Si vous pratiquez en droit des affaires au Québec, vous baignez dans un environnement où le français et l’anglais s’entremêlent constamment. C’est d’autant plus vrai dans le domaine de l’immobilier commercial. Deux décisions récentes de nos tribunaux font ressortir qu’en matière d’interprétation des contrats, le fait qu’une clause ait été rédigée dans les deux langues, ou que la version française provienne de la traduction d’un modèle anglais, peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’issue d’un procès, pouvant atteindre des dizaines d’années de procédures judiciaires et des dizaines de millions de dollars.Lire la suite…
Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Lorsque j’ai commencé, en début de carrière, à travailler sur l’optimisation des contrats d’affaires, je cherchais un mode de présentation à la fois simple et performant. Ce mode de présentation devait faciliter non seulement la conception des contrats, mais aussi la consultation de ceux-ci par les personnes intéressées par leur contenu. Après plusieurs années passées à étudier une multitude de contrats, la piste menant vers la bonne approche me vint sous la forme d’une question, à savoir quels sont les organes vitaux d’un contrat? Autrement dit, quelles sont les composantes d’un contrat qui sont essentielles pour en faire un tout cohérent, conforme à la loi et complet? En adoptant une approche dite «organique» aux contrats qui, soit dit en passant, transcende le …Lire la suite…
Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Dans les années 90, j’ai eu l’occasion de côtoyer de très près une équipe d’ingénieurs responsable de construire une usine de récupération de déchets forestiers. Cette expérience influence encore aujourd’hui la façon dont j’exécute mes mandats. J’aimerais, dans ce blogue, partager avec vous l’une des leçons apprises dans mes échanges avec les ingénieurs se rapportant à la conception d’un contrat.Lire la suite…
Le chemin habituellement parcouru par un sous-locataire se disant lésé par les agissements d’un locateur est de se tourner vers son locataire principal. Il y a aussi l’article 1876 du C.c.Q. qui permet à un sous-locataire de faire exécuter les obligations du locateur si ce dernier ne s’exécute pas, mais il est fréquent que le bail principal prévoit que le sous-locataire renonce à ce droit.
Cependant, le recours extracontractuel n’est pas à négliger et est ouvert à un sous-locataire, tel qu’il en a été décidé par la Cour supérieure sous la plume du juge Pierre Nollet le 21 novembre 2011 dans l’affaire 2855-0523 Québec inc. et al. c. Ivanhoé Cambridge inc. et MMMuffins Canada Corporation – (2011 QCCS 6624)
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Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Dans le cadre de mes recherches pour mon prochain livre sur la rédaction de contrats j’ai fait la découverte du «Fog Index». Cet index, développé par Robert Gunning, un éditeur américain préoccupé par la problématique de la capacité d’une personne à comprendre un texte, permet de mesurer l’indice de lisibilité d’un écrit.Lire la suite…
Me Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d’entreprises et du développement immobilier. Sa pratique en matière de droit immobilier lui a permis d’agir en tant que conseiller de premier plan pour des institutions financières et de grandes entreprises, et ce, relativement à divers types de mandats concernant le développement, le financement, l’acquisition, le louage commercial et la gestion de propriétés commerciales et industrielles.
Par Christian DrapeauMe Christian Drapeau est associé au bureau de Gowlings à Montréal où il pratique dans le domaine du droit immobilier. Il a développé au cours des années une expertise dans les domaines du louage, des transactions transfrontalières, des ententes entre créanciers, de la titrisation, des fusions et acquisitions, de la vente d’entreprises et du développement immobilier. Sa pratique en matière de droit immobilier lui a permis d’agir en tant que conseiller de premier plan pour des institutions financières et de grandes entreprises, et ce, relativement à divers types de mandats concernant le développement, le financement, l’acquisition, le louage commercial et la gestion de propriétés commerciales et industrielles.
C’est effectivement ce qu’a décidé la Cour d’Appel du Québec, dans une décision unanime, dans l’affaire Furfaro c. 8 PDC inc, dossier 500-09-019631-092. Les principaux éléments de ce bail commercial étaient les suivants: a) l’énumération des manquements du locataire autorisant le propriétaire à résilier le bail de plein droit et d’exiger réparations; b) ces manquements incluent, notamment : le non-paiement du loyer par le locataire après avoir été mis en demeure de le payer dans un délai de cinq jours, l’abandon ou la tentative d’abandon des locaux (obligation d’occupation des locaux durant les heures d’affaires du centre commercial), l’enlèvement ou la tentative de retrait des meubles hypothéqués en faveur du propriétaire (obligation du locataire de maintenir en tout temps dans …Lire la suite…
Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Une décision récente de la Cour d’appel du Québec risque d’ajouter un fardeau supplémentaire sur les épaules des sous-traitants. Dans l’affaire Emballages Alpha inc. c. Industries Rocand inc., la Cour a décidé, suite au défaut de l’entrepreneur de livrer un produit conforme à celui demandé, de retenir non seulement la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour la mauvaise conception de ce produit, mais aussi la responsabilité extra-contractuelle de son fabricant qui agissait alors comme sous-traitant de l’entrepreneur. Il convient de signaler dans cette affaire que l’entrepreneur et le sous-traitant sont des sociétés par actions contrôlées par la même personne et que dans les faits les personnes physiques qui ont exécuté les prestations de l’entrepreneur étaient sans exception à l’emploi du sous-traitant. …Lire la suite…
Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Le vocabulaire juridique s’enrichit constamment de nouvelles expressions. En préparant mon matériel pédagogique pour une de mes prochaines formations j’ai fait une petite découverte intéressante que je voulais partager avec vous. Cette nouvelle expression sert à qualifier une clause que l’on trouve constamment dans le monde des conventions entre actionnaires. La Cour d’appel du Québec vient d’ailleurs de l’adopter dans un jugement qu’elle a rendu en début d’année.Lire la suite…
Bailleurs et prêteurs du locataire commercial se retrouvent parfois dans une situation conflictuelle embarrassante. Pour prévenir les remous causés par l’exercice de leurs recours hypothécaires ou autres, certains prêteurs créatifs soumettent aux locateurs une convention tripartite de jouissance paisible. Elle est aussi appelée «convention d’exception en faveur du prêteur»[1]. Qu’y trouve-t-on notamment ? a) Une clause obligeant le bailleur à transmettre au prêteur tout avis ou lettre transmise au locataire ; b) L’obligation contractée par le bailleur de donner un préavis de 30 jours au prêteur avant d’entreprendre ses recours en cas de défaut ; c) Le droit du prêteur de corriger les défauts monétaires seulement ; d) Le droit pour le prêteur d’utiliser ou d’occuper les lieux occupés directement ou indirectement (ex. …Lire la suite…
Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Vous effectuez des ventes de marchandises aux États-Unis ou ailleurs sur une simple commande verbale ou sur réception d’un bon de commande et vous éprouvez de la difficulté à vous faire payer. Que faire? Entreprendre une poursuite devant les tribunaux? Probablement. Mais lequel? Le tribunal de votre district judiciaire où celui de votre co-contractant? Petite question fort simple qui ouvre pourtant la porte sur tout un débat qui peut occasionner bien des maux.Lire la suite…
Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Tout au long de ma carrière j’ai eu l’opportunité de consulter de nombreux contrats de toutes sortes. Le fait que plusieurs d’entre eux ne contenaient pas de table de matières pour guider le lecteur m’a toujours intrigué. À vrai dire, je n’ai jamais bien compris les différentes justifications qui ont motivé cette omission dans les contrats plus élaborés.
Peu importe la justification, il faut plutôt se préoccuper de la résultante, à savoir un écrit qui souffre parfois beaucoup de ne pas bénéficier de ce que je considère comme la meilleure pratique à cet égard. En effet, peut-on imaginer concevoir un ouvrage intellectuel aussi complexe qu’un contrat en l’absence d’un plan de rédaction qui nous permet de le concevoir avec précision et de le consulter avec aisance?Lire la suite…
