Section Financement

Le « crowdfunding en capital » serait-il enfin à nos portes? On commence à y croire, avec la publication le 20 mars dernier de l’Avis de consultation multilatéral (« l’Avis ») sur le Projet de Règlement 45-108 sur le financement participatif (le « Règlement 45—108 ») publié par l’Autorité des Marchés Financiers et par les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « Autorités »). Il est à noter que les organismes de réglementation des valeurs mobilières de l’Ontario, de la Saskatchewan et de la Colombie Britannique ont également déposé des avis relatifs au crowdfunding en capital qui sont similaires (plus de détails ici). Cependant nous nous concentrerons sur le Règlement 45-108 qui, s’il entre en force, sera applicable au Québec. …Lire la suite…

Les modalités du Projet de loi prévoient que toute entreprise qui souhaite conclure avec un organisme public tout contrat dont la valeur excède le montant déterminé par le gouvernement (25 000$ selon ce qui a été véhiculé lors du dépôt du Projet de loi) doit obtenir à cet effet une autorisation de l’AMF. Cette obligation vise par conséquent les fournisseurs de services à la SAQ, Hydro-Québec et la Caisse de dépôt. Le Projet de loi pourrait donc forcer les cabinets d’avocats qui désirent offrir leurs services à ces organismes publics à être autorisés conformément aux modalités du Projet de loi.
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Le 13 septembre 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un projet de Règlement 51-103 modifié – Obligations permanentes des émetteurs émergents en matière de gouvernance et d’information (Règlement 51-103), pour la deuxième période de consultation. Le Règlement 51-103 a été initialement publié en juillet 2011 afin de recevoir des commentaires. Le projet de Règlement 51-103 introduit un nouveau régime obligatoire de gouvernance et d’information conçu spécialement pour les émetteurs émergents. De façon générale, un émetteur émergent est un émetteur dont les titres sont négociés sur des marchés à petite capitalisation précis comme la Bourse de croissance TSX. Les ACVM ont proposé le Règlement 51-103 visant à rationaliser l’information de l’émetteur émergent afin d’aborder les enjeux de …Lire la suite…

Les transactions de rachat et de capital de développement (CD) effectuées dans les entreprises du Québec ont atteint leur niveau le plus élevé depuis le pic du dernier cycle en 2007 avec un total de 57 transactions pour le premier semestre de 2012, soit plus de deux tiers du total de transactions conclues pendant toute l’année 2011. Du côté du marché du capital de risque, l’activité de levée de fonds a été particulièrement vigoureuse au deuxième trimestre (T2) 2012 avec des nouveaux engagements totalisant 683 millions de dollars, une progression considérable comparé aux 154 millions de dollars engagés pour la même période en 2011. Ces constats sont issus du bilan pour le premier semestre 2012 du marché du rachat et …Lire la suite…

Le titre du réseau social Facebook subit une pression à la baisse depuis le 16 août dernier. Le titre a même transigé sous la barre des 19$, la moitié de son prix de lancement vers la mi-mai! L’explication est simple, le 16 août dernier une période de blocage des actions détenues par des initiés venait à terme. Il est usuel lors d’un premier appel public à l’épargne (PAPE) d’exiger des initiés d’accepter de ne pas vendre leurs actions de l’émetteur pendant une certaine période de temps suite à la clôture du PAPE. Cette période est habituellement de 180 jours au Canada mais varie selon les dossiers. L’objectif est d’éviter pendant cette période une vente massive d’actions sur la bourse par …Lire la suite…

Plusieurs émetteurs québécois ont récemment complété l’acquisition de sociétés en utilisant des reçus de souscription afin de financer ces acquisitions. Pensons notamment aux exemples suivants: – Acquisition de Finishmaster par Uni-Sélect; – Acquisition de Logica par CGI; – Acquisition de WSP par Genivar; – Acquisition de AGF Trust par la Banque B2B (filiale de Banque Laurentienne). Pourquoi ces émetteurs ont-ils utilisé des reçus de souscription plutôt qu’un autre type de financement? Les reçus de souscription sont très utiles et flexibles comme outil de financement lorsque l’émetteur désire se financer par l’émission d’actions ordinaires mais uniquement de façon conditionnelle à la clôture de l’acquisition sous-jacente. L’émission des reçus de souscription sera complétée avant la clôture de l’acquisition (et même souvent de …Lire la suite…

Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) a fait le point le 7 juin dernier sur l’avancement du processus de consultation quant aux dispenses de prospectus disponibles dans le marché dispensé canadien. J’ai commenté le 29 novembre 2011 sur l’avis original dans lequel le personnel des ACVM avait communiqué son intention d’examiner deux dispenses en particulier : la dispense de prospectus pour l’investissement d’une somme minimale de 150 000 $ et la dispense de prospectus pour un placement auprès d’investisseurs qualifiés. L’avis récent vient en réponse à une grande quantité d’observations de plus de 300 participants. L’avis mentionne que certains intervenants désirent conserver la définition d’investisseur qualifié dans sa forme actuelle, précisant que la définition existante, si elle …Lire la suite…

Les services des agences de conseil en vote (proxy advisory firms) et leur incidence possible sur les marchés financiers est une préoccupation grandissante qui fait couler de plus en plus d’encre, surtout dans le contexte du nombre grandissant d’assemblées d’actionnaires contestées au Canada.  En réponse à ces préoccupations, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 2i juin dernier le Document de consultation 25-401 des ACVM – Perspectives de réglementation des agences de conseil en vote. Ce document traite des sujets de préoccupation entourant les services des agences de conseil en vote et de leur incidence possible sur les marchés financiers du Canada. Les ACVM souhaitent recueillir des commentaires sur les préoccupations suivantes que les participants au marché, principalement des …Lire la suite…

L’éblouissement du jour d’ouverture des négociations hautement publicisé des actions du PAPE de Facebook sur le Nasdaq a possiblement jeté (un peu) de lumière sur l’option pour surallocation des preneurs fermes dite « Green Shoe » (ainsi nommée en raison de sa première utilisation dans le cadre d’un placement d’actions réalisé en 1963 par une société appelée « Green Shoe Manufacturing Company ») , c.-à-d. le droit contractuel des preneurs fermes d’acheter des actions supplémentaires de l’émetteur après la clôture du placement au prix d’offre. Pour quelle raison a-t-on recours à une option pour surallocation (ou Green Shoe)? Dans le cadre des activités de stabilisation du marché possibles que les preneurs fermes peuvent souhaiter exercer au cours de la durée du placement afin d’empêcher le cours des actions de l’émetteur …Lire la suite…

Le régime de responsabilité civile sur le marché secondaire prévu dans les lois sur les valeurs mobilières pour informations fausses ou trompeuses dans les documents d’information continue ou manquement aux obligations d’information occasionnelle est source de recours potentiels par les investisseurs contre les émetteurs, leurs dirigeants et certaines autres personnes.  Certains émetteurs défrayent présentement la manchette à ce niveau (pensons à Sino-Forest, Teratechnologie et SNC-Lavalin).  J’ai cru utile d’indiquer quelques mesures pratiques afin de tenter de minimiser les risques à ce sujet :  1. Documents publics Vous devriez établir et revisiter de façon périodique vos mesures de contrôles internes et de communication de l’information afin de s’assurer que vos documents publics ne contiennent pas d’information fausse ou trompeuse. 2. Déclarations publiques …Lire la suite…

Mercer International Inc. a annoncé hier que son offre visant l’acquisition de Fibrek Inc. avait expiré le 27 Avril 2012. Les opinions sont partagées sur les mérites respectifs de l’offre initiale de AbitibiBowater Inc. (Résolu) et des mesures prises par le conseil de Fibrek qui ont permis l’offre supérieure de Mercer: chose certaine, cette « saga » aura été l’occasion de saisir les tribunaux de questions fort intéressantes qui demeurent malheureusement non résolues (sans jeu de mots!).Lire la suite…

Dans le cadre d’un financement, il n’est pas inhabituel que les investisseurs ou prêteurs veulent avoir accès au maximum d’information possible relativement à l’émetteur public et l’émetteur se demande souvent quelles informations peuvent être divulguées en toute légalité.Lire la suite…

La « bataille » pour le contrôle de Fibrek Inc. se poursuit de plus belle: Mercer International Inc. vient d’intenter sa propre procédure auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et du Bureau de Décision et de Révision en valeurs mobilières demandant une ordonnance d’interdiction à l’égard de l’offre d’Abitibi. L’enjeu « oublié » selon moi dans toutes ces procédures est la question du partage du rôle et de la juridiction des autorités en matière de valeurs mobilières et des tribunaux de droit commun. Il serait souhaitable que la Cour Suprême du Canada vienne baliser cette question.Lire la suite…

Vous envisagez négocier un financement avec un émetteur public et aimeriez garder confidentiel l’ensemble des modalités du financement pour des raisons commerciales.  Dans ce contexte, la clause « usuelle » de confidentialité contenue au contrat n’est peut-être pas suffisante pour adéquatement vous protéger. En vertu de la réglementation applicable, les émetteurs publics doivent déposer sur le site Internet SEDAR certains « contrats importants » conclus hors du cours normal des activités et même en certaines circonstances dans le cours normal des activités, notamment tout contrat de financement ou de crédit dont les modalités sont directement liées aux distributions de liquidités prévues.  Toute disposition d’un contrat important déposé sur SEDAR peut être omise ou « caviardée » lorsqu’un membre de la haute direction de l’émetteur a des …Lire la suite…

Cette décision, qui fait présentement l’objet d’un appel à la Cour du Québec, soulève toute la question du rôle des autorités en matière de valeurs mobilières (comme le BDR) par opposition aux tribunaux de droit commun dans l’appréciation du rôle et du pouvoir des conseils d’adminitration dans le contexte d’un changement de contrôle.Lire la suite…

Le marché québécois du rachat a été à l’image des tendances observées sur les marchés internationaux qui ont renoué avec la croissance au cours des deux dernières années, et ce malgré le ralentissement de l’activité d’investissement observé aux États-Unis. Au Canada, les dollars investis dans les transactions de rachat ont atteint leurs niveaux les plus élevés en trois ans. En effet, les 235 transactions répertoriées représentent une valeur divulguée de 11,5 milliards de dollars, soit une hausse de 69 %.

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Les autorités Canadiennes en valeurs mobilières ont récemment publié un projet de nouvelles règles encadrant les communications permises avec les investisseurs potentiels dans le cadre d’un appel public à l’épargne. Ce projet, qui peut être commenté jusqu’au 25 février 2012, apporterait des modifications importantes au régime actuel applicable. Notamment, le nouveau régime: –  permettrait certaines communications limitées auprès d’investisseurs institutionels pour « tester » leur niveau d’intérêt pour un premier appel public à l’éparne; – permettrait l’usage de sommaires (term sheets) comme outils de mise en marché en plus du prosectus; et – imposerait de nouvelles règles régissent les présentations aux investisseurs (roadshows) lors de la mise en marché d’une émission. Je vous joins un lien vers une publication de mon cabinet sur …Lire la suite…

La Cour a indiqué que, bien que le pouvoir de réglementer le trafic et le commerce conféré au Parlement par la Loi constitutionnelle de 1867 est rédigé de façon générale, il ne peut servir à priver les législatures provinciales du pouvoir de réglementer les affaires de nature locale et l’industrie à l’intérieur de leurs frontières. La Cour a toutefois reconnu au gouvernement fédéral une capacité limitée de réglementer les questions de valeurs mobilières d’importance et de portée véritablement nationales, comme la prévention des risques systémiques et la collecte nationale de données.

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Les marchés continuent à être très volatiles même si celle-ci a légèrement diminuée depuis l’automne.  La majorité des secteurs aux États-Unis ont terminé la semaine dernière de façon positive. Toutefois, les annonces venant de l’Europe et l’incertitude économique continuent d’avoir un impact sur nos marchés et les financements. Les experts en financement considèrent généralement que cette semaine est la dernière semaine en 2011 avec une fenêtre d’opportunité pour effectuer la fixation du prix d’émission d’un premier appel public à l’épargne (« IPO »).  Actuellement, il y a environ 11 IPOs aux États-Unis en attente de la fixation du prix de leur émission (principalement dans les secteurs de l’énergie et de la technologie) pour une valeur d’environ 3,5 milliards de dollars U.S.  Les …Lire la suite…

Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières a récemment annoncé qu’il examine la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale de 150 000$ et la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés prévues par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription. La crise financière mondiale et les tendances récentes en matière de réglementation à l’échelle internationale soulèvent des questions en ce qui concerne l’application de ces dispenses. Il est intéressant de noter que le seuil actuel de 150 000$ à respecter aux fins de la dispense de prospectus a été fixé en 1987, sans modification depuis, et que ce montant correspond à plus de 265 000$ en 2011. À l’issue de l’examen, le personnel pourrait …Lire la suite…