avoir une attestation émise par son employeur produite sur le formulaire prescrit.
Tout compte fait, les règles pour permettre à un employé faisant du télé-travail de déduire certaines dépenses sont tellement restrictives qu’elles n’encouragent pas cette forme de prestation. Or, avec les nouveaux outils de télécommunications, de plus en plus de gens sont appelés à travailler à partir de leur domicile. Les lois fiscales devraient selon moi être adaptées pour tenir compte des nouvelles réalités. Qu’en pensez-vous?
