Section Contrats de travail

Il est pratique courante pour les entreprises d’offrir à certains employés une rémunération sous plusieurs formes afin de les amener à être plus proactifs. Ces incitatifs prennent fréquemment la forme d’actions donnant droit à une portion du dividende de l’employeur. Or, jusqu’où peuvent aller les attentes raisonnables des actionnaires-employés en regard de la valeur de leurs actions, et ce, en présence d’une convention entre actionnaires?Lire la suite…

Malgré l’emploi fréquent des termes «changement de contrôle» dans certains types de conventions, cette notion demeure une source de confusion. Dans un jugement récent, la Cour supérieure a déclaré que la notion de changement de contrôle dans le contrat d’emploi du demandeur nécessite une acquisition permettant de nommer une majorité des membres du conseil d’administration. Cette affaire oppose le demandeur M. Dumont, vice-président développement durable («Dumont»), à son employeur, Rona inc. («Rona»). Dans sa réclamation, Dumont allègue avoir fait l’objet d’un congédiement résultant d’un changement de contrôle. Ce faisant, il prétend que l’article 7.2 de son contrat d’emploi lui donne droit aux émoluments du Régime d’option d’achat d’actions et du «Share Unit Plan» de Rona. Cet article prévoit que pour …Lire la suite…

Pour célébrer mon retour à l’écriture blogastique, j’ai pensé vous raconter une histoire sur les enseignants, les protections dont ils bénéficient en vertu de leurs conventions collectives et les droits d’une jeune étudiante… Tout commence avec Beatriz, une jeune étudiante du secondaire. Beatriz étudie dans une école secondaire publique de son quartier. Beatriz et sa mère, Elizabeth, trouvent que les professeurs de Beatriz ne sont pas très bons et que, en raison de leur inefficacité, Beatriz risque d’être privée d’une éducation de qualité. Un jour (l’histoire ne dit pas quand ou comment, mais on présume que l’exercice se fait avec l’aide de tiers intéressés), Elizabeth parvient à la conclusion que l’inefficacité des professeurs de Beatriz est due au fait que : …Lire la suite…

Pour ceux qui ont lu mes blogues antérieurs, vous savez que depuis déjà plusieurs années, je suis avec attention, et en même temps anxiété, les développements en matière de congédiement pour absentéisme excessif. Et souvent, j’en viens à être préoccupé par la tendance actuelle qui rend pratiquement impossible de tels congédiements à moins de situations extrêmes. On décèle toutefois, dans certaines décisions, des tendances qui nous permettent de croire à de meilleurs jours. L’une de ces décisions m’apparait être celle rendue par la juge Hélène Langlois de la Cour supérieure, le 19 avril 2014, dans l’affaire Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) et Me Richard Marcheterre, C.S.M. 500-17-075873-136. Rappelons brièvement les faits de cette affaire qui …Lire la suite…

Le 20 mai 2014, la Commission des relations du travail (la «CRT») rendait sa décision dans une affaire opposant le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, Section locale 1638 (SCFP) (le« Syndicat») et la Ville de Québec, le tout en lien avec des déclarations faites par le maire Régis Labeaume au cours de la campagne électorale municipale de l’automne dernier. Les différentes déclarations formulées par monsieur Labeaume sont rapportées en détail par la juge administrative Myriam Bédard dans sa décision. Vous pourrez en prendre connaissance aux pages 7 à 20 de la décision que vous retrouverez à l’adresse suivante: https://www.crt.gouv.qc.ca/uploads/tx_crtdecisions/2014_QCCRT_0270.pdf. Cela dit, pour avoir une idée de la nature des déclarations, en voici quelques extraits : «Nous …Lire la suite…

Une décision récente de la Cour suprême du Canada nous fournit un nouvel éclairage sur les clauses de non- concurrence et de non-sollicitation en matière de contrats de vente d’actifs.Lire la suite…

Les développements en matière de droits de la personne sont de ceux qui passionnent non seulement les praticiens du droit mais également les citoyens en général. Dans mon cas, les dernière années m’ont amené à en faire un volet important de ma pratique de tous les jours et à donner de nombreuses conférences sur le sujet. Je n’ai donc pas pu m’empêcher de préparer un blogue concernant la décision rendue lundi par la Cour d’appel du Québec dans la cause opposant la Ville de Saguenay et le maire Jean Tremblay à M. Alain Simoneau et au Mouvement Laïque Québécois (le « MLQ »). J’invite d’ailleurs ceux que ça intéresse d’aller lire le texte intégral disponible à l’adresse jugements.qc.ca (Saguenay (Ville …Lire la suite…

Au cours des dernières semaines, deux (2) sujets ont particulièrement retenu mon attention dans le merveilleux monde du travail et de l’emploi, outre bien sûr le fameux dossier du lock-out de la Ligue nationale de hockey qui fera l’objet de mon prochain blogue. Lire la suite…

Il me semble qu’en 2012, un salarié qui verse une partie de son salaire à un syndicat devrait avoir le droit de s’objecter à ce que ses cotisations servent à défendre une cause qu’il ne supporte pas. Et si un syndicat désire soutenir des causes sociales non liées au processus de négociation collective, il demeurera libre de le faire par le biais de cotisations volontaires plutôt qu’obligatoires.Lire la suite…

Survol du mois d’avril à la Commission des relations du travailLire la suite…

Un commentaire sur le mouvement de protestation étudiant.Lire la suite…

Un commentaire sur la possibilité, pour un employeur, d’obtenir le nom d’usager et le mot de passe Facebook de ses salariés.Lire la suite…

Survol de quatre (4) décisions récentes en droit du travail et de l’emploiLire la suite…

Ainsi, la question de savoir si une clause comme les articles 2.04 et 3.04 empêche le transfert d’un établissement à un autre dépendrait :

1) De l’inclusion ou non de l’adresse de l’établissement dans la définition du terme « employeur »;

2) De la présence d’exceptions qui en réalité, n’étaient pas nécessaires dans le cas de l’article 2.04 vu la présence des termes « avoir pour effet la mise à pied ou le maintien de la mise à pied »;

3) La présence ou non d’une clause interdisant la sous-traitance.Lire la suite…

Ah, la mauvaise foi… Pour Nestor Roqueplan, elle est l’âme de la discussion et, pour Philippe Bouvard, elle regroupe les convictions d’autrui que l’on ne partage pas. Cela dit, quelle que soit la façon dont elle est perçue, une chose est sûre : elle ne fait pas bon ménage avec la négociation collective. En effet, le second alinéa de l’article 53 du Code du travail prévoit que, une fois débutées, les négociations doivent « se poursuivre avec diligence et bonne foi ». Au Québec (comme ailleurs au Canada), il est donc illégal de négocier de mauvaise foi. D’un point de vue philosophique, cette règle a pour objet de favoriser la tenue d’échanges rationnels entre les parties afin de réduire l’occurrence de conflits …Lire la suite…

Sans même analyser le bien fondé ou non de la demande syndicale, je m’interroge sur la problématique en soi de la grève dans les CPE. Dès le départ, le contexte applicable est complètement différent de celui qui prévaut dans l’entreprise privée. Tout d’abord, il y a évidemment le statut « d’otage » des utilisateurs des CPE en question. Lire la suite…

Une première décision sur le droit d’un employeur de remettre à son personnel un bulletin de paie électronique (et seulement électronique).Lire la suite…

Vous avez sûrement déjà vu la nouvelle (c’est notamment ici et ici) : Mabe Canada Inc, une filiale de Controladora Mabe S.A. de C.V., annonce la fermeture de son usine de Montréal et le licenciement de plusieurs centaines de personnes (les chiffres annoncés oscillent entre 500 et 700 et ce, vraisemblablement en raison de la présence d’un certain nombre de salariés sur la liste de rappel). Les salariés de l’entreprise sont syndiqués auprès du local 501(f) du SCEP (le site W3 du syndicat contient notamment la convention collective et un sommaire des régimes d’avantages sociaux offerts aux salariés). Bon… je ne veux pas m’étendre sur le sujet (mes deux derniers billets – ici et ici – parlaient déjà des défis auxquels nous allons …Lire la suite…

Peut-être aurez-vous aperçu, dans l’ascenseur ou dans le journal Métro, ce petit encart plutôt sympatique après le retour du temps des fêtes: « Un groupe de pères Noël de l’Ohio et du Michigan ont tenu leur assemblée annuelle afin de manger des biscuits tout en discutant des problèmes liés à leur métier (…) ».Lire la suite…

Un rappel de deux (2) préceptes de la négociation collective à la lumière d’un récent communiqué de presse de la CSN.Lire la suite…