Section Fiscalité

Un contribuable[1] produit sa déclaration de revenus selon les délais applicables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu[2].  Un avis de cotisation lui est envoyé.  Le remboursement d’impôt tant attendu lui parvient dans les mois suivants.  Mauvaise nouvelle, trois mois plus tard le contribuable est avisé qu’une vérification est en cours[3].  Le temps passe et certains échanges de documents et correspondances ont eu lieu.  Malheureusement, aux termes de la vérification, aucune entente n’intervient entre le contribuable et le vérificateur.  Ainsi, ce dernier émet un avis de nouvelle cotisation[4].  C’est le début du processus d’opposition avec les autorités fiscales…[5] Restons calme, il est encore possible de s’entendre.  Tel que l’Agence du revenu du Canada (ci-après, l’« ARC » ou l’« Agence ») …Lire la suite…

Le budget québécois pour l’année 2016-2017 vise à éliminer l’utilisation de certaines techniques d’évitement des droits de mutation immobilière (communément appelé la « taxe de bienvenue » ou « DMI »). Il ajoute également deux exonérations afin de moderniser le régime. Ces amendements proposés à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières s’appliqueront à l’égard des transferts effectués après le jour du discours sur le budget (17 mars 2016). Le système des DMI remonte à 1976 et n’avait jamais été modifié en profondeur afin de corriger certaines des échappatoires fiscales souvent utilisées, telles que l’utilisation de transferts non-inscrits, l’utilisation de sociétés prête-noms ou détenant le titre pour une JVM négligeable et les opérations techniquement conçues pour bénéficier d’une exonération. Les municipalités n’étaient généralement pas …Lire la suite…

Nouveaux Taux d’impôt marginal pour un individu résident au Québec: Types de revenus: – Salaire, intérêt, entreprise: augmentation de 3.34% – Gain en capital: augmentation de 1.66% – Dividendes déterminés: augmentation de 4.61% – Dividendes ordinaires: augmentation de 4.45%

Votre société de portefeuille est-elle touchée? Si votre groupe de sociétés comprend des sociétés de portefeuille, vous devriez examiner les faits et circonstances qui vous sont propres pour aider à gérer les risques liés aux taxes et à réduire les possibilités de pertes. Lire la suite…

La date de production du formulaire 8966 de l’Internal Revenue Service (« IRS »), FATCA Report, est reportée au 30 juin 2015 pour les paiements susceptibles de faire l’objet d’une retenue qui ont été versés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.Lire la suite…

Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour les avantages imposables, les impôts payés en trop et les paiements d’impôt insuffisants pour le troisième trimestre de 2015 (soit la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015) demeureront inchangés.Lire la suite…

L’élargissement récent d’une règle anti-évitement qui impose à titre de gain en capital certains dividendes inter-sociétés qui seraient par ailleurs déductibles pourrait avoir des répercussions négatives sur les sociétés canadiennes qui reçoivent des dividendes d’autres sociétés canadiennes.Lire la suite…

Pour préserver les avantages liés au report prévus aux termes de l’actuel régime des immobilisations admissibles, les clients ayant des gains accumulés importants à l’égard de leurs immobilisations admissibles pourraient avoir intérêt à entreprendre une opération qui leur permettrait de cristalliser ces gains avant que la loi touchant les immobilisations admissibles ne soit modifiée. Dans le budget fédéral 2014, le gouvernement avait annoncé la tenue d’une consultation publique sur une proposition visant l’abrogation du régime fiscal des immobilisations admissibles et son remplacement par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (« DPA ») des immobilisations admissibles qui aurait pour effet d’augmenter le coût fiscal à la disposition des immobilisations admissibles. Il avait été annoncé dans ce budget que des propositions législatives détaillées …Lire la suite…

Le Parlement européen a récemment mis sur pied un comité parlementaire spécial dont le rôle est d’examiner les décisions relatives à l’impôt prises par les États membres de l’Union européenne (« UE »), de même que d’étudier les façons de mettre fin aux pratiques fiscales inéquitables et de lutter contre l’évasion fiscale au sein de l’UE. Ce comité doit assurer le suivi des enquêtes menées par la Commission européenne en ce qui a trait aux décisions relatives à l’impôt qui concernent des multinationales établies au Luxembourg, en Irlande, en Belgique et aux Pays-Bas.

Aujourd’hui, le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2015-2016. Ce budget indique que le déficit pour l’exercice 2014-2015 est de 2,35 milliards de dollars et prévoit un retour à l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2015-2016 et les exercices subséquents. Les faits saillants du budget sont l’abolition graduelle de la contribution santé, la réduction graduelle de 11,9 % à 11,5 % de l’impôt des sociétés, et la réduction ou l’élimination, selon la région, du crédit d’impôt à l’investissement, toutes à compter de janvier 2017, ainsi que la réduction de taux de cotisation au Fonds des services de santé de 2,7 à 2,25 % pour les petites et moyennes entreprises (« PME ») du …Lire la suite…

En raison de la formule d’indexation annuelle, l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») pour les actions admissibles de petites entreprises, les biens agricoles admissibles et les biens de pêche admissibles est passée de 800 000 à 813 600 $ en 2015 au titre de la disposition de biens pour les années postérieures à 2014. Contexte Les particuliers ont droit à une exonération cumulative des gains en capital de 813 600 $ à compter de 2015 pour certaines actions de petites entreprises et certains biens agricoles et biens de pêche. Lorsque cette exonération s’applique, le gain en capital imposable est quand même inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, mais il est compensé par une déduction qui …Lire la suite…

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé que les personnes admissibles pourront demander le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles dans leur déclaration de revenus de 2014. Ces personnes sont admissibles au crédit d’impôt, même s’il est possible que les dispositions législatives lui donnant effet ne soient pas adoptées d’ici la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour 2014, soit le 30 avril 2015. Contexte Le gouvernement a instauré un nouveau crédit d’impôt non remboursable qui permettra à certains couples ayant des enfants de moins de 18 ans de réaliser des économies d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 000 $ à compter de 2014. Cette mesure fait suite à l’intention formulée par …Lire la suite…

Certaines nouvelles notes de service visent à clarifier la politique de l’ARC et à fournir des orientations et des précisions relativement à diverses questions en matière de prix de transfert. Les contribuables devraient revoir leurs politiques et leur documentation existantes en matière de prix de transfert à la lumière de ces nouvelles publications, et y apporter tous les ajustements nécessaires.Lire la suite…

Du fait des mises à jour récemment annoncées relativement au congé fiscal pour grands projets d’investissement, un plus grand nombre de contribuables québécois seront maintenant admissibles à ce congé. Selon ces mesures, la durée du congé passe de 10 à 15 ans, les seuils d’investissement sont réduits et la période d’application est prolongée de deux ans, entre autres modifications. Ce congé fiscal et le congé d’impôt sur la masse salariale avaient été annoncés dans le budget provincial 2013-2014 du Québec. Les nouvelles modifications ont été présentées dans un bulletin d’information daté du 10 février 2015. Contexte – Règles sur le congé fiscal précédent Dans son budget 2013-2014, le gouvernement du Québec a instauré un nouveau congé fiscal pour les grands projets d’investissement afin de remplacer …Lire la suite…

La date limite du paiement des intérêts sur des prêts interfamiliaux contractés aux fins du fractionnement du revenu pour 2014 est le 30 janvier 2015 afin d’éviter l’application des règles d’attribution au revenu de placement généré par ces prêts. Contexte Le fractionnement du revenu s’entend du transfert d’une partie du revenu d’un membre de la famille dont le revenu se situe dans une tranche d’imposition plus élevée à un deuxième membre de la famille dont le revenu se situe dans une tranche d’imposition moins élevée, de façon que le revenu transféré soit imposé à un taux inférieur, ou qu’il ne le soit pas du tout, si le revenu du deuxième membre de la famille est suffisamment bas. Par exemple, si le …Lire la suite…

Dans le cadre d’une foire aux questions, le ministère des Finances a donné des précisions sur le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles, notamment en ce qui concerne l’application du crédit dans le cas d’une garde partagée ainsi que l’incidence du crédit dans le calcul des autres crédits d’impôt fédéraux et provinciaux. Contexte législatif Le gouvernement a instauré un nouveau crédit d’impôt non remboursable qui permettra aux couples ayant des enfants de moins de 18 ans de réaliser des économies d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 000 $ à compter de 2014. Cette mesure fait suite à l’intention formulée par le gouvernement dans sa plateforme électorale de 2011 de permettre aux couples ayant des enfants mineurs de partager jusqu’à 50 000 $ de revenus …Lire la suite…

Les sociétés qui paient des prestations en vertu d’un régime d’assurance-salaire (« RAS ») seront intéressées par les récentes modifications apportées à la politique administrative de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») à ce sujet, laquelle exige qu’une retenue d’impôt soit effectuée pour les prestations versées à compter du 1er janvier 2015. L’ARC exige désormais une retenue d’impôt sur les régimes d’assurance-salaire      

Québec présente un important projet de loi de rattrapage et des dispositions législatives relatives au budget 2014 Synopsis Québec a récemment déposé un important projet de loi de rattrapage, le projet de loi 13, afin d’adopter diverses mesures fiscales en instance concernant la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE ») et les mines et afin de modifier diverses lois, principalement en vue de l’entrée en vigueur de mesures annoncées dans les budgets déposés le 4 juin 2014 et le 20 novembre 2012. Le 4 décembre 2014, le projet de loi 13, Loi donnant suite au discours sur le budget, a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi de 659 pages contient en outre des éléments et des mesures d’harmonisation annoncées …Lire la suite…

Si vous êtes un propriétaire-dirigeant, la fin de l’année est le moment idéal pour saisir des occasions d’améliorer votre situation fiscale pour l’année en cours. Vous pouvez encore prendre des mesures d’ici le 1er janvier en vue de réduire l’impôt que vous et votre entreprise constituée en société aurez à payer cette année. Gardez à l’esprit les conseils de planification fiscale suivants lorsque vous ferez le point sur votre situation fiscale personnelle et sur celle de votre entreprise pour 2014. Pour vous aider à évaluer votre situation fiscale pour 2014 dans le cadre de votre stratégie de planification financière habituelle, KPMG a dressé une liste de contrôle qui comporte des conseils fiscaux. Ces conseils sont conçus pour une société dont la fin …Lire la suite…

Le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et développement expérimental (« RS&DE ») du Canada peut être très avantageux pour les contribuables, car il prévoit de généreux encouragements pour les entreprises qui se livrent à des travaux admissibles de recherche ou de développement expérimental. Il n’est pas surprenant de constater que l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), qui administre le programme de RS&DE, est parfois en désaccord avec les contribuables quant à l’admissibilité de certains types de travaux à ces encouragements. Ces désaccords peuvent parfois induire le contribuable en erreur et le porter à croire que l’ARC est l’arbitre final (c.-à-d. le décideur final) des résolutions de litiges portant sur l’admissibilité de projets aux encouragements pour la RS&DE. Toutefois, une récente …Lire la suite…