Section Contrats d’affaires

Lorsque l’arrêt Payette c. Guay (« Payette ») de la Cour suprême du Canada a été rendu au mois de septembre 2013, d’aucuns, y compris le soussigné, étaient d’avis que le plus haut tribunal du pays avait finalement mis un terme au débat visant à savoir si une clause de non-sollicitation introduite dans un contrat de travail doit obligatoirement s’assortir d’une limitation territoriale. Toutefois, rien n’était moins sûr en ce qui concernait le débat relatif à l’applicabilité des articles 2089 et 2095 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») à ce type de clauses restrictives. Ce blogue vise à dresser un portrait de l’état de la jurisprudence suivant l’arrêt Payette eu égard aux deux débats susmentionnés en vue d’identifier les …Lire la suite…

Si vous n’étiez pas en semaine de relâche la première semaine de mars, vous avez peut-être eu le temps/plaisir/dégoût de lire mon billet sur la planification stratégique d’une acquisition d’entreprise. J’avais alors entrepris la première étape d’une série de publications en matière d’achat et vente d’entreprise, dont la suite logique traite de l’entente de confidentialité.Lire la suite…

La Cour d’appel a récemment rendu une décision dans laquelle elle rééditait certains principes applicables en matière d’obligation de renseignement et d’information de la part des parties dans le cadre d’un achat d’actifs. Dans cette affaire, Sudenco inc. (ci-après « Sudenco ») et M. Denis Tancrède, président de Sudenco, en appelaient d’un jugement de la Cour supérieure par lequel ils avaient été condamnés à payer au Club de Golf de l’île de Montréal (2004) inc. (ci-après le « Club »), la somme de 224 855,82 $ avec intérêts, en relation avec une transaction d’acquisition des actifs du complexe du golf. Nous n’aimons pas trop entrer dans le détail des faits, mais une légère mise en contexte s’impose tout de même. Sudenco et M. Tancrède étaient …Lire la suite…

Qu’il s’agisse de règles d’arbitrage, de calcul de délais ou de la responsabilité des administrateurs des personnes morales, l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile a un impact certain sur la rédaction de contrats. Ce billet vise donc à exposer les principales nouveautés ayant des répercussions au niveau contractuel. Lire la suite…

Il est pratique courante pour les entreprises d’offrir à certains employés une rémunération sous plusieurs formes afin de les amener à être plus proactifs. Ces incitatifs prennent fréquemment la forme d’actions donnant droit à une portion du dividende de l’employeur. Or, jusqu’où peuvent aller les attentes raisonnables des actionnaires-employés en regard de la valeur de leurs actions, et ce, en présence d’une convention entre actionnaires?Lire la suite…

Dans une décision récente, la Division des petites créances de la Cour du Québec a accueilli la demande d’une ancienne administratrice contre la société veillant à l’organisation corporative de la société qu’elle administrait. Plus précisément, la société fautive a omis de transmettre l’avis de démission de l’administratrice au Registraire des entreprises du Québec, exposant ainsi cette dernière à une poursuite de Revenu Québec.Lire la suite…

Dans une décision rendue il y a deux semaines, la Cour d’appel a tranché en faveur de la partie bénéficiant d’une clause de renouvellement automatique dans un contrat d’affiliation. Au terme de son analyse, la Cour a statué qu’étant donné la présence de cette clause, l’autre partie ne pouvait mettre fin au contrat sans motif.Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour du Québec a souligné l’importance de la distinction entre l’interprétation à donner à une clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat d’emploi par opposition au contexte d’une vente d’entreprise.Lire la suite…

La principale différence entre une obligation conditionnelle et une obligation à terme réside dans le fait que s’il devient certain que l’évènement prévu ne se produira pas dans la première, le créancier ne peut réclamer l’exécution de l’obligation par le débiteur. Or, dans le cas d’une obligation à terme, l’article 1510 C.c.Q. prévoit expressément que «l’obligation devient exigible au jour où l’évènement aurait dû normalement arriver». Dans une décision récente, la Cour supérieure a statué que la faillite du tiers sur lequel reposait la réalisation de l’évènement rendait certain qu’il ne pourrait effectuer les paiements progressifs à la défenderesse afin que cette dernière soit en mesure de payer la demanderesse. Dans cette affaire, les parties étaient en présence d’une clause dite …Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour supérieure a statué que l’existence d’un terme ou d’une durée déterminée dans un contrat de services n’affecte pas la faculté de résiliation unilatérale du client découlant de l’article 2125 C.c.Q.Lire la suite…

Décision très intéressante de la Cour d’appel sur les régimes d’options d’achat d’actions. Dans cette affaire, la Cour a statué que l’ancien président et actionnaire minoritaire de l’appelante a l’intérêt requis pour exercer un recours en oppression en vertu de la LCSA.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure quant au rejet d’une défense pour absence de fondement juridique et caractère abusif. La Cour énonce que les moyens de défense invoqués par le défenderesse ne permettent pas d’arriver aux conclusions recherchées, la jugeant ainsi irrecevable.Lire la suite…

Dans cette affaire, la Cour d’appel énonce que la clause prévoyant une retenue contractuelle pour travaux impayés est une stipulation pour autrui au bénéfice des sous-traitants concernés. Ce faisant, la caution de l’entrepreneur peut intenter un recours en garantie contre le donneur d’ordre lorsqu’elle a été condamnée à verser les sommes dues aux sous-traitants.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure concernant les entités pouvant être visées par un recours en oppression.Lire la suite…

La Cour d’appel a statué que la suspension de l’exigibilité du solde du prix de vente jusqu’à la signature d’un protocole d’entente constitue une obligation à terme suspensif.Lire la suite…

Récemment, la Cour supérieure a affirmé que le locataire exploitant un pub dans un immeuble où se trouve également un club sportif avait le droit d’abandonner les lieux et d’intenter une action en dommages-intérêts contre son locateur, ce dernier ayant manqué à son obligation implicite de ne pas faire substantiellement diminuer le nombre d’abonnés du club.Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour supérieure a dû s’interroger à savoir si la réceptionniste d’une entreprise avait la capacité requise pour signer un contrat de vente et par le fait même, engager la responsabilité de son employeur. Au terme de son analyse, la Cour répond à cette question par la négative en précisant notamment que la règle du mandat apparent ne peut s’appliquer en l’espèce. Lire la suite…

Récemment, la Cour supérieure a rendu un jugement soulignant l’importance de faire la distinction entre une résiliation unilatérale et une résiliation pour inexécution contractuelle dans le cadre d’un contrat de service. Elle rappelle notamment que les conditions d’exercice diffèrent selon le type de résiliation.Lire la suite…

Malgré l’emploi fréquent des termes «changement de contrôle» dans certains types de conventions, cette notion demeure une source de confusion. Dans un jugement récent, la Cour supérieure a déclaré que la notion de changement de contrôle dans le contrat d’emploi du demandeur nécessite une acquisition permettant de nommer une majorité des membres du conseil d’administration. Cette affaire oppose le demandeur M. Dumont, vice-président développement durable («Dumont»), à son employeur, Rona inc. («Rona»). Dans sa réclamation, Dumont allègue avoir fait l’objet d’un congédiement résultant d’un changement de contrôle. Ce faisant, il prétend que l’article 7.2 de son contrat d’emploi lui donne droit aux émoluments du Régime d’option d’achat d’actions et du «Share Unit Plan» de Rona. Cet article prévoit que pour …Lire la suite…

La semaine dernière, la Cour d’appel a jugé que Pharmaprix avait le droit de se dédire de l’offre d’achat d’actifs présentée à des pharmaciens propriétaires. L’interprétation des clauses de l’offre lui a permis de conclure que cette dernière comportait une faculté de dédit.Lire la suite…