Section Appel d’offres

Une pratique populaire dans les marchés publics impose la production d’un extrait de résolution d’une société par actions comme document d’accompagnement d’une soumission, sous peine de non conformité de cette dernière. Il résulte de cette pratique qu’un organisme public, suite au constat de l’absence d’un tel document, se voit parfois obligé de rejeter la meilleure soumission pour non-respect d’une exigence qui, selon nous, n’a pas sa raison d’être. Voyons pourquoi.Lire la suite…

De nombreux appels d’offres contiennent une clause de meilleur prix, c’est-à-dire une clause stipulant que le prix proposé par un soumissionnaire équivaut, toutes choses étant égales par ailleurs, au meilleur prix qu’il consent à sa clientèle, tant au moment de la conclusion du contrat que durant la vie de celui-ci. La raison d’être d’une telle clause se comprend aisément en ce qu’elle permet à l’organisme public bénéficiaire d’une telle déclaration de revendiquer tout meilleur prix accordé par le soumissionnaire dont elle a connaissance. Qu’en est-il cependant du caractère raisonnable d’une telle clause dans le contexte d’un appel d’offres?Lire la suite…

La clause de conformité qui figure dans les documents d’appel d’offres établit les critères qu’une soumission doit respecter pour accéder à l’étape de son évaluation ou examen. Outre l’énoncé de ces critères, ce genre de clause prévoit généralement le rejet automatique de toute soumission qui ne rencontre pas les différents critères de conformité énoncés dans les documents d’appel d’offres. Rendu à l’étape de l’évaluation de la conformité d’une soumission cette clause impose parfois, à regret, le rejet de la meilleure soumission au détriment de l’intérêt public. Faut-il qu’il en soit toujours ainsi?Lire la suite…

Comme vous l’avez sans doute constaté, l’actualité dans le secteur municipal est depuis quelque temps marquée par des demandes insistantes, dont celle faite dernièrement par le maire de Montréal, Gérald Tremblay, pour amener le gouvernement du Québec à revoir la règle dite du «plus bas soumissionnaire» qui, selon ses pourfendeurs, n’aide pas à contrer les pratiques frauduleuses dans le monde de la construction. Curieux de savoir comment cette question est traitée outre-Atlantique, je suis donc allé voir du côté des pays membres de l’Union Européenne. Pour faire une histoire courte, voici un bref résumé de ce que j’ai appris: – Tout comme au Québec, les États membres l’Union Européenne appliquent la règle du plus bas soumissionnaire pour attribuer un contrat …Lire la suite…

Le gouvernement du Québec vient d’annoncer l’ouverture d’une période de consultation publique de 45 jours portant sur des projets de règlements modifiant respectivement les règlements sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés par la Loi sur les contrats des organismes publics (voir Gazette officielle du Québec n° 29 du 18 juillet 2012). Ces projets de règlements prévoient des modifications importantes qui se résument, selon les notes explicatives, à l’introduction de mesures visant à renforcer la transparence et la probité dans les contrats publics d’une part et à l’actualisation de certaines mesures de façon à mieux répondre aux besoins des organismes publics d’autre part. Les mesures visant à renforcer la transparence et la probité …Lire la suite…

L’entrée en vigueur, le 1er juin dernier, du registre des entreprises non admissibles (RENA) a remis au goût du jour la réflexion sur l’opportunité d’unifier le droit des marchés publics au Québec. Comme on le sait, le RENA, prévu dans la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), est depuis cette date applicable à la quasi-totalité des organismes publics incluant ceux des municipalités. Pour ce faire, le législateur a inséré dans chacune des  lois du secteur municipal une clause indiquant que les dispositions de la LCOP relatives au RENA sont applicables aux organismes régis respectivement par ces lois. Ce procédé, connu sous le nom de la technique du renvoi, n’est rien d’autre qu’un mode de législation par référence: un …Lire la suite…

L’écart entre les prix soumis, ou entre ces derniers et le prix estimé, laisse parfois perplexe plus d’un acheteur public. Voici une mise situation: le donneur d’ordre lance un appel d’offres et se rend compte à l’ouverture des soumissions que les prix proposés sont trop élevés par rapport à ses attentes ou encore que le  prix  du plus bas soumissionnaire est anormalement inférieur à ceux des autres soumissionnaires. Devrait-il octroyer malgré tout le contrat au plus bas soumissionnaire ou simplement abandonner le processus et retourner en appel d’offres? C’est un dilemme auquel les donneurs d’ordre font face très souvent. Entendons-nous bien, l’octroi d’un contrat à un prix trop élevé, fut-il la plus basse soumission, ne serait pas réaliste au regard du …Lire la suite…

C’est une lapalissade de dire qu’on est en plein à l’heure des nouvelles technologies de l’information et de communication (NTIC). Comme on le sait déjà, ces dernières ont depuis quelques années bouleversé toutes les façons de faire, quelle qu’en soit l’Industrie considérée. Dans le domaine des appels d’offres qui nous intéresse plus particulièrement, on peut ainsi constater que de réels progrès ont été réalisés relativement à l’intégration de ces NTIC dans les processus d’attribution des marchés publics. Il est indéniable que l’adoption du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) par le gouvernement du Québec, qui en est une parfaite illustration, facilite grandement aujourd’hui la publication des avis ainsi que la transmission des documents d’appel d’offres aux potentiels soumissionnaires. Néanmoins, on peut regretter que …Lire la suite…

Le contrat à commandes devient de plus en plus populaire, surtout auprès des regroupements d’achat. Il se révèle en effet comme un véhicule d’approvisionnement intéressant à plusieurs égards. Le contrat à commandes offre  une solution d’approvisionnement facile en  simplifiant l’acquisition de certains produits, avec un ou plusieurs fournisseurs, à des prix déterminés,  sans préciser à l’avance la quantité exacte qui sera commandée ni les dates de commande. De plus,  le contrat à commandes assure d’une certaine façon la disponibilité de ces produits. Ces deux objectifs apparaissent clairement dans le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (c. C-65.1, r. 2 )  qui indique, entre autres,  que si le contrat à commandes est conclu avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont …Lire la suite…

À partir du 16 mars prochain, seront effectives les nouvelles mesures pénales visant à sanctionner les infractions relatives à l’obligation de fournir une attestation de Revenu Québec qui pèse sur tout soumissionnaire intéressé à conclure avec un organisme public un contrat comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $. On rappellera que depuis le 1er  juin  2010, les organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics devaient exiger de leurs soumissionnaires une attestation du ministère du Revenu du Québec, devenu aujourd’hui l’Agence du revenu du Québec. La détention par le soumissionnaire de cette attestation est considérée comme une condition d’admissibilité au sens des règlements sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics. Ce dernier doit …Lire la suite…