Section Technologies et PI

Je fais un bref commentaire aujourd’hui sur un article assez intéressant paru sur Slaw cette semaine. Il semblerait que, selon un sondage effectué par CanLII récemment, 22% des avocats canadiens et notaires québécois (combinés) ont un compte personnel sur Twitter.Lire la suite…

Il est courant pour les brevets canadiens visant des composés pharmaceutiques d’être attaqués pour avoir failli à la « promesse du brevet ». Il est, cependant, inhabituel que cette angle soit utilisé avec succès pour des inventions mécaniques. Est-ce que cette décision établira une nouvelle tendance pour les brevets non-pharmaceutiques?Lire la suite…

Le budget fédéral du 29 mars 2012 propose des changements au Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE») qui affectent directement les entreprises de technologies. Également, le budget annonce certaines mesures afin d’appuyer l’entrepreneuriat, l’innovation et la recherche de calibre mondial. Les crédits de R&D sont une source de financement importante. Suite aux recommandations du groupe d’experts qui a rendu son rapport au gouvernement en octobre dernier, tous craignaient ce budget, les rumeurs les plus folles courant dans l’industrie.

En fait, le budget annonce des coupures qui viseront les entreprises technologiques ayant plus de 3 millions de dépenses admissibles annuelles en baissant le taux de crédit à 15 % (au lieu de 20 %), et ce, à compter de 2014. Les entreprises en démarrage (les « start-ups ») sont donc épargnées pour le moment. Également, le budget propose des restrictions aux dépenses en immobilisations et à la méthode de calcul des frais généraux et aux paiements contractuels au titre de la RS&DE. En voici les détails.Lire la suite…

Quoi retenir des mesures budgétaires annoncées le 20 mars 2012 par le ministre des Finances du Québec pouvant affecter le domaine des technologies? En fait, quelques mesures peuvent être intéressantes, non pas directement mais plutôt de manière accessoire. Afin de vous éviter la lecture de plusieurs centaines de pages de mesures techniques, voici ce qu’il m’apparaît comme étant les mesures intéressantes pour ce domaine : de nouveaux fonds pour financer les entreprises en technologie, des modifications aux crédits d’impôts pour les titres multimédia, un nouveau crédit d’impôt pour certaines entreprises voulant faire un premier appel public à l’épargne, des incitatifs aidant les clients des entreprises en technologie (pour savoir à qui faire le prochain téléphone), et des crédits pour les employés dans les régions éloignées. En voici les détails.Lire la suite…

Considérant l’importance croissante de la publicité en ligne, particulièrement au travers d’engins de recherche tels que Google, il ne devrait surprendre personne que la pratique d’acquérir à des fins publicitaires certains mots-clés populaires soit devenue une source de tension grandissante entre compétiteurs dans le marché de la publicité sur Internet. À cet égard, les entrepreneurs de la publicité en ligne se retrouvent face à une question d’importance capitale : est-ce que le fait d’acquérir la visibilité offerte par la marque de commerce d’un compétiteur en tant que mot-clé sur un engin de recherche en ligne ou « enchère sur mots-clés » (au travers de programmes tels que Google AdWords par exemple) constitue une usurpation de la marque de commerce de ce compétiteur? Même …Lire la suite…

Un article fascinant a été publié par le New York Times récemment sur la manière dont les compagnies apprennent les secrets des consommateurs. Si l’expression « analyse prédictive » (predictive analytics) est un mystère, rien de plus frappant que l’exemple d’un grand magasin qui a su qu’une jeune femme était enceinte avant son propre père, grâce à une analyse poussée des habitudes de consommation de ses clients.Lire la suite…

Décision attendue : Google peut acquérir les brevets de Motorola Mobility et le consortium comprenant Research In Motion (RIM), Microsoft, Apple et Ericsson peut acquérir le portefeuille de Nortel. Qu’en a dit la Chine? Une enquête antitrust concernant Google et Motorola Mobility a été annoncée trois jours après les conclusions de l’enquête américaine.Lire la suite…

Cette semaine, j’aborde la question des dommages punitifs alloués à Eurocopter. Il est rare que des dommages punitifs soient accordés au Canada. Pour appuyer sa décision, le juge a insisté sur le fait que la partie défenderesse était une « entreprise sophistiquée ». Assistons-nous à l’arrivée d’une nouvelle tendance?Lire la suite…

Le 9 février 2012, dans le cadre du Renvoi relatif à la Loi sur la radiodiffusion (le « Renvoi »), la Cour suprême a conclu que les fournisseurs de services Internet (les « FSI », ou « ISPs » en anglais) n’exploitent pas d’« entreprises de radiodiffusion » assujetties à la Loi sur la Radiodiffusion lorsque, conformément à leur rôle de FSI, ils fournissent l’accès par Internet à la « radiodiffusion » demandée par les utilisateurs finaux.

Que veut dire cette décision, et est-ce que la Cour suprême a réellement cité une cause de 1891 dans le cadre d’une décision de 2012 relative à Internet?Lire la suite…

Tel que discuté dans l’article de Benoit Yelle du 5 janvier 2012, la décision récente de la Cour d’appel fédérale dans Canada (Attorney General) v. Amazon.com, Inc. (« Amazon.com ») est une excellente nouvelle pour ceux et celles qui veulent protéger leurs inventions dans le secteur des hautes technologies par voie de brevet. Notamment, la décision ouvre la porte à la brevetabilité des « pratiques commerciales » (les « business methods » en anglais), comme par exemple la technologie « one‑click » d’Amazon, qui avait précédemment été considérée comme un objet non brevetable au Canada. L’impact de cette décision, cependant, pourrait être ressenti bien au-delà du secteur des hautes technologies.

Les catégories d’invention qui ont longtemps été considérées non brevetables au Canada comprennent non seulement les « pratiques commerciales », mais aussi des inventions en sciences de la vie telles que les « formes de vie supérieures » et les « méthodes de traitement médical ». Ces deux dernières demeurent non brevetables, mais la décision Amazon.com pourrait avoir redéfini les frontières de ces catégories.Lire la suite…

Le commissaire aux brevets du Canada a rendu sa décision juste à temps pour les fêtes! La demande de brevet n°. 2°246°933 d’Amazon.com a reçu un avis d’acceptation (notice of allowance) en date du 24 décembre 2011. Le brevet devrait être publié le 17 janvier prochain. Il s’agit là du dernier chapitre d’une longue saga ayant débuté en 1998…Lire la suite…

Mes collègues en droit de la publicité, chez Gowlings, ont récemment publiés un article (disponible ici ) commentant les changements faits par LinkedIn à sa politique de confidentialité au mois de juin. Ça m’a fait réfléchir et je vous en parle. En date du 16 juin, LinkedIn a fait certains changements au niveau de sa politique de confidentialité. Un sommaire des changements est disponible ici. Dorénavant, LinkedIn s’accorde le droit « d’utiliser votre nom et votre photo de profil dans le cadre de publicités sociales diffusées à votre réseau sur LinkedIn». Autrement dit, LinkedIn va utiliser vos recommandations afin de créer de la publicité conçue spécifiquement pour votre réseau, utilisant votre nom et votre photo profile. Ce qui dérange certains, c’est le …Lire la suite…

La protection de solutions innovantes de hautes technologies passe de plus en plus par le brevet. Les logiciels n’y échappent pas, même dans le contexte de développements ouverts (Open Source). Les sommes colossales versées pour le rachat des brevets de Nortel par le consortium mené par Apple et pour l’achat de la division des terminaux de Motorola par Google en sont de bons exemples. La portée du droit exclusif d’un brevet ainsi qu’une part importante de sa valeur commerciale sont définies par les revendications (claims) telles qu’allouées au demandeur. Depuis quelques années déjà, obtenir des revendications valables pour protéger des inventions technologiques présente un défi pour les agents de brevets. Les règles régissant ce défi aux États-Unis changent plus rapidement …Lire la suite…

Il n’y a pas de doute que nous vivons dans une ère de changement dans la livraison des services juridiques. Une édition récente de la revue Canadian Lawyer nous présente un constat entendu de plus en plus fréquemment dans les cercles juridiques : les clients n’acceptent plus de payer le plein tarif pour le travail de base, tel la recherche, la rédaction contractuelle et la révision documentaire. Une des solutions nous dit-on c’est l’impartition, à proximité ou à l’autre bout du monde; il faut trouver des gens (noter que je n’ai pas dit des avocats) moins chers pour faire le travail. L’autre solution consiste à développer des banques de modèles très volumineuses capables de couvrir une multitude de situations juridiques. L’idée de …Lire la suite…

Dans Tucows c. Renner, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu un jugement phare clarifiant qu’un nom de domaine est un « bien meuble » (personal property) en common law. Cette décision est loin d’être théorique car elle a confirmé que le titulaire du nom de domaine, poursuivi par le titulaire de la marque de commerce, pouvait changer les cartes: le poursuivi est maintenant le poursuivant, et il a déplacé la cause dans sa propre juridiction.Lire la suite…

Aux États-Unis, la firme d’avocats Cannon & Dunphy a trouvé un moyen pour le moins inusité de susciter plus d’achalandage sur son site web; elle a acheté les noms Habush et Rottier de son compétiteur, Habush, Habush & Rottier, afin de s’en servir comme mots clefs de recherche pour son site web.

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Vous l’avez peut-être vu, Apple vient de recevoir un nouveau brevet, dont la demande a été déposée en 2007 (brevet américain #7 966 5780).

Dans un monde où les réputations professionnelles des commentateurs sont basées en grande partie sur la rapidité de la livraison de l’information, il faut faire très attention en tant que juristes à ne pas se fier aux rapports donnés dans les heures et minutes qui suivent l’annonce d’un événement, surtout devant une information aussi technique que l’octroi d’un brevet.Lire la suite…

Plusieurs entreprises choisissent volontairement de s’afficher sur les réseaux sociaux afin de les utiliser comme outils de marketing ou de communication. D’autres se retrouvent involontairement sur des réseaux sociaux, à l’initiative d’un employé ou fan, opposant ou opportuniste, qui crée un profil ou un groupe de discussion portant le nom de l’entreprise et/ou utilisant ses marques de commerce. Qu’il s’agisse d’une usurpation de son image, d’une atteinte à sa réputation, d’une violation de ses droits de propriété intellectuelle, il s’avère toujours néfaste, hasardeux, et souvent coûteux, de combattre et guérir ces atteintes aux droits de l’entreprise.Lire la suite…

Il y a deux questions, fort simples mais importantes, auxquelles il faut répondre lorsque nos clients achètent des licences de logiciels, les logiciels eux-mêmes, ou des entreprises qui créent des logiciels : 1) Y a-t-il du code source libre (CSL), communément appelé « open source code », dans le code du logiciel ? 2) Si oui, quels sont les termes d’utilisations ? Lire la suite…

Quelles sont les considérations clés qu’un entrepreneur dans le domaine des technologies doit avoir en tête lorsqu’il envisage le financement ou la vente de son entreprise?

J’ai assisté à deux conférences la semaine dernière au cours desquelles des entrepreneurs à succès et des investisseurs reconnus ont traité de cette question. J’aimerais résumer certains des conseils d’actualité qui ont retenu mon attention et partager avec vous les réflexes que ces conseils ont suscités d’un point de vue juridique. Lire la suite…