Section Droit administratif et public

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Droit administratif et public, Droit du travail | 15 février 2012

Le Gouvernement ne boulware pas…

Par Frédéric Massé

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Ah, la mauvaise foi… Pour Nestor Roqueplan, elle est l’âme de la discussion et, pour Philippe Bouvard, elle regroupe les convictions d’autrui que l’on ne partage pas. Cela dit, quelle que soit la façon dont elle est perçue, une chose est sûre : elle ne fait pas bon ménage avec la négociation collective. En effet, le second alinéa de l’article 53 du Code du travail prévoit que, une fois débutées, les négociations doivent « se poursuivre avec diligence et bonne foi ». Au Québec (comme ailleurs au Canada), il est donc illégal de négocier de mauvaise foi. D’un point de vue philosophique, cette règle a pour objet de favoriser la tenue d’échanges rationnels entre les parties afin de réduire l’occurrence de conflits …Lire la suite…

Stéphane Fillion est associé au sein du cabinet d’avocats Heenan Blaikie.  Il pratique depuis 1997 dans tous les domaines liés au droit du travail et de l’emploi, qu’il s’agisse des rapports collectifs ou des contrats individuels de travail, en passant par la négociation de conventions collectives, les régimes complémentaires de retraite, les droits de la personne, les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, les questions relatives à la Charte de la langue française et autres aspects.

Droit administratif et public, Droit du travail | 13 février 2012

La grève dans les CPE : peut-on se le permettre?

Par Stéphane Fillion

Stéphane Fillion est associé au sein du cabinet d’avocats Heenan Blaikie.  Il pratique depuis 1997 dans tous les domaines liés au droit du travail et de l’emploi, qu’il s’agisse des rapports collectifs ou des contrats individuels de travail, en passant par la négociation de conventions collectives, les régimes complémentaires de retraite, les droits de la personne, les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, les questions relatives à la Charte de la langue française et autres aspects.

Sans même analyser le bien fondé ou non de la demande syndicale, je m’interroge sur la problématique en soi de la grève dans les CPE. Dès le départ, le contexte applicable est complètement différent de celui qui prévaut dans l’entreprise privée. Tout d’abord, il y a évidemment le statut « d’otage » des utilisateurs des CPE en question. Lire la suite…

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Droit administratif et public | 22 janvier 2012

À la recherche de l’impossible issue

Par Frédéric Massé

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Une discussion sur la raisonnabilité à la lumière de deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada : NLNU c. Newfoundland et Catalyst.Lire la suite…

Me Simon Ruel œuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d’enquête au niveau fédéral ainsi qu’en Ontario et au Québec.

Me Ruel a acquis une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions publiques, ayant agi en tant qu’avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice fédéral, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances à Ottawa.

Il a traité au cours de sa carrière de questions liées à la responsabilité de l’État, la révision judiciaire, la passation des marchés publics, la protection des privilèges de l’État, aux droits des médias, à la protection de la vie privée et l’accès à l’information, au droit parlementaire, au droit électoral, à la sécurité publique et l’antiterrorisme, aux règles éthiques et déontologiques applicables aux titulaires de charges publiques, aux libertés publiques et au droit constitutionnel.
Droit administratif et public | 23 décembre 2011

Le renvoi sur les valeurs mobilières – continuité juridique ou bouleversement de la fédération?

Par Simon Ruel

Me Simon Ruel œuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d’enquête au niveau fédéral ainsi qu’en Ontario et au Québec.

Me Ruel a acquis une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions publiques, ayant agi en tant qu’avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice fédéral, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances à Ottawa.

Il a traité au cours de sa carrière de questions liées à la responsabilité de l’État, la révision judiciaire, la passation des marchés publics, la protection des privilèges de l’État, aux droits des médias, à la protection de la vie privée et l’accès à l’information, au droit parlementaire, au droit électoral, à la sécurité publique et l’antiterrorisme, aux règles éthiques et déontologiques applicables aux titulaires de charges publiques, aux libertés publiques et au droit constitutionnel.

Bien que cette opinion ne soit pas surprenante au plan du droit, sur le plan politique, certains pourraient y voir un signal clair d’affirmation du respect des juridictions provinciales.Lire la suite…

Stéphane Fillion est associé au sein du cabinet d’avocats Heenan Blaikie.  Il pratique depuis 1997 dans tous les domaines liés au droit du travail et de l’emploi, qu’il s’agisse des rapports collectifs ou des contrats individuels de travail, en passant par la négociation de conventions collectives, les régimes complémentaires de retraite, les droits de la personne, les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, les questions relatives à la Charte de la langue française et autres aspects.

Droit administratif et public, Droit du travail | 22 novembre 2011

L’avenir des régimes de retraite municipaux

Par Stéphane Fillion

Stéphane Fillion est associé au sein du cabinet d’avocats Heenan Blaikie.  Il pratique depuis 1997 dans tous les domaines liés au droit du travail et de l’emploi, qu’il s’agisse des rapports collectifs ou des contrats individuels de travail, en passant par la négociation de conventions collectives, les régimes complémentaires de retraite, les droits de la personne, les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, les questions relatives à la Charte de la langue française et autres aspects.

Cela étant dit, une municipalité n’est pas une entreprise qui génère des profits à même ses activités. C’est plutôt aux citoyens que la facture est ultimement refilée. Et dans un contexte où les citoyens québécois sont déjà lourdement taxés, ne bénéficient pas, pour la plupart, de ce type de régime, et on vu leurs RÉER fondre au cours des dernières années, comment justifier qu’ils doivent payer davantage de taxes pour permettre aux travailleurs municipaux de jouir, à la retraite, d’avantages auxquels ils ne peuvent que rêver.Lire la suite…

Me Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d’entreprises et du développement immobilier. Sa pratique en matière de droit immobilier lui a permis d’agir en tant que conseiller de premier plan pour des institutions financières et de grandes entreprises, et ce, relativement à divers types de mandats concernant le développement, le financement, l’acquisition, le louage commercial et la gestion de propriétés commerciales et industrielles.
Droit administratif et public, Droit immobilier, Fiscalité | 16 septembre 2011

La décision concernant l’évaluation du Centre Bell est portée en appel

Par Christian Drapeau
Me Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d’entreprises et du développement immobilier. Sa pratique en matière de droit immobilier lui a permis d’agir en tant que conseiller de premier plan pour des institutions financières et de grandes entreprises, et ce, relativement à divers types de mandats concernant le développement, le financement, l’acquisition, le louage commercial et la gestion de propriétés commerciales et industrielles.

Le Tribunal administratif du Québec (Section des affaires immobilières, en matière de fiscalité municipale) a rendu une décision importante, le 8 juillet 2011, en ce qui a trait à l’évaluation foncière du Centre Bell. Les recours initiaux des propriétaires du Centre Bell furent exercés à l’encontre des deux rôles fonciers, soient le rôle foncier triennal 2004-2005-2006 et le rôle foncier quadriennal 2007-2008-2009-2010. Il est à souligner que les parties étaient loin d’avoir des vues rapprochées en ce qui a trait à l’évaluation foncière du Centre Bell. En effet, entre 2004 et 2006; la Ville de Montréal prétendait que le Centre Bell valait 193 000 000 $, alors que les propriétaires prétendaient qu’il valait 49 500 000 $; le Tribunal administratif du Québec a finalement tranché, pour …Lire la suite…

Me Simon Ruel œuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d’enquête au niveau fédéral ainsi qu’en Ontario et au Québec.

Me Ruel a acquis une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions publiques, ayant agi en tant qu’avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice fédéral, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances à Ottawa.

Il a traité au cours de sa carrière de questions liées à la responsabilité de l’État, la révision judiciaire, la passation des marchés publics, la protection des privilèges de l’État, aux droits des médias, à la protection de la vie privée et l’accès à l’information, au droit parlementaire, au droit électoral, à la sécurité publique et l’antiterrorisme, aux règles éthiques et déontologiques applicables aux titulaires de charges publiques, aux libertés publiques et au droit constitutionnel.
Droit administratif et public | 21 juillet 2011

Le scandale des écoutes téléphoniques et l’éthique des médias au Canada

Par Simon Ruel

Me Simon Ruel œuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d’enquête au niveau fédéral ainsi qu’en Ontario et au Québec.

Me Ruel a acquis une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions publiques, ayant agi en tant qu’avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice fédéral, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances à Ottawa.

Il a traité au cours de sa carrière de questions liées à la responsabilité de l’État, la révision judiciaire, la passation des marchés publics, la protection des privilèges de l’État, aux droits des médias, à la protection de la vie privée et l’accès à l’information, au droit parlementaire, au droit électoral, à la sécurité publique et l’antiterrorisme, aux règles éthiques et déontologiques applicables aux titulaires de charges publiques, aux libertés publiques et au droit constitutionnel.

Le journalisme est une profession non règlementée au Canada. Les journalistes ne sont soumis à aucun code de conduite contraignant. D’ailleurs, la notion même de journaliste devient de plus en plus diffuse avec l’arrivée en force des nouveaux médias et des blogueurs. Si on transpose l’affaire du News of the World au Canada, peut-on penser que des détectives à la solde des médias puissent être considérés comme des sources journalistiques et que leurs illégalités puissent être ainsi couvertes?Lire la suite…

Me Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d’entreprises et du développement immobilier. Sa pratique en matière de droit immobilier lui a permis d’agir en tant que conseiller de premier plan pour des institutions financières et de grandes entreprises, et ce, relativement à divers types de mandats concernant le développement, le financement, l’acquisition, le louage commercial et la gestion de propriétés commerciales et industrielles.
Droit administratif et public, Droit immobilier | 18 juillet 2011

Montréal: augmentation des contestations d’évaluation municipale

Par Christian Drapeau
Me Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d’entreprises et du développement immobilier. Sa pratique en matière de droit immobilier lui a permis d’agir en tant que conseiller de premier plan pour des institutions financières et de grandes entreprises, et ce, relativement à divers types de mandats concernant le développement, le financement, l’acquisition, le louage commercial et la gestion de propriétés commerciales et industrielles.

L’évaluateur municipal procède au maintient de l’inventaire des immeubles sur son territoire pour en déterminer sa valeur réelle, c’est-à-dire sa valeur marchande pour fins de taxation. L’évaluation des biens-fonds est le registre qui contient la valeur réelle des immeubles dans une ville. Le rôle d’évaluation fournit la base du partage de la charge fiscale entre les propriétaires. Il va sans dire qu’un immeuble surévalué fait subir aux propriétaires une charge fiscale plus élevée qui se reflète dans son compte de taxes municipales et scolaires. Tous les trois ans, chaque ville ou municipalité procède à une évaluation des propriétés sur son territoire. Cette évaluation est généralement effectuée par échantillonnage, en se basant sur un découpage du territoire, sans tenir compte des …Lire la suite…

Me Simon Ruel œuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d’enquête au niveau fédéral ainsi qu’en Ontario et au Québec.

Me Ruel a acquis une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions publiques, ayant agi en tant qu’avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice fédéral, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances à Ottawa.

Il a traité au cours de sa carrière de questions liées à la responsabilité de l’État, la révision judiciaire, la passation des marchés publics, la protection des privilèges de l’État, aux droits des médias, à la protection de la vie privée et l’accès à l’information, au droit parlementaire, au droit électoral, à la sécurité publique et l’antiterrorisme, aux règles éthiques et déontologiques applicables aux titulaires de charges publiques, aux libertés publiques et au droit constitutionnel.
Droit administratif et public | 30 juin 2011

Impartialité en matière d’enquêtes – vous vous souvenez de la Commission Gomery?

Par Simon Ruel

Me Simon Ruel œuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d’enquête au niveau fédéral ainsi qu’en Ontario et au Québec.

Me Ruel a acquis une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions publiques, ayant agi en tant qu’avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice fédéral, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances à Ottawa.

Il a traité au cours de sa carrière de questions liées à la responsabilité de l’État, la révision judiciaire, la passation des marchés publics, la protection des privilèges de l’État, aux droits des médias, à la protection de la vie privée et l’accès à l’information, au droit parlementaire, au droit électoral, à la sécurité publique et l’antiterrorisme, aux règles éthiques et déontologiques applicables aux titulaires de charges publiques, aux libertés publiques et au droit constitutionnel.

Dans une décision rendue le 29 juin 2011 (Gagliano c. L’honorable John Gomery et le Procureur général du Canada), la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de M. Alfonso Gagliano qui contestait le rapport de la Commission Gomery. La Cour analyse la question du standard d’impartialité applicable dans le cadre d’une enquête. La Cour rappelle qu’il existe des différences importantes entre une enquête et un tribunal et précise qu’un enquêteur, « tout comme un fin limier », est animé de soupçons qu’il s’efforce de valider ou de dissiper dans sa recherche des faits.Lire la suite…

Stéphane Fillion est associé au sein du cabinet d’avocats Heenan Blaikie.  Il pratique depuis 1997 dans tous les domaines liés au droit du travail et de l’emploi, qu’il s’agisse des rapports collectifs ou des contrats individuels de travail, en passant par la négociation de conventions collectives, les régimes complémentaires de retraite, les droits de la personne, les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, les questions relatives à la Charte de la langue française et autres aspects.

Droit administratif et public, Droit du travail | 12 juin 2011

De l’expertise médicale à l’exclusion des témoins

Par Stéphane Fillion

Stéphane Fillion est associé au sein du cabinet d’avocats Heenan Blaikie.  Il pratique depuis 1997 dans tous les domaines liés au droit du travail et de l’emploi, qu’il s’agisse des rapports collectifs ou des contrats individuels de travail, en passant par la négociation de conventions collectives, les régimes complémentaires de retraite, les droits de la personne, les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, les questions relatives à la Charte de la langue française et autres aspects.

Cette semaine, petite chronique disons « procédurale » issue de deux (2) décisions récentes traitant des mandats d’expertise médicale et de la présentation des témoins.
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Me Simon Ruel œuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d’enquête au niveau fédéral ainsi qu’en Ontario et au Québec.

Me Ruel a acquis une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions publiques, ayant agi en tant qu’avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice fédéral, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances à Ottawa.

Il a traité au cours de sa carrière de questions liées à la responsabilité de l’État, la révision judiciaire, la passation des marchés publics, la protection des privilèges de l’État, aux droits des médias, à la protection de la vie privée et l’accès à l’information, au droit parlementaire, au droit électoral, à la sécurité publique et l’antiterrorisme, aux règles éthiques et déontologiques applicables aux titulaires de charges publiques, aux libertés publiques et au droit constitutionnel.
Droit administratif et public, Environnement | 9 juin 2011

L’effet boomerang

Par Simon Ruel

Me Simon Ruel œuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d’enquête au niveau fédéral ainsi qu’en Ontario et au Québec.

Me Ruel a acquis une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions publiques, ayant agi en tant qu’avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice fédéral, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances à Ottawa.

Il a traité au cours de sa carrière de questions liées à la responsabilité de l’État, la révision judiciaire, la passation des marchés publics, la protection des privilèges de l’État, aux droits des médias, à la protection de la vie privée et l’accès à l’information, au droit parlementaire, au droit électoral, à la sécurité publique et l’antiterrorisme, aux règles éthiques et déontologiques applicables aux titulaires de charges publiques, aux libertés publiques et au droit constitutionnel.

La consultation et la participation publique restent importantes pour légitimer les actions, opérations et décisions des autorités publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes politiques. La consultation permet en effet l’atteinte d’un niveau significatif d’acceptabilité politique, sociale et juridique d’une décision particulière en accommodant les préoccupation exprimées par les personnes potentiellement affectées. La consultation permet également de favoriser la collaboration et d’éviter les litiges.Lire la suite…

Me Simon Ruel œuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d’enquête au niveau fédéral ainsi qu’en Ontario et au Québec.

Me Ruel a acquis une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions publiques, ayant agi en tant qu’avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice fédéral, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances à Ottawa.

Il a traité au cours de sa carrière de questions liées à la responsabilité de l’État, la révision judiciaire, la passation des marchés publics, la protection des privilèges de l’État, aux droits des médias, à la protection de la vie privée et l’accès à l’information, au droit parlementaire, au droit électoral, à la sécurité publique et l’antiterrorisme, aux règles éthiques et déontologiques applicables aux titulaires de charges publiques, aux libertés publiques et au droit constitutionnel.
Droit administratif et public | 19 mai 2011

Accès aux documents ministériels et transparence démocratique

Par Simon Ruel

Me Simon Ruel œuvre au sein du groupe de Litige de Heenan Blaikie. Il possède une solide expérience du droit public et administratif et a développé une expertise particulière dans la gestion de dossiers complexes et hautement médiatisés, ayant été procureur de plusieurs commissions d’enquête au niveau fédéral ainsi qu’en Ontario et au Québec.

Me Ruel a acquis une connaissance approfondie du fonctionnement des institutions publiques, ayant agi en tant qu’avocat plaidant et conseiller juridique au ministère de la Justice fédéral, ainsi qu’au Bureau du Conseil privé et au ministère des Finances à Ottawa.

Il a traité au cours de sa carrière de questions liées à la responsabilité de l’État, la révision judiciaire, la passation des marchés publics, la protection des privilèges de l’État, aux droits des médias, à la protection de la vie privée et l’accès à l’information, au droit parlementaire, au droit électoral, à la sécurité publique et l’antiterrorisme, aux règles éthiques et déontologiques applicables aux titulaires de charges publiques, aux libertés publiques et au droit constitutionnel.

La question légitime se pose de savoir quels seront les impacts de l’exclusion des bureaux politiques du régime de l’accès à l’information au Canada.Lire la suite…

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Droit administratif et public | 16 mai 2011

Le départ du juge poète

Par Frédéric Massé

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Quelques mots sur le départ de l’honorable Ian Binnie, juge à la Cour suprême du Canada.Lire la suite…

Patrick Ferland est associé au sein du secteur litige du cabinet Heenan Blaikie. Il possède une expérience diversifiée du litige civil et commercial, du litige administratif et de droit public, de même que des questions de droit international privé et public. Il a au cours des dernières années développé une expertise particulière en matière de contrôle judiciaire des décisions gouvernementales, de même qu’en matière de responsabilité de la Couronne et des sociétés d’État. Me Ferland enseigne le droit de la preuve à l’Université McGill et est le co-auteur du chapitre sur le droit international privé de la Collection de droit de l’École du Barreau du Québec.
Droit administratif et public | 12 mai 2011

La Cour suprême doit-elle renverser ses précédents devenus trop encombrants ?

Par Patrick Ferland
Patrick Ferland est associé au sein du secteur litige du cabinet Heenan Blaikie. Il possède une expérience diversifiée du litige civil et commercial, du litige administratif et de droit public, de même que des questions de droit international privé et public. Il a au cours des dernières années développé une expertise particulière en matière de contrôle judiciaire des décisions gouvernementales, de même qu’en matière de responsabilité de la Couronne et des sociétés d’État. Me Ferland enseigne le droit de la preuve à l’Université McGill et est le co-auteur du chapitre sur le droit international privé de la Collection de droit de l’École du Barreau du Québec.

Dans l’affaire récente Ontario (P.G.) c. Fraser, la Cour suprême se demande dans quels cas elle peut renverser ses propres précédents. Elle nous donne au passage un exemple éloquent de la difficulté qui existe parfois d’interpréter certaines des décisions du plus haut tribunal du pays.Lire la suite…

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Droit administratif et public | 5 mai 2011

Nouvelles électorales

Par Frédéric Massé

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Le droit, Ruth Ellen Brosseau et Elizabeth May.Lire la suite…

Patrick Ferland est associé au sein du secteur litige du cabinet Heenan Blaikie. Il possède une expérience diversifiée du litige civil et commercial, du litige administratif et de droit public, de même que des questions de droit international privé et public. Il a au cours des dernières années développé une expertise particulière en matière de contrôle judiciaire des décisions gouvernementales, de même qu’en matière de responsabilité de la Couronne et des sociétés d’État. Me Ferland enseigne le droit de la preuve à l’Université McGill et est le co-auteur du chapitre sur le droit international privé de la Collection de droit de l’École du Barreau du Québec.
Droit administratif et public | 28 avril 2011

Des risques d’être trop convaincant…

Par Patrick Ferland
Patrick Ferland est associé au sein du secteur litige du cabinet Heenan Blaikie. Il possède une expérience diversifiée du litige civil et commercial, du litige administratif et de droit public, de même que des questions de droit international privé et public. Il a au cours des dernières années développé une expertise particulière en matière de contrôle judiciaire des décisions gouvernementales, de même qu’en matière de responsabilité de la Couronne et des sociétés d’État. Me Ferland enseigne le droit de la preuve à l’Université McGill et est le co-auteur du chapitre sur le droit international privé de la Collection de droit de l’École du Barreau du Québec.

La prochaine fois qu’un juge cite in extenso le magnifique plan d’argumentation que vous lui avez soumis, méfiez-vous. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique vient de rappeler que cela pourrait constituer un motif d’appel…Lire la suite…

Stéphane Fillion est associé au sein du cabinet d’avocats Heenan Blaikie.  Il pratique depuis 1997 dans tous les domaines liés au droit du travail et de l’emploi, qu’il s’agisse des rapports collectifs ou des contrats individuels de travail, en passant par la négociation de conventions collectives, les régimes complémentaires de retraite, les droits de la personne, les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, les questions relatives à la Charte de la langue française et autres aspects.

Droit administratif et public, Droit du travail | 25 avril 2011

Peut-on réellement congédier un employé pour absentéisme excessif?

Par Stéphane Fillion

Stéphane Fillion est associé au sein du cabinet d’avocats Heenan Blaikie.  Il pratique depuis 1997 dans tous les domaines liés au droit du travail et de l’emploi, qu’il s’agisse des rapports collectifs ou des contrats individuels de travail, en passant par la négociation de conventions collectives, les régimes complémentaires de retraite, les droits de la personne, les normes du travail, la santé et la sécurité du travail, les questions relatives à la Charte de la langue française et autres aspects.

Étrangement, l’arbitre termine sa décision en indiquant qu’un « employeur peut congédier un salarié trop souvent absent même pour des raisons valables si le taux d’absentéisme est anormalement élevé ». Il ajoute qu’ « un tel congédiement peut être dramatique pour un travailleur mais si, pour différentes raisons, il n’est pas à son travail, il devient un employé sur lequel on ne peut pas se fier sur une base régulière et normale et le congédiement administratif devient alors possible ». Voilà une déclaration surprenante quand on constate que dans ce cas-ci, l’arbitre a décidé de réintégrer un salarié qui s’est absenté près de 40% du temps au cours de ses 41 mois d’emploi.

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Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

Droit administratif et public, Droit du travail | 21 avril 2011

Quand l’indépendance judiciaire devient un outil de négociation

Par Frédéric Massé

Frédéric Massé est associé au sein du cabinet d'avocats Heenan Blaikie. Depuis l'an 2000, il pratique en droit du travail ainsi qu'en droit administratif et se spécialise dans les litiges complexes, les recours extraordinaires et les recours injonctifs. Il intervient dans une gamme variée de litiges, y incluant des mésententes reliées aux rapports collectifs de travail, aux régimes de retraite, à l'équité salariale, à l'administration publique et parapublique et aux droits fondamentaux.

La Cour supérieure écarte les enseignements de la Cour d’appel en matière d’indépendance judiciaire en s’appuyant fondamentalement sur la doctrine du « ce qui est bon pour minou est bon pour pitou » et déclare que les commissaires de la CLP doivent être nommés durant bonne conduite.Lire la suite…

Patrick Ferland est associé au sein du secteur litige du cabinet Heenan Blaikie. Il possède une expérience diversifiée du litige civil et commercial, du litige administratif et de droit public, de même que des questions de droit international privé et public. Il a au cours des dernières années développé une expertise particulière en matière de contrôle judiciaire des décisions gouvernementales, de même qu’en matière de responsabilité de la Couronne et des sociétés d’État. Me Ferland enseigne le droit de la preuve à l’Université McGill et est le co-auteur du chapitre sur le droit international privé de la Collection de droit de l’École du Barreau du Québec.
Droit administratif et public | 18 avril 2011

Projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières : Commission unique, décisions multiples

Par Patrick Ferland
Patrick Ferland est associé au sein du secteur litige du cabinet Heenan Blaikie. Il possède une expérience diversifiée du litige civil et commercial, du litige administratif et de droit public, de même que des questions de droit international privé et public. Il a au cours des dernières années développé une expertise particulière en matière de contrôle judiciaire des décisions gouvernementales, de même qu’en matière de responsabilité de la Couronne et des sociétés d’État. Me Ferland enseigne le droit de la preuve à l’Université McGill et est le co-auteur du chapitre sur le droit international privé de la Collection de droit de l’École du Barreau du Québec.

Après la Cour d’appel d’Alberta et la Cour d’appel du Québec, c’est au tour de la Cour suprême du Canada de trancher la question de la validité du projet fédéral de création d’une commission unique et pancanadienne des valeurs mobilières. Ce renvoi met en jeu deux conceptions diamétralement opposées des relations entre le gouvernement central et les provinces.Lire la suite…