Section Insolvabilité

Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.
Insolvabilité | 22 mai 2013

L’administrateur De Facto

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Il n’est pas ici question de nommer des noms comme à la Commission Charbonneau, donc je ne vous parlerai pas d’un certain Monsieur De Facto, mais bien de l’administrateur de jure et de l’administrateur de facto, dont nous entretenait récemment l’Honorable Pierre J. Dalphond dans l’arrêt unanime de la Cour d’appel Lire la suite…

Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.
Insolvabilité | 23 avril 2013

Y-a-t-il un syndic dans la salle?

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Y-a-t-il un syndic dans la salle? C’est la question qu’on aurait envie de poser dans la salle de Cour, quelques minutes avant que le jugement dont je vous parle cette semaine ne soit prononcé.

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Insolvabilité | 4 avril 2013

Vivre avec ses décisions

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

La décision sur le choix du forum approprié lie normalement la partie qui initie le recours. Mais il est parfois possible de changer le recours et de procéder devant un autre tribunal.Lire la suite…

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Insolvabilité | 14 février 2013

Caveat Fenerator!

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Que les prêteurs prennent garde avant de prêter, mais aussi, ils doivent prendre garde avant de répondre aux questions de tiers sur leurs crédits; Caveat fenerator!

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Insolvabilité | 1 février 2013

Indalex, un pétard mouillé?

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

L’arrêt de la Cour suprême du Canada est tombé aujourd’hui dans le dossier Indalex. Dans une cause provenant de l’Ontario, un créancier garanti DIP avait vu son rang prioritaire être mis de côté, obligeant le paiement du déficit du fonds de pension des employés de la compagnie débitrice. Lire la suite…

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Insolvabilité | 24 janvier 2013

J’ai été mal cité!

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Dans un jugement récent, l’Honorable Louis J. Gouin a eu à trancher un débat relativement au rejet d’une réclamation non-liquidée liée à un litige de construction. Le syndic avait rejeté la réclamation en cours d’assemblée, tant pour fins de vote à l’assemblée que pour fins de distribution.Lire la suite…

Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.
Insolvabilité | 6 décembre 2012

L’IMPÔT IMPOTENT

Par Roger P. Simard
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Malgré le principe de la présomption de validité des cotisations fiscales, il n’en demeure pas moins que les cotisations contestées ne sont pas définitives et sont susceptibles d’être annulées ou modifiées par les instances supérieures. Le fisc pourra-t-il voter sur une proposition et provoquer une faillite?Lire la suite…

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Insolvabilité | 22 novembre 2012

Payez votre loyer!

Par Roger P. Simard
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Comme l’utilisation du bien loué a lieu en partie après l’ouverture des procédures, lorsque l’avis d’intention est déposé en cours de période, le locateur peut-il exiger le paiement d’un per diem pour cette période subséquente?
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Insolvabilité | 8 novembre 2012

Oppression et Dépression

Par Roger P. Simard
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Dans le cadre d’une aventure commerciale qui s’est terminée par une faillite, une actionnaire minoritaire avait poursuivi les actionnaires majoritaires pour oppression. Un jugement de la Cour supérieure leur avait accordé $3 220 000. L’Honorable Claude Wagner, pour la Cour d’appel, casse le jugement.Lire la suite…

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Insolvabilité | 25 octobre 2012

Les litiges de ventes d’actifs

Par Roger P. Simard
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Les circonstances entourant les ventes d’actifs en situation d’insolvabilité sont telles que des délais très courts sont imposés par la force des choses aux professionnels, syndics, séquestres et avocats ainsi qu’aux acheteurs et à leurs conseillers. Le risque de détérioration de la situation financière impose que les ventes soient rapidement négociées, autorisées et conclues.
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Insolvabilité | 11 octobre 2012

Le sport extrême des ventes d’actifs

Par Roger P. Simard
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Le dossier d’Aveos Performance Aéronautique, la compagnie qui avait repris les activités d’entretien lourd d’Air Canada, a amené à la création et l’approbation par le tribunal d’un nouveau processus de vente sous la LACC, en raison des circonstances particulières du dossier. Le processus de vente est innovateur et très efficace. Il pourra certainement être utilisé dans d’autres dossiers en raison de ses avantages. Lire la suite…

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Insolvabilité | 27 septembre 2012

La vente de WhiteBirch est conclue!

Par Roger P. Simard
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Presque vingt-quatre mois après l’autorisation judiciaire de vente des actifs uite au processus de « stalking horse » dans le dossier WhiteBirch, ce dossier éléphantesque a accouché d’une souris : un petit certificat de deux pages du contrôleur confirmant la clôture de la vente.Lire la suite…

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Insolvabilité | 2 août 2012

L’ordonnance Nunc Pro Futuro

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Il est devenu assez fréquent, en matière d’insolvabilité, d’obtenir des ordonnances qui n’ont absolument aucune application et aucun effet actuels. Par contre ces ordonnances pourront avoir un effet dans le futur, mais seulement si certaines circonstances se réalisent. Qui plus est, on voudra lier des personnes qui n’existent pas encore et pourraient même ne jamais exister, comme un éventuel et hypothétique syndic de faillite. Lire la suite…

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Insolvabilité | 12 juillet 2012

L’inénarrable Nunc Pro Tunc

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

L’exemple classique de la requête nunc pro tunc est la requête pour permission d’entreprendre des procédures contre un syndic, alors que les procédures sont déjà entreprises et que le demandeur veut remédier à une exception sur le défaut d’autorisation préalable requise par l’article 215 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité soulevée par le défendeur.

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Insolvabilité | 28 juin 2012

Barrières à l’entrée : l’usage du latin

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Une décision récente conclut à la nullité ab initio d’une requête en inopposabilité déposée et signée par un syndic, qui n’était donc pas représenté par procureur. Il se représentait lui-même par son représentant, par ailleurs membre du Barreau. En effet, suite à un amendement au Code de déontologie des avocats, la profession de syndic et celle d’avocat en sont plus incompatibles.
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Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.
Insolvabilité | 14 juin 2012

Barrières à l’entrée : les règles non-écrites

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Pour éviter que des simples civilistes ne tentent de s’insérer dans le Merveilleux monde de l’insolvabilité©, les praticiens ont érigé quelques barrières, sous la forme d’usages, de règles non-écrites, de vocabulaire obscur et de coutumes. Lire la suite…

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Insolvabilité | 31 mai 2012

Astuces : comment remettre le dentifrice dans le tube

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Devant cette situation où un appel est pratiquement impossible et l’urgence relative liée à ces ventes d’actifs, il est donc fréquent que les ordonnances autorisant la vente des actifs soient exécutoires non-obstant appel. Si la vente a lieu, l’appel deviendrait illusoire car il sera pratiquement impossible de remettre les choses en état, ou remettre le dentifrice dans le tube.

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Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.
Insolvabilité | 18 mai 2012

Le Fermier Jean me consulte!

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

La cour a déterminé que la véritable qualification juridique de l’entente était une vente avec réserve de propriété. En l’absence de publication au RDPRM, cette vente est donc inopposable aux tiers et au syndic puisqu’elle ne se qualifie pas de créancière garantie au sens de la Loi sur la Faillite et l’Insolvabilité.
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Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.
Insolvabilité | 26 avril 2012

Prêts participatifs et capitaux propres

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Après des décennies passées dans l’obscurité la plus totale, ignoré des juristes, des syndics et des tribunaux, voici que l’article 139 LFI sur les prêts participatifs fait une seconde apparition en autant d’années dans un arrêt de la Cour d’appel. Lire la suite…

Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.
Insolvabilité | 12 avril 2012

Une prescription pour Vincent Lacroix

Par Roger P. Simard
Roger P. Simard représente des entreprises en restructuration, des institutions financières, des syndics, des séquestres, des acheteurs d’actifs et des créanciers non garantis. Il a agi dans plusieurs dossiers locaux, nationaux et internationaux. Il est membre de l’Institut d’insolvabilité du Canada depuis 1998. Il a également fait partie du comité de liaison avec le Greffe des faillites du Barreau de Montréal entre 1985 et 1998. En 1993, il était membre du comité d’examen oral pour les licences de syndic de faillite au Québec. Il siège au comité directeur de la section Faillite et insolvabilité de la division du Québec de l’Association du Barreau canadien, depuis ses débuts, et a été président de l’Association de 1996 à 1998.

Si les juridictions de common law considèrent que l’état de faillite suspend la prescription, il en est autrement en droit civil. En effet, la faillite ne constitue pas une impossibilité absolue d’agir, puisque le tribunal peut lever la suspension des recours sur demande, le motif de prescription d’une dette non-libérable étant en soi un motif qu’on a jugé valable. Tout au plus, la signature d’un bilan statutaire de faillite comprenant une liste des dettes pourra constituer une admission de la dette qui interrompt la prescription au sens de 2898 C.c.Q. Il pourrait en être de même de diverses procédures ou interrogatoires à l’intérieur des procédures de faillite. Il faut donc être prudent en ces matières.
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