Section Résolution des différends

On ne l’écrira jamais assez : la gestion d’un réseau de franchisés fait appel à des compétences et, surtout, à des habiletés, fort différentes de celle d’une entreprise fonctionnant selon un autre modèle. Entre autres, les dirigeants d’un franchiseur doivent gérer une relation tout à fait unique avec les franchisés du réseau qui, d’une part, ne peuvent être traités comme des employés (puisque ce sont de véritables entrepreneurs qui ont investi dans leur entreprise et qui en assument le risque, tout en visant à en tirer un profit et un capital) et, d’autre part, ne peuvent être laissés à eux-mêmes (puisqu’ils constituent un maillon important d’un même réseau conçu, développé et géré par le franchiseur). Plusieurs textes décrivent en détail les …Lire la suite…

Au terme d’une recherche qu’il a menée, avec la collaboration de la Cour supérieure du Québec, de la Cour du Québec et des Barreaux de section, tout au long de l’année 2014 auprès de 740 participants (380 justiciables et 360 avocats), le professeur Jean-François Roberge, de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a publié, le 1er décembre dernier, son important rapport de recherche sur l’expérience des justiciables et des avocats ayant participé à des conférences de règlement à l’amiable devant la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec. Le succès de la CRA est déjà connu, mais, jusqu’à ce rapport, l’on n’avait aucune idée du degré de satisfaction des justiciables et des avocats au terme de ces …Lire la suite…

Dans plusieurs domaines d’activité (notamment en matière de consommation, de fausse publicité, de médicaments et de concurrence déloyale), le Québec est une terre fertile aux recours collectifs. Quelques cabinets d’avocats en font d’ailleurs déjà leur seul, ou leur principal, champ de pratique. Les franchiseurs du Québec ont été, jusqu’à maintenant, largement épargnés de tels recours qui, pour une entreprise, sont extrêmement lourds, longs et coûteux, exigent souvent le recours à plusieurs experts et monopolisent énormément de ressources et d’énergie (autant internes qu’externes). Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, plusieurs franchiseurs faisant affaire en Ontario (notamment General Motors, Tim Hortons, Quizno’s, Shoppers Drug Mart, Sears, Bell Mobilité et Midas) ont …Lire la suite…

À l’approche de cette nouvelle période des Fêtes, il me fait plaisir de vous offrir cette petite fable venue tout droit de mes ancêtres amérindiens :  « Un chaud matin de juillet, alors qu’ils faisaient une chevauchée sur une grande plage sablonneuse, un groupe de jeunes Amérindiens constatèrent avec surprise que la forte marée lunaire y avait fait échouer plusieurs milliers d’étoiles de mer qui commençaient à sécher au soleil.  En poursuivant leur randonnée, ils firent bientôt la rencontre d’un vieux chaman qui, péniblement en raison de son âge avancé, ramassait une à une quelques étoiles de mer pour les rejeter à la mer.  Ils interpellèrent alors le vieil homme dont les agissements leur paraissaient quelque peu insensés :  « Vieillard, ne vois-tu pas …Lire la suite…

Pour compléter mes deux billets précédents (que vous pouvez respectivement relire en cliquant ici et ici) consacrés à divers outils de prévention et de règlement de différends au sein d’un réseau de franchises (dont, parmi quelques autres, l’ombudsman et la médiation), j’aborderai maintenant, dans ce dernier billet de cette trilogie, l’arbitrage et le comité de sages comme moyens de prévention et de règlement des différends en franchisage. 5.    Un programme d’arbitrage  Pour les cas où tous les mécanismes de communication, de négociation, de conciliation et de médiation ont échoué, les parties à un différend n’ont plus d’autre choix que de s’en remettre à une décision finale prise par une tierce personne (un tribunal, un arbitre ou un tribunal arbitral). Un …Lire la suite…

Dans mon billet précédent (que vous pouvez relire en cliquant ici), j’ai abordé les outils de communication permettant de prévenir les différends au sein d’un réseau de franchises ainsi que le mécanisme de l’ombudsman.  Dans ce second billet de cette trilogie, j’aborderai maintenant les modes de traitement des plaintes et des problèmes ainsi que la médiation. 3.    Une procédure claire, facile d’utilisation (« user friendly » diraient nos amis anglophones) et connue de transmission et de traitement des plaintes et des problèmes À de nombreuses reprises, au moment de faire appel à mes services afin de tenter un résoudre un litige avec un franchisé (parfois suite à la réception d’une mise en demeure d’un cabinet d’avocats ou d’une procédure judiciaire), les dirigeants …Lire la suite…

Un aspect de la relation franchiseur-franchisés sur lequel il peut être fort profitable de s’attarder est celui de la prévention et du règlement des différends entre deux ou plusieurs membres du réseau (autant les différends entre le franchiseur et l’un ou plusieurs de ses franchisés que ceux entre franchisés et ceux entre associés ou actionnaires d’un même franchisé). Toute confrontation entre des partenaires stratégiques au sein du réseau est en effet susceptible de détourner une partie importante des ressources et de l’attention des partenaires, devenus adversaires, vers d’autres objectifs qui vont à l’encontre de leurs intérêts communs. Il est donc opportun d’instaurer dans la structure organisationnelle d’un réseau de franchises un processus et des mécanismes rapides, efficaces et crédibles de …Lire la suite…

La gestion et l’exploitation d’une entreprise franchisée exigent énormément de temps et d’énergie de la part du franchisé et, aussi, plusieurs entreprises franchisées exigent des ressources financières qui ne sont pas à la portée d’une seule personne. Pour ces raisons, et encore plus dans le cas de franchisés de générations plus jeunes (générations X, Y, etc.), des franchiseurs se retrouvent de plus en plus souvent avec des franchisés composés de plusieurs associé(e)s ou actionnaires. Ceci présente plusieurs avantages, mais aussi un risque : celui d’une mésentente, voire d’un litige, entre les associé(e)s ou actionnaires d’un franchisé. Dans ma pratique professionnelle comme conseiller, avocat, médiateur et arbitre en franchisage, je suis consulté de plus en plus souvent pour des problèmes de ce …Lire la suite…

La banque de données du Barreau du Québec en médiation civile et commerciale compte présentement plus de 730 médiatrices et médiateurs accrédités. Combien d’entre elles et eux pratiquent activement en médiation? Selon mon estimation toute personnelle (à défaut de quelque donnée ou statistique fiable), moins (probablement beaucoup moins) d’une centaine d’entre elles et eux ont complété une médiation comme médiateur et moins d’une trentaine en ont complété plus de trois à ce titre. Il est (du moins jusqu’à maintenant) très difficile pour une nouvelle médiatrice ou un nouveau médiateur de développer une pratique privée en médiation civile et commerciale. Par contre, ceci ne signifie pas qu’il n’y a pas un marché intéressant en médiation pour celles et ceux qui ont …Lire la suite…

Au chapitre 10 (intitulé « Mêler les voix – La recherche d’une troisième solution ») de son livre « La 8e habitude/Faites-vous entendre et agissez » (en anglais « The 8th habit / From effectiveness to greatness »), le guru américain du leadership Stephen R. Covey (malheureusement décédé à l’été 2012) présente une découverte importante pour lui en matière de communication et, plus particulièrement, de règlement des différends, la « troisième solution », qu’il décrit dans les termes suivants : « La troisième solution n’est pas mon chemin, elle n’est pas votre chemin – elle est notre chemin. Ce n’est pas un chemin de compromis entre votre chemin et le mien; c’est mieux qu’un compromis. Une troisième solution est ce que les bouddhistes appellent le chemin du milieu – un chemin moyen plus élevé, …Lire la suite…

La question de savoir dans quelles circonstances une personne qui n’a pas signé elle-même une clause d’arbitrage peut quand être même tenue de s’y conformer demeure complexe et constitue un important sujet de débats. Dans le jugement rendu le 3 septembre dernier dans l’affaire Walsh Pickering c. 113888 Canada inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici), la Cour supérieure du Québec a décidé qu’un actionnaire qui n’avait pas lui-même signé la convention unanime des actionnaires était néanmoins lié par la clause d’arbitrage qui y était stipulée, et ce, même à l’égard de différends qui ne pouvaient pas tous être réglés en arbitrage. Dans cette affaire, un actionnaire poursuivait, devant la Cour supérieure du Québec, une société, sa seule administratrice …Lire la suite…

Un avocat impliqué dans un important, et très long, litige en franchisage m’a récemment posé cette question suivante : Pourquoi n’aurions-nous pas, au Québec, un Centre de règlement des différends en franchisage? Effectivement, les différends et litiges au sein de réseaux de franchises possèdent plusieurs caractéristiques particulières, dont le fait que, même pendant un litige entre eux, franchiseur et franchisés doivent quotidiennement collaborer ensemble pour que le réseau et l’entreprise franchisée puissent continuer à fonctionner, faisant en sorte que, pour plusieurs franchiseurs et franchisés, le recours à un tribunal est souvent trop lent et trop onéreux pour leur apporter une solution vraiment efficace et utile. Franchiseurs et franchisés doivent aussi composer avec le risque qu’un recours judiciaire soit publicisé par les …Lire la suite…

La confidentialité d’une médiation est assurée autant par le privilège de droit commun (qui, malgré son nom, s’applique aussi au Québec) relatif aux discussions visant à régler un différend que par des clauses de confidentialité que l’on retrouve dans presque toutes les ententes de médiation. La jurisprudence concernant le privilège de droit commun relatif aux discussions visant à régler un différend y a cependant apporté quelques exceptions, dont l’une voulant que ce privilège cesse de s’appliquer lorsqu’une entente est conclue. Par ailleurs, les clauses de confidentialité que l’on retrouve dans les ententes de médiation ont généralement une portée très large et ne mentionnent que très rarement les exceptions au privilège de droit de commun relatif aux discussions visant à régler un différend. …Lire la suite…

L’Assemblée nationale du Québec a adopté hier, le 20 février 2014, le projet de loi no. 28 instituant le nouveau Code de procédure civile (pour lire le communiqué annonçant cette adoption, vous n’avez qu’à cliquer ici). Ce nouveau Code de procédure civile comporte plusieurs nouveaux articles traitant de la médiation et des autres modes privés de prévention et de règlement des différends, marquant ainsi leur entrée, par la grande porte,  dans la procédure civile québécoise. Notons, parmi plusieurs autres, les nouveaux articles suivants : L’article 1 qui, à son troisième alinéa, prévoit notamment que « Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. »; Un titre entier (le Titre …Lire la suite…

Vous est-il déjà arrivé de vous faire reprocher quelque chose que vous n’aviez pas fait? Rappelez-vous de l’émotion négative (« Ce n’est pas juste! ») qu’une telle accusation non fondée a provoquée en vous. Nous avons, toutes et tous, en nous un sens inné de justice (ou d’équité) qui, lorsque violé ou compromis, suscite diverses réactions négatives pouvant aller d’un léger ressentiment jusqu’à une forte colère. Tout franchisé signe avec son franchiseur un contrat légal qui décrit leurs droits et leurs obligations respectifs. Cependant, intervient aussi entre eux un autre contrat qui a une beaucoup plus grande influence que le contrat légal sur leurs comportements, leurs décisions et leurs réactions, contrat que les spécialistes du comportement désignent sous le vocable de « contrat …Lire la suite…

Dans un bref et laconique jugement rendu le 20 janvier 2014 dans l’affaire 140 Gréber Holding inc. c. Distribution Stéréo Plus inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici), la Cour d’appel du Québec confirme la validité d’une clause stipulant l’obligation pour le franchisé de rembourser au franchiseur les frais légaux, judiciaires et extrajudiciaires, encourus par le franchiseur pour exercer ses droits en raison d’un défaut commis par le franchisé. Par ce jugement, la Cour d’appel du Québec a en effet rejeté l’appel formulé par le franchisé d’un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 13 janvier 2012 (que vous pouvez aussi lire en cliquant ici) qui, entre autres, avait conclu que : La convention de franchise signée dans …Lire la suite…

À l’approche de cette nouvelle Période des Fêtes, il me fait plaisir de vous offrir cette petite fable venue de mes ancêtres amérindiens. Pour bien l’apprécier, il est intéressant de savoir que, dans la culture amérindienne, les grands-parents jouent un rôle de premier plan dans l’éducation des jeunes de la nation. La voici donc : « Un grand-père Innu (que l’on connaît aussi sous le vocable de nation Montagnaise) dit à son petit-fils, venu le voir très en colère contre un ami qui s’était montré injuste envers lui : Laisse-moi te raconter une histoire… À l’intérieur de moi, deux loups cohabitent… et se livrent à un perpétuel combat cruel.  Le premier est bon et ne me fait aucun tort. Il vit en …Lire la suite…

Dans mon précédent billet (« Getting to We : Négocier la relation avant le contrat! »), j’ai abordé la toute nouvelle approche de mise en place et de gestion d’une relation contractuelle impliquant un haut degré d’interaction et de collaboration faisant l’objet du livre Getting to We : Negotiating Agreements for Highly Collaborative Relationships (Jeanette Nyden, Kate Vitasek and David Frydlinger, Plagrave MacMillan) publié en août dernier. J’y mentionnais que cette approche comportait trois volets : (a) établir les fondements d’une relation de confiance, (b) s’entendre sur une vision commune et partagée et (c) négocier les paramètres de la relation (notamment quant aux façons d’apporter, en cours de route, des changements au contrat afin d’en améliorer l’efficacité, la pertinence et les avantages pour l’ensemble des …Lire la suite…

Plusieurs types de relations contractuelles et d’affaires (dont, parmi bien d’autres, celles de franchisage, de groupement, d’association, de partenariat, de distribution, de société, d’impartition ou entre actionnaires) présentent un défi important dès le moment de la rédaction et de la négociation du contrat à être conclu entre les parties. En effet, il s’agit là de relations dont l’une des caractéristiques principales est de requérir, pour toute la durée du contrat (et parfois même après la fin de cette durée),  une collaboration active et continue des parties, laquelle est essentielle pour que leur entente puisse progresser et leur procurer, à moyen et long termes, les avantages souhaités. Il s’agit donc là de relations qui, bien que nécessitant un contrat, se doivent …Lire la suite…

Après un flottement de plusieurs années, la jurisprudence semble maintenant prendre décidément une direction favorable au caractère exécutoire d’une clause de médiation obligatoire. La toute récente décision rendue le 31 juillet dernier par l’Honorable juge Robert Mongeon de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Ceriko Asselin Lombardi inc. c. La Société immobilière du Québec se situe bien dans cette tendance qui s’installe de plus en plus clairement au sein de nos tribunaux. Dans cette affaire, la défenderesse, la Société immobilière du Québec, soulevait, à l’encontre d’un recours pour frais additionnels en vertu d’un contrat de construction intenté par Ceriko Asselin Lombardi inc., un moyen préliminaire par lequel elle demandait la suspension de l’instance judiciaire afin qu’il soit procédé à …Lire la suite…