Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Une récente ordonnance d’injonction interlocutoire rendue en Cour Supérieure affirme qu’un donneur d’ordre a intérêt à bien suivre les règles prévues dans la règlementation s’il désire évaluer la qualité d’un bien à acquérir, surtout s’il s’agit d’un contrat à commandes au sens du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics. Dans l’affaire Orthofab inc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (CanLII, 2012 QCCS 1876), la Cour, de façon interlocutoire, ordonne à la RAMQ de surseoir au processus d’appel d’offres et la signature de tout contrat car les règles spécifiques de la règlementation n’ont pas respectées. On reproche à la RAMQ d’effectuer dans le processus visé une évaluation qualitative lorsqu’un banc d’essai y est prévu. La documentation de l’appel …Lire la suite…
C’est une lapalissade de dire qu’on est en plein à l’heure des nouvelles technologies de l’information et de communication (NTIC). Comme on le sait déjà, ces dernières ont depuis quelques années bouleversé toutes les façons de faire, quelle qu’en soit l’Industrie considérée. Dans le domaine des appels d’offres qui nous intéresse plus particulièrement, on peut ainsi constater que de réels progrès ont été réalisés relativement à l’intégration de ces NTIC dans les processus d’attribution des marchés publics. Il est indéniable que l’adoption du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) par le gouvernement du Québec, qui en est une parfaite illustration, facilite grandement aujourd’hui la publication des avis ainsi que la transmission des documents d’appel d’offres aux potentiels soumissionnaires. Néanmoins, on peut regretter que …Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Ça y est, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) vient de procéder dans ce qui est dorénavant connu comme état l’affaire de la ville de Mascouche à l’arrestation de fonctionnaires municipaux, d’entrepreneurs et de professionnels (ingénieurs, architectes et avocat). Bravo, on verra comme dirait François Legault. Les firmes visées, ou encore les firmes sous contrôle des individus arrêtés, peuvent-elles toujours exécuter des contrats publics ou soumissionner pour de tels contrats? Pour tous, tant qu’une déclaration de culpabilité n’est pas intervenue, la présomption d’innocence n’empêche personne d’obtenir des contrats publics. Pour les entrepreneurs en construction, une déclaration de culpabilité à un acte criminel lié la construction, au même titre qu’à une infraction fiscale, empêche la délivrance d’une licence en vertu de la Loi …Lire la suite…
Le contrat à commandes devient de plus en plus populaire, surtout auprès des regroupements d’achat. Il se révèle en effet comme un véhicule d’approvisionnement intéressant à plusieurs égards. Le contrat à commandes offre une solution d’approvisionnement facile en simplifiant l’acquisition de certains produits, avec un ou plusieurs fournisseurs, à des prix déterminés, sans préciser à l’avance la quantité exacte qui sera commandée ni les dates de commande. De plus, le contrat à commandes assure d’une certaine façon la disponibilité de ces produits. Ces deux objectifs apparaissent clairement dans le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (c. C-65.1, r. 2 ) qui indique, entre autres, que si le contrat à commandes est conclu avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont …Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Comme il est maintenant bien établi depuis l’arrêt de la Cour Suprême dans l’affaire Double N Earthmovers Ltd c. Ville de Edmonton en 2007, il existe en matière d’appel d’offres deux contrats distincts: le Contrat A qui régit les règles et obligations entre le donneur d’ordre et tous les soumissionnaires dans le but de procéder à la sélection, et le Contrat B formé uniquement entre le donneur d’ordre et le soumissionnaire retenu.Lire la suite…
À partir du 16 mars prochain, seront effectives les nouvelles mesures pénales visant à sanctionner les infractions relatives à l’obligation de fournir une attestation de Revenu Québec qui pèse sur tout soumissionnaire intéressé à conclure avec un organisme public un contrat comportant une dépense égale ou supérieure à 25 000 $. On rappellera que depuis le 1er juin 2010, les organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics devaient exiger de leurs soumissionnaires une attestation du ministère du Revenu du Québec, devenu aujourd’hui l’Agence du revenu du Québec. La détention par le soumissionnaire de cette attestation est considérée comme une condition d’admissibilité au sens des règlements sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes publics. Ce dernier doit …Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Voici que l’Assemblée nationale vient de lancer cette semaine un appel d’offres visant le remplacement de 1200 suites bureautiques qui favorise uniquement les produits de la multinationale Microsoft. Pourtant en juin 2010, la Cour Supérieure dans l’affaire Savoir-Faire Linux c. Régie des rentes du Québec avait reproché à la Régie d’avoir écarté la présence sur le marché des logiciels libres, beaucoup moins coûteux. Avant de sauter aux conclusions et de réclamer l’annulation de cet appel d’offres, rappelons que la Cour Supérieure reprochait principalement à la Régie de ne pas avoir fait une analyse sérieuse quant à la possibilité d’introduire les logiciels libres dans sa suite bureautique. À cet effet, la Cour avait précisé ce que tout organisme public devrait tenir …Lire la suite…
Les offres de prix ou de qualité soumises dans le cadre des appels d’offres ne sont pas toujours très claires. Certaines soumissions peuvent en effet se révéler incomplètes ou parfois trop imprécises aux yeux des membres du comité chargé de l’évaluation de leur conformité. Il se pose dès lors la question de savoir si ce comité doit communiquer avec le soumissionnaire concerné afin de l’inviter à l’éclairer sur les zones d’ombres ou si, au contraire, il doit tout simplement écarter sa soumission. Loin d’être facile, la décision à prendre, le cas échéant, peut être lourde de conséquences notamment en rapport avec la question fondamentale du maintien de l’équilibre entre les soumissionnaires qui doit en tout état de cause être préservé. Cette problématique est au cœur …Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Les licences d’entrepreneur de Constructions Louisbourg Ltée et de Simard Beaudry Construction inc., deux entreprises de M. Accurso, viennent d’être suspendues par la Régie du bâtiment en raison d’une fraude fiscale. Cette suspension s’est faite en vertu des nouvelles dispositions de la Loi 35 adoptées en décembre dernier. Dans un récent blogue (Adieu les fraudeurs?, le 11 décembre 2011) je concluais: « Comme dans le cas des entreprises d’Accurso qui ont plaidé coupable en 2010 pour 18,9 millions de fausses factures…Serait-ce seulement une mesure qui fera monter en flèche les prête-noms et les contre-lettres? Il en faudra bien plus pour enrayer la fraude fiscale. » Eh bien, on a appris que les entreprises de M. Accurso visées par la suspension de leurs …Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
La semaine dernière, le Ministère des Transports du Québec (MTQ) et Infrastructure Québec ont procédé à la rencontre des firmes intéressées à la construction du projet du nouvel échangeur Turcot. Cette rencontre s’est faite dans le cadre du processus de l’appel de qualification lancé par le MTQ. Il y avait plus de 37 firmes de génie-conseil ou entrepreneurs présentes, dont plusieurs en provenance de l’étranger. Mais qu’est-ce, au juste, un appel de qualification? Il s’agit d’un processus prévu au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics du Québec où il est permis pour un donneur d’ordre de procéder en deux étapes en vue d’accorder un contrat de construction, et ce principalement afin de pouvoir au préalable …Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Vraiment ? Fini les valises de “cash” du samedi matin pour payer le temps supplémentaire des employés de la construction ? Plus de fausses factures et plus de petites entreprises en systèmes de chauffage avec adresses et comptes bancaires sous les tropiques! En tout cas, pas besoin de commission d’enquête pour passer le balai sur nos chantiers, le gouvernement Charest, avec la Ministre Thériault en tête, prend les devants. Avec l’adoption, ce 8 décembre 2011, du projet de loi 35. À lire le titre : Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction… on devrait être rassurés… Disons que ce projet de loi atteint au moins un objectif : empêcher les « anciens » fraudeurs d’obtenir des …Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Dans un récent blogue (Allô la collusion!), nous avons soulevé la question à savoir jusqu’où peuvent aller les soumissionnaires lorsqu’ils ont des discussions pour former des consortiums ou co-entreprises dans le but de répondre à un appel d’offres. Ce questionnement faisait suite à une poursuite intentée par les firmes d’ingénierie Genivar inc. et Dessau inc. en raison du rejet de la part du Ministère des Transports du Québec (MTQ) de leur soumission conjointe pour cause de déclaration inexacte quant à l’absence de collusion. Ils accusaient le MTQ d’agir illégalement, en interprétant de façon arbitraire et déraisonnable les attestations contradictoires des soumissionnaires quant è l’absence de collusion. Rappelons que ce qui leur était reproché visait la non déclaration d’une communication avec un …Lire la suite…
Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Voilà la question qui me passe dans l’esprit quand je prend connaissance des propos du maire Régis Labeaume concernant son projet d’amphithéâtre à Québec et sa demande d’une loi spéciale pour mettre le contrat qu’il a conclu avec le conglomérat Quebecor à l’abri de toute contestation devant nos tribunaux.Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Dans le cadre de l’évaluation de soumissions déposées lors d’appels d’offres publics au Québec, plusieurs doivent être faire l’objet d’une évaluation qualitative. Cette obligation découle de la Loi sur les contrats des organismes publics et des règlements applicables, mais aussi, lorsque possible, du choix du donneur d’ordre. Rappelons que l’évaluation des soumissionnaires doit être effectuée par un comité de sélection formé par le donneur d’ordre, lequel comité utilise un système de pointage tel que prescrit par la règlementation. Mais qu’arrive-t-il lorsque des irrégularités sont causées par un comité de sélection, notamment quant à la validité du processus ? La Cour Supérieure a récemment rendue une décision fort intéressante sur le sujet dans la cause (Services informatiques Sym inc. c. Corporation …Lire la suite…
Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Il arrive parfois qu’un soumissionnaire frustré d’avoir perdu un appel d’offres se fasse insistant pour voir la soumission du soumissionnaire gagnant. Peut-il valablement faire une telle demande? L’organisme public doit-il se plier à cette demande sans mot dire? Le soumissionnaire gagnant peut-il empêcher une telle divulgation? Bref, quelles sont les règles du jeu en pareilles circonstances?Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Notre belle province serait-elle un paradis de la collusion, où les entrepreneurs opportunistes passent leur journée à tenter de tromper le système en élaborant des stratégies complexes et secrètes. Nos gens d’affaires et professionnels qui participent régulièrement aux divers appels d’offres publics arrangent-ils vraiment leurs soumissions par le trucage ou autre manoeuvre illégale ? Peut-être qu’une prochaine enquête sur la construction au Québec, réclamée par une grande partie de la population, mettra un peu lumière sur ce que font vraiment les différents acteurs dans le domaine. Mais en attendant, les fonctionnaires responsables des nombreux appels d’offres des différents organismes publics du Québec s’efforcent de mettre en application les règles et exigences à leur disposition, dont celle reliée à l’absence de collusion. …Lire la suite…
Admis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Par Gilles ThibaultAdmis au Barreau du Québec en 1976, Me Thibault agit comme conseiller en droit des affaires pour des entreprises privées et publiques ainsi que pour des organismes publics. Il est co-auteur de deux collections de formulaires en droit corporatif et en droit commercial, publiées au Québec et au Canada anglais. Sa grande expérience en matière de rédaction de contrats et de gestion juridique d'entreprise lui a permis de développer des techniques très performantes en la matière qu'il enseigne au Canada et à l'étranger.
Une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Hervé Pomerleau inc. c. Société de transport de Montréal, vient de servir une dure leçon à un soumissionnaire qui s’est aventuré à soumissionner sur la base d’un produit équivalent plutôt que le produit demandé par le donneur d’ordre sans avoir obtenu l’autorisation préalable de ce dernier de faire une telle substitution de produit.
Cette décision réanimera sans doute le débat sur l’opportunité pour un soumissionnaire de proposer unilatéralement des équivalences en matière d’appel d’offres, d’autant plus que le soumissionnaire en question a vu sa soumission rejeter pour non-conformité pour ensuite apprendre que l’adjudicataire et le donneur d’ordre ont subséquemment, pris la décision de recourir au produit équivalent proposé plutôt que celui demandé initialement par le donneur d’ordre.Lire la suite…
