Section Droit public et administratif

Le 2 octobre 2017, une décision de la Commission municipale du Québec[1] (« CMQ ») apportait un nouvel éclairage sur ce que constitue ou non un manquement déontologique en matière municipale. Huit membres du conseil d’une MRC alléguaient qu’une mairesse d’une municipalité de cette MRC avait enfreint le Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux[2] de sa municipalité à deux reprises alors qu’elle siégeait sur le comité régional des cours d’eau de la MRC et sur le comité général de travail de la MRC. Le premier manquement reproché à l’élue émane de propos tenus lors d’une réunion du comité régional des cours d’eau. L’un des points à l’ordre du jour concernait une plainte relative à la non-conformité de douze ponceaux, dont …Lire la suite…

La semaine dernière, The Montreal Gazette publiait un article intéressant portant sur les modes alternatifs d’adjudication de contrats dans le milieu municipal. Plus précisément, l’article s’interrogeait sur la possibilité d’adjuger les contrats uniquement en fonction des qualifications des entrepreneurs, plutôt que d’adjuger en faveur du soumissionnaire offrant le prix le plus bas. Comme The Montreal Gazette le mentionne dans son article, il s’agit d’un mode d’adjudication parfois utilisé au niveau provincial dans le cadre de contrats en lien avec l’ingénierie et l’architecture. Ainsi, l’expérience et la main d’oeuvre proposée comptent parmi les critères évalués. Le fonctionnement proposé pour ce mode d’adjudication au niveau municipal peut se résumer comme suit: 1 – La municipalité procéderait à une première sélection parmi les soumissionnaires …Lire la suite…

La semaine dernière, je publiais un blogue qui examinait une décision dans laquelle la Cour supérieure a rejeté une requête en révision judiciaire contestant le refus de l’AMF d’accorder une autorisation en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»). Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel reflétant une certaine tendance des tribunaux à rejeter les requêtes en révision judiciaire en matière d’autorisation de contracter avec les organismes publics. Or, il est intéressant de se pencher sur les cas où les tribunaux ont accueilli une telle requête. À ce sujet, la décision Terra Location inc. c. Autorité des marchés financiers s’avère pertinente. Dans cette affaire, l’entreprise de construction Terra Location inc. («Terra») demande la révision d’une décision de l’AMF refusant d’accorder l’autorisation …Lire la suite…

Les contrats publics, notamment ceux intervenus entre les municipalités et les entrepreneurs, contiennent parfois une stipulation pour autrui en vertu de laquelle ces derniers s’engagent à retenir les services de sous-contractants présélectionnés. Ce fut notamment le cas dans une décision récente de la Cour d’appel opposant Raymond Bouchard Excavation inc. («RBE»), une entreprise oeuvrant dans la construction d’aqueducs, à Sous-Poste de Camionnage en Vrac L’Assomption inc. («Camionnage en Vrac»), un OSBL titulaire d’un permis de courtage conformément à la Loi sur les transports («LST»). Dans cette affaire, RBE cherche à faire infirmer le jugement la condamnant à payer la somme de 26 085$ à Camionnage en Vrac pour avoir fait défaut de respecter la stipulation pour autrui prévue dans son …Lire la suite…

Pour célébrer mon retour à l’écriture blogastique, j’ai pensé vous raconter une histoire sur les enseignants, les protections dont ils bénéficient en vertu de leurs conventions collectives et les droits d’une jeune étudiante… Tout commence avec Beatriz, une jeune étudiante du secondaire. Beatriz étudie dans une école secondaire publique de son quartier. Beatriz et sa mère, Elizabeth, trouvent que les professeurs de Beatriz ne sont pas très bons et que, en raison de leur inefficacité, Beatriz risque d’être privée d’une éducation de qualité. Un jour (l’histoire ne dit pas quand ou comment, mais on présume que l’exercice se fait avec l’aide de tiers intéressés), Elizabeth parvient à la conclusion que l’inefficacité des professeurs de Beatriz est due au fait que : …Lire la suite…

Les développements en matière de droits de la personne sont de ceux qui passionnent non seulement les praticiens du droit mais également les citoyens en général. Dans mon cas, les dernière années m’ont amené à en faire un volet important de ma pratique de tous les jours et à donner de nombreuses conférences sur le sujet. Je n’ai donc pas pu m’empêcher de préparer un blogue concernant la décision rendue lundi par la Cour d’appel du Québec dans la cause opposant la Ville de Saguenay et le maire Jean Tremblay à M. Alain Simoneau et au Mouvement Laïque Québécois (le « MLQ »). J’invite d’ailleurs ceux que ça intéresse d’aller lire le texte intégral disponible à l’adresse jugements.qc.ca (Saguenay (Ville …Lire la suite…

Ah, la mauvaise foi… Pour Nestor Roqueplan, elle est l’âme de la discussion et, pour Philippe Bouvard, elle regroupe les convictions d’autrui que l’on ne partage pas. Cela dit, quelle que soit la façon dont elle est perçue, une chose est sûre : elle ne fait pas bon ménage avec la négociation collective. En effet, le second alinéa de l’article 53 du Code du travail prévoit que, une fois débutées, les négociations doivent « se poursuivre avec diligence et bonne foi ». Au Québec (comme ailleurs au Canada), il est donc illégal de négocier de mauvaise foi. D’un point de vue philosophique, cette règle a pour objet de favoriser la tenue d’échanges rationnels entre les parties afin de réduire l’occurrence de conflits …Lire la suite…

Sans même analyser le bien fondé ou non de la demande syndicale, je m’interroge sur la problématique en soi de la grève dans les CPE. Dès le départ, le contexte applicable est complètement différent de celui qui prévaut dans l’entreprise privée. Tout d’abord, il y a évidemment le statut « d’otage » des utilisateurs des CPE en question. Lire la suite…

Une discussion sur la raisonnabilité à la lumière de deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada : NLNU c. Newfoundland et Catalyst.Lire la suite…

Bien que cette opinion ne soit pas surprenante au plan du droit, sur le plan politique, certains pourraient y voir un signal clair d’affirmation du respect des juridictions provinciales.Lire la suite…

Cela étant dit, une municipalité n’est pas une entreprise qui génère des profits à même ses activités. C’est plutôt aux citoyens que la facture est ultimement refilée. Et dans un contexte où les citoyens québécois sont déjà lourdement taxés, ne bénéficient pas, pour la plupart, de ce type de régime, et on vu leurs RÉER fondre au cours des dernières années, comment justifier qu’ils doivent payer davantage de taxes pour permettre aux travailleurs municipaux de jouir, à la retraite, d’avantages auxquels ils ne peuvent que rêver.Lire la suite…

Le Tribunal administratif du Québec (Section des affaires immobilières, en matière de fiscalité municipale) a rendu une décision importante, le 8 juillet 2011, en ce qui a trait à l’évaluation foncière du Centre Bell. Les recours initiaux des propriétaires du Centre Bell furent exercés à l’encontre des deux rôles fonciers, soient le rôle foncier triennal 2004-2005-2006 et le rôle foncier quadriennal 2007-2008-2009-2010. Il est à souligner que les parties étaient loin d’avoir des vues rapprochées en ce qui a trait à l’évaluation foncière du Centre Bell. En effet, entre 2004 et 2006; la Ville de Montréal prétendait que le Centre Bell valait 193 000 000 $, alors que les propriétaires prétendaient qu’il valait 49 500 000 $; le Tribunal administratif du Québec a finalement tranché, pour …Lire la suite…

Le journalisme est une profession non règlementée au Canada. Les journalistes ne sont soumis à aucun code de conduite contraignant. D’ailleurs, la notion même de journaliste devient de plus en plus diffuse avec l’arrivée en force des nouveaux médias et des blogueurs. Si on transpose l’affaire du News of the World au Canada, peut-on penser que des détectives à la solde des médias puissent être considérés comme des sources journalistiques et que leurs illégalités puissent être ainsi couvertes?Lire la suite…

L’évaluateur municipal procède au maintient de l’inventaire des immeubles sur son territoire pour en déterminer sa valeur réelle, c’est-à-dire sa valeur marchande pour fins de taxation. L’évaluation des biens-fonds est le registre qui contient la valeur réelle des immeubles dans une ville. Le rôle d’évaluation fournit la base du partage de la charge fiscale entre les propriétaires. Il va sans dire qu’un immeuble surévalué fait subir aux propriétaires une charge fiscale plus élevée qui se reflète dans son compte de taxes municipales et scolaires. Tous les trois ans, chaque ville ou municipalité procède à une évaluation des propriétés sur son territoire. Cette évaluation est généralement effectuée par échantillonnage, en se basant sur un découpage du territoire, sans tenir compte des …Lire la suite…

Dans une décision rendue le 29 juin 2011 (Gagliano c. L’honorable John Gomery et le Procureur général du Canada), la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de M. Alfonso Gagliano qui contestait le rapport de la Commission Gomery. La Cour analyse la question du standard d’impartialité applicable dans le cadre d’une enquête. La Cour rappelle qu’il existe des différences importantes entre une enquête et un tribunal et précise qu’un enquêteur, « tout comme un fin limier », est animé de soupçons qu’il s’efforce de valider ou de dissiper dans sa recherche des faits.Lire la suite…

Cette semaine, petite chronique disons « procédurale » issue de deux (2) décisions récentes traitant des mandats d’expertise médicale et de la présentation des témoins.
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La consultation et la participation publique restent importantes pour légitimer les actions, opérations et décisions des autorités publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes politiques. La consultation permet en effet l’atteinte d’un niveau significatif d’acceptabilité politique, sociale et juridique d’une décision particulière en accommodant les préoccupation exprimées par les personnes potentiellement affectées. La consultation permet également de favoriser la collaboration et d’éviter les litiges.Lire la suite…

La question légitime se pose de savoir quels seront les impacts de l’exclusion des bureaux politiques du régime de l’accès à l’information au Canada.Lire la suite…

Quelques mots sur le départ de l’honorable Ian Binnie, juge à la Cour suprême du Canada.Lire la suite…

Dans l’affaire récente Ontario (P.G.) c. Fraser, la Cour suprême se demande dans quels cas elle peut renverser ses propres précédents. Elle nous donne au passage un exemple éloquent de la difficulté qui existe parfois d’interpréter certaines des décisions du plus haut tribunal du pays.Lire la suite…