Section Insolvabilité

Le débat sur la nomination d’un séquestre au Québec dans le cadre de la réalisation d’une hypothèque semble prendre de l’ampleur. La doctrine et la jurisprudence semblent irréconciliables.Lire la suite…

Un récent arrêt de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Arrangement relatif à Métaux Kitco Inc. , fait la lumière, mais sera-t-il la dernière parole des tribunaux en matière de compensation dans un contexte d’insolvabilité entre les créances « pré –ouverture » dues par un insolvable et les créances à recevoir « post-ouverture » de ce même insolvable contre le créancier?Lire la suite…

L’épineuse question de la nécessité de donner le préavis d’exercice de recours hypothécaire prévu au Code civil du Québec avant de procéder à une vente par un séquestre nommé en vertu de l’article 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité a refait surface dans un dossier dans les patates.

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En général, les lois fiscales prévoient que les représentants légaux ou séquestres seront personnellement responsables des dettes de la société qu’ils contrôlent, s’ils en liquident et distribuent les biens sans obtenir au préalable un certificat du ministre. Par exception, le syndic de faillite n’est pas visé par cette obligation. Est-ce que l’exception vise tous les syndics, dans toutes les circonstances?
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Surprise et déception pour les locateurs, le 27 novembre 2015, Target Canada demande au tribunal la permission de déposer un plan d’arrangement, approuvé par le contrôleur, mais qui ne prévoit qu’une seule catégorie de créanciers ordinaires et qui vise à libérer les cautions des baux. Le Juge Morawetz n’est pas content. Lire la suite…

Les gouvernements provinciaux ne peuvent imposer des sanctions à un failli libéré en vue du recouvrement d’une réclamation prouvable. C’est l’essentiel de ce qu’on peut retenir de deux décisions unanimes de la Cour suprême du Canada datées du 13 novembre 2015.Lire la suite…

La Cour suprême du Canada a rendu sa décision le vendredi 13 novembre 2015, dans l’affaire Saskatchewan (Procureur général) c. Lemare Lake Logging Ltd. Cet arrêt va trouver application sur l’opportunité et même la possibilité de nommer un séquestre national lorsque les préavis hypothécaires ne sont pas donnés ou les délais ne sont pas expirés.Lire la suite…

Une controverse juridique qui fait rage dans le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité™. Lors de la nomination d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la LFI (a.k.a. le séquestre national), faut-il imposer au créancier garanti requérant l’obligation de s’être conformé préalablement aux dispositions impératives du Code civil du Québec relativement à la signification et l’inscription du préavis d’exercice du recours hypothécaire?Lire la suite…

La Cour suprême du Canada nous annonce aujourd’hui que le match ultime du bras de fer entre la partie gauche du cerveau de la Couronne fédérale (le Ministre du revenu) et la partie droite (le Ministre responsable de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) n’aura pas lieu puisque l’autorisation de pourvoi dans l’affaire Re: Girard.Lire la suite…

La Cour d’appel du Québec nous a donné un bel exemple de la différence de vision avec les lunettes de l’insolvabilité dans une décision récente. L’Honorable juge Vézina, qui a longtemps pratiqué dans le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité© écrit une dissidence aux antipodes de la version retenue par les deux autres juges et par le juge Collier de la Cour supérieure.Lire la suite…

Un autre titre accrocheur, mais commençons par une petite blague de circonstance au sujet du Super Bowl XLIX dont j’avais, encore une fois, humblement prédit à l’avance le score exact dans mon dernier blogue. Pour les juristes qui ne comprennent rien aux chiffres, Pats 35 Seahawks 17 dans mon dernier blogue = Pats 28, Seahawks 17. La preuve : 35+17= (35-7)+(17+7)= 52. C’est fort et vérifié par des vrais comptables, avec respect pour les syndics. Alors, voici la blague : au susdit Super Bowl XLIX, un spectateur éméché crie à l’entraineur Pete Carroll des Seahawks avant le tout dernier jeu du match : « Pete! Veux-tu gagner un deuxième Super Bowl de suite? »  Et Pete Carroll de répondre : « Non, non, je vais passer… » L’excellent …Lire la suite…

La Registraire Chantal Flamand confirme dans une décision récente qu’un recours monétaire ne peut pas faire l’objet d’une pré-inscription au registre foncier, car il ne vise pas la détermination d’un droit réel admissible à la publicité. Comme au Super Bowl où les publicités américaines ne sont pas admissibles au Canada par décision du CRTC.Lire la suite…

Il est ici question de l’épineuse question de la non-conformité de la soumission la plus élevée dans le cadre de l’appel d’offres d’un syndic de faillite, un de mes sujets favoris. Nos tribunaux appliquent alors la maxime latine « Take the Money and Run » ou « accipere pecuniam et currendum » comme on dit depuis le grand jurisconsulte Romain Googlus Translatus.
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Dans le cadre des longues recherches dans la quête du savoir absolu que je partage avec mes lecteurs, sans égard à la dépense, je consultai la LFI bilingue dans le but de confronter l’arrêt de la Cour d’appel avec le texte de l’article 91, sommairement écarté de l’analyse par la Cour et par ailleurs maintenant abrogé.Lire la suite…

Dans mon blogue précédent, je vous parlais de la difficulté d’attaquer un paiement frauduleux par le biais d’un recours en inopposabilité plutôt que par un recours en annulation. L’arrêt de la Cour d’appel nous apprend qu’il n’y a aucune difficulté et qu’en fait un paiement « inopposable » est nul, et tant pis pour les auteurs de doctrine. Il faut mentionner que la décision nous vient de dossier de faillite du jovial et sympathique Vincent Lacroix, et que les mauvais faits ont souvent tendance à amener des conclusions moins qualifiées qu’on ne le voudrait. L’arrêt est rapporté sous Lacroix (Syndic de), 2014 QCCA 1994 (CanLII). La Cour d’appel renverse le Juge Mongeon et déclare inopposable le paiement effectuée en 2003 (trois ans …Lire la suite…

Est-il possible de faire annuler un paiement fait en fraude des droits des créanciers par le biais d’un recours en inopposabilité? Quelques notions à discuter avant de parler d’un arrêt récent de la Cour d’appel.Lire la suite…

Une décision récente de la Cour d’appel du Québec nous apprend que non seulement le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité™ suspend les procédures mais il suspend aussi les ravages du temps. Lire la suite…

L’Honorable Robert Mongeon, de la Cour supérieure, un fréquent collaborateur involontaire de ce blogue en raison de ses décisions intéressantes en Chambre commerciale, vient de jeter une douche froide sur mes plans de retraite, que dis-je, une douche glacée, un « ice bucket challenge » au complet. Lire la suite…

La saisie du compte en fiducie d’un syndic, qui pouvait sembler être la dernière frasque de l’Agence du revenu du Canada, n’en est pas une. En effet, c’est rien de moins que la Cour d’appel de l’Alberta dans Canada (National Revenue) v. Meyers Norris Penny Limited, 2014 ABCA 176 qui confirme la validité d’une demande formelle de paiement signifiée à un syndic de faillite pour obtenir les fonds dans son compte en fidéicommis, afin d’acquitter une dette fiscale du failli. Ça semble impossible, impensable, absurde? Pas du tout, au bord du précipice fiscal, l’ARC est toujours prête à faire un bond en avant pour l’avancement du Droit, avec un grand « D ». Des mauvais faits amènent une conclusion qui est justifiée par un cas …Lire la suite…

Voici la suite de mon dernier blogue. En vertu du droit québécois, les créances résultant de paiements d’équilibre non versés et le déficit actuariel d’un régime de pension à prestations déterminées bénéficient-elles d’une priorité sur la créance d’un créancier hypothécaire préalablement inscrit dans le cadre de l’application de la LACC?

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