Dans un blogue antérieur, ma collègue énumérait les éléments à prendre en compte afin de déterminer si, dans le cadre d’une vente d’entreprise, il y a lieu de procéder à une vente d’actifs ou d’actions. Une autre considération prend parfois toute son importance : les taxes de vente.Lire la suite…
Aujourd’hui, une petite planification toute simple pour les sociétés dont les actionnaires sont également employés de la société, afin de réduire les impôts en cas de décès.
Les lois fiscales prévoient qu’un employeur, en reconnaissance des services passés d’un employé ou d’un ancien employé décédé, puisse verser à ses héritiers une « prestation consécutive au décès », dont les premiers 10 000 $ sont exemptés d’impôts.
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La Cour canadienne d’impôt a récemment confirmé dans la décision TransAlta Corporation c. The Queen, 2012 TCC 86 (T.C.C.) (« TransAlta »), qu’une société pouvait déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise la valeur des actions émises en paiement d’un bonus octroyé à ses employés pour services rendus. De façon sommaire, dans cette affaire, TransAlta était une société publique qui avait établi un régime incitatif pour ses employés. Selon le régime, certains employés performants se voyaient octroyer des actions du trésor de la société à titre de bonus pour services rendus. Ces octrois étaient laissés à la discrétion d’un comité formé par la société. Aux fins fiscales, la société déduisait dans le calcul de son revenu le montant correspondant à l’augmentation …Lire la suite…
La Cour Suprême du Canada a rendu la semaine dernière une importante décision relative à la résidence des fiducies aux fins de l’impôt, l’arrêt Fundy Settlement c. Canada, 2012 CSC 14. Pour la CSC, le lieu de résidence des fiducies doit être déterminé de la même façon que l’on détermine le lieu de résidence des sociétés, c’est-à-dire en appliquant le critère du lieu où s’exercent sa gestion centrale et son contrôle.Lire la suite…
Le mois d’avril est sans aucun doute le mois le plus occupé chez les comptables qui produisent des déclarations de revenus. En effet, la date limite de productions des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril de chaque année (autre qu’un particulier décédé entre le 31 octobre et le 1er mai auquel cas le délai est de 6 mois suivant le décès). Par ailleurs, le travailleur autonome (ou l’époux ou le conjoint de fait d’un tel travailleur) a quant à lui jusqu’au 15 juin pour produire sa déclaration de revenus. Mais détrompez-vous, ce n’est pas parce que les lois fiscales accordent un délai supplémentaire pour produire la déclaration de revenus que l’impôt n’est payable qu’à cette date! Au …Lire la suite…
Jeudi dernier, le ministre des Finances Jim Flaherty présentait à la Chambre des communes le budget du gouvernement fédéral pour l’année 2012-2013. Sur le blogue d’Édilex, notre collègue Me Simon Labrecque a résumé les mesures affectant le domaine des technologies. Je vous résume cette fois certaines mesures du nouveau budget relatives aux particuliers.Lire la suite…
Les gouvernements exigent des travailleurs autonomes et des sociétés (et de toute personne qui reçoit des revenus dont l’impôt n’est pas retenu à la source) des acomptes provisionnels lorsque ces derniers ont payé des impôts l’année précédente qui excèdent 3000 $ au fédéral et 1800 $ au Québec. Ces acomptes provisionnels sont payables à chaque trimestre, soit le 15 mars (demain!), le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.Lire la suite…
“Maître, devrais-je détenir mon immeuble personnellement ou via une société de gestion? Ou encore, j’ai entendu parler d’une société de personnes ou d’une fiducie. Qu’en pensez-vous?” Avec le marché immobilier que l’on connaît ces années, cette question revient souvent: « Quel est LE meilleur mode de détention d’un immeuble locatif? » Au risque de vous décevoir, il n’y a pas de solution parfaite. Chacun des modes de détention présente ses avantages et ses inconvénients qui sont résumés ci-après. Lorsque l’immeuble est détenu par un particulier, ce dernier doit comptabiliser le revenu ou la perte en provenant pour chaque année civile. Ce mode de détention a l’avantage d’être simple, peu coûteux et il pourrait être possible de réduire la perte locative des autres …Lire la suite…
Les prêts à l’actionnaire (représentés par le compte « avances à l’actionnaire » au niveau comptable) sont fréquents dans le monde des sociétés privées. Il est facile en pratique de se sortir de l’argent de sa société par actions qui dispose de liquidités excédentaires en se disant qu’on remboursera cet emprunt plus tard. Il faut cependant être vigilent, car les lois fiscales peuvent pénaliser ce genre d’emprunts.Lire la suite…
Le projet de loi 54 intitulé “Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales” a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 février dernier par le ministre des Finances monsieur Raymond Bachand. En fait, ce projet de loi était initialement contenu au projet de loi 32 et avait largement été discuté en commission parlementaire l’automne dernier, mais il n’avait pas eu le temps d’être adopté. Il a donc été repris de façon détaillée le 15 février dernier. Ce projet de loi vise notamment à regrouper les paramètres non fiscaux de certaines mesures fiscales et à confier leur administration à des ministres et à des organismes publics. Entre autres, ce projet de loi vise à établir les règles générales relatives …Lire la suite…
Il règne dans le monde fiscal une incertitude qui entoure l’application des règles fiscales proposées sur les clauses restrictives, qui n’ont toujours pas été adoptées (malgré qu’elles aient été introduites depuis plusieurs années).Lire la suite…
En lisant les journaux récemment, j’ai été étonnamment surprise du nombre de litiges fiscaux qui touchent des contribuables québécois et qui représentent des sommes considérables. Voici un résumé de certaines causes qui seront étudiées par les tribunaux dans les prochains jours. Tout d’abord, il y a le litige fiscal qui oppose l’Agence du revenu du Canada et la famille Cacciatore. L’enjeu n’est pas mince: 16 millions sont réclamés par le fisc sur la base d’évitement fiscal abusif. Pour lire une description plus complète des faits reprochés, voir le lien qui suit. Ensuite, il y a l’affaire Prospector qui est devant la Cour canadienne d’impôt. Le dossier qui est devant les tribunaux est un cas type de plusieurs autres dossiers similaires. Essentiellement, …Lire la suite…
Depuis le 1er janvier 2012, les courtiers immobiliers au Québec qui agissent pour une agence immobilière peuvent s’incorporer. Si les exigences et restrictions de la règlementation ne sont pas à prendre à la légère, les avantages de l’incorporation peuvent en valoir le coût.Lire la suite…
Nous sommes déjà le 11 janvier, je sais, et vous avez probablement déjà constaté que le taux de la TVQ est passé à 9,5% sur vos achats. Mais vous, avez-vous ajusté vos logiciels et autres calculateurs afin de tenir compte de cette augmentation? Sinon, il est grandement temps de le faire afin de vous éviter de devoir débourser les sommes non perçues à ce titre. De façon générale, si la TVQ est payée le 1er janvier 2012 ou après sans être devenue exigible avant cette date, la TVQ au taux de 9,5 % s’applique. Ainsi, lorsqu’une facture est préparée en janvier pour des services rendus au cours de l’année 2011 ou avant, le taux de 9,5 % s’applique, à moins que le …Lire la suite…
En ces temps où les changements climatiques sont au cœur des discussions à l’échelle mondiale, le Père Noël pense à déménager son atelier et sa résidence du Grand Nord canadien vers des lieux un peu moins à risque. Il nous a récemment rencontrés pour savoir si ses frais de déménagement seraient déductibles, le cas échéant.Lire la suite…
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu’ils avaient omis de déclarer auparavant aux autorités fiscales, sans être passibles de pénalités ou de poursuites pénales ou criminelles. Un système similaire existe au Québec et est géré par la Direction des divulgations volontaires de Revenu Québec. Ainsi, en vertu de ce programme, un contribuable peut régulariser sa situation fiscale et éviter le paiement des pénalités qui peuvent parfois s’avérer monstrueuses. Toutefois, le paiement des impôts et intérêts sera exigible. Des modalités de paiement pourront être négociées dans le cadre du règlement. Afin d’être valide, la divulgation doit respecter les 4 critères …Lire la suite…
Votre meilleur ami vous a demandé d’être administrateur de sa société et vous dit que cela ne vous engage à rien, c’est juste parce qu’il ne veut pas que son nom apparaisse au registraire des entreprises. Devriez-vous accepter son offre? Quelles sont les conséquences lorsqu’une personne devient administrateur d’une société? De façon sommaire, le fait d’accepter le poste d’administrateur d’une société peut potentiellement entraîner une responsabilité personnelle relativement aux déductions à la source et à la TPS et la TVQ exigibles de la société si elle devient insolvable ou omet de verser les sommes aux autorités fiscales. Heureusement, en ce qui concerne les impôts que la société pourrait devoir en vertu de la loi, les autorités fiscales ont toutefois peu …Lire la suite…
Un contribuable peut avoir droit à la déduction pour gain en capital s’il déclare un gain en capital imposable lorsqu’il a aliéné des biens admissibles, comme des actions admissibles de petites entreprises (AAPE). Or, pour que les actions d’une société soient considérées comme des AAPE, seul le contribuable, ou une personne qui lui est liée, doit avoir détenu les actions vendues pendant une période de 24 mois précédant la vente.
La législation fiscale prévoit cependant une exception à cette période de détention minimale de 24 mois.Lire la suite…
Maintenant que l’Halloween est passé, il est temps de préparer la fête de Noël! Pour plusieurs employeurs, il s’agit de la période de l’année ou ceux-ci veulent récompenser leurs employés en leur organisant une petite fête et/ou en leur donnant un cadeau en signe d’appréciation de leurs services. Il s’agit également d’un moment opportun pour plusieurs pour verser un boni ou accorder une augmentation de salaire, ou même souligner un certain nombre d’années de services au sein de l’entreprise. Quel est le traitement fiscal relatif à ces cadeaux ou dons? Depuis le 1er janvier 2010, la politique administrative relativement à l’imposition des cadeaux est la suivante. Premièrement, il n’y a plus de limite au nombre de cadeaux ou de récompenses …Lire la suite…
Une allocation pour frais d’automobile reçue par un employé est, à la base, imposable pour ce dernier, et déductible pour l’employeur, sauf exception.
Pour que l’allocation pour frais d’automobile soit considérée comme non imposable en vertu des lois fiscales, le montant d’une allocation doit être « raisonnable ».Lire la suite…
