Section Appel d’offres

Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important en matière d’appels d’offres publics. Dans cette affaire [1], il était question d’une réclamation pour perte de profits déposée contre la Ville de Blainville (« Ville ») par un soumissionnaire frustré. Plus précisément, la société Tapitec inc. (« Tapitec ») reprochait à la Ville d’avoir retenu la soumission de sa concurrente, Les Sols Sportica inc. (« Sportica »), alors que celle-ci n’avait été incorporée que deux ans avant le dépôt de sa soumission. Or, il était prévu aux documents d’appel d’offres que l’entrepreneur devait avoir sa place d’affaires et opérer au Québec depuis au moins cinq ans. La Ville avait malgré tout attribué le contrat à Sportica, jugeant qu’elle respectait l’exigence puisque …Lire la suite…

Le 6 décembre dernier, Monsieur Martin Coiteux, ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, a présenté à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’envergure visant à redéfinir la relation entre le gouvernement québé­cois et le milieu munici­pal. Le projet de loi 122 vise à augmenter les pouvoirs des municipa­lités, de sorte que le gouvernement joue dorénavant un rôle d’accompagnement et de soutien plutôt que de suivi et de contrôle. Pour le gouvernement, le dépôt de ce projet de loi repré­sente un autre jalon posé en vue de remplir sa promesse électorale d’élargir les compé­tences des municipalités et d’augmenter leur autono­mie. Pour les munici­pali­tés, il s’agit d’une première réponse à des revendications de longue date. Les mesures proposées par …Lire la suite…

Suite aux dernières modifications réglementaires, le 1er juin 2016, régissant les appels d’offres des organismes publics soumis à Loi sur les contrats d’organismes publics, l’obligation de valider les spécifications techniques ou les essais de conformité lorsque requis a été précisée dans le Règlement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics (« RCAOP ») et le tout nouveau Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information (« RCOPTI »).Lire la suite…

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié dernièrement un document intitulé « Balises à l’égard des exigences et des critères contractuels-Les bonnes pratiques concernant les contrats en matière de technologies de l’information ». Sous ce titre se cachent plusieurs bons conseils relatifs aux documents d’appel d’offres des organismes publics. Ces conseils constituent le fruit d’un travail de groupe composé de représentants d’organismes publics et de PME du domaine des technologies de l’information.Lire la suite…

En novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor publiait un projet de règlement modifiant les trois règlements existants en matière de marchés publics (PRCA, PRCS, PRCC) [1]. Du même coup, il publiait un projet pour un tout nouveau règlement applicable (le PRCTI), celui-ci, en matière de technologies de l’information. Le 27 avril 2016, les versions finales des modifications des trois règlements (RCA, RCS, RCC) [2] et du règlement en TI (RCTI)[3] étaient publiées dans la Gazette officielle du Québec. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juin 2016.

C’est le 1er mars 2016 qu’entrent en vigueur les nouvelles dispositions touchant l’attestation de Revenu Québec (« ARQ ») et introduits par la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Nous vous présentons les points saillants de ces changements.

Comme nous vous le mentionnons dans un autre billet, le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment publié un Projet de règlement pour les contrats publics en matière de technologies de l’information : le Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (« RCTI »).

Dans la loi faisant suite au budget du 4 juin 2014 (Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016), le gouvernement du Québec a introduit des changements au régime de l’attestation de Revenu Québec. Ces changements, qui s’apprêtent à entrer en vigueur, toucheront tous les processus d’adjudication ou d’attribution débutant le 1er mars 2016.

Le 11 novembre dernier, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un Projet de règlement modifiant les trois règlements en matière de contrats publics : le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RCA), le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RCS) et le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RCC).

C’est lundi le 2 novembre que le seuil des contrats et sous-contrats de services pour lesquels une autorisation de contracter de l’AMF est requise passe de 5M$ à 1M$. Pour déterminer si l’obtention d’un contrat ou d’un sous-contrat requiert une autorisation, rappelons que les options doivent être incluses dans le montant de la dépense. Aussi, les documents contractuels proposés par le SCT mentionnent que le montant de la dépense doit inclure les taxes nettes payables par l’organisme public. Cette mesure touche tous les processus d’adjudication ou d’attribution de contrats de services lancés à partir du 2 novembre 2015 par les ministères, les organismes de l’Administration gouvernementale, les organismes des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux, les sociétés …Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour d’appel concernant la révocation de l’autorisation de l’AMF en raison d’accusations criminelles portées contre l’administrateur de l’entrepreneur.Lire la suite…

Les entrepreneurs faisant affaire avec la Ville de Montréal relativement aux contrats de 100 000$ et plus seront bientôt soumis à une évaluation de rendement accordant plus de place à la qualité. La cote de rendement insatisfaisant obtenue à la suite de cette évaluation placera l’entrepreneur sur une liste publique pour une période de 2 ans.Lire la suite…

La Cour supérieure rend un jugement condamnant la Ville de Québec au paiement du coût des travaux supplémentaires reliés à l’agrandissement du Centre de foires à l’entrepreneur Aecon. Une mauvaise évaluation de l’ampleur des travaux est à l’origine de cette condamnation.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure concernant l’importance de l’obligation de renseignement du donneur d’ordre vis-à-vis l’entrepreneur.Lire la suite…

Récemment, la Cour du Québec a énoncé que le donneur a agi équitablement en annulant son premier appel d’offres en raison de la disproportion du prix proposé pour la seule soumission conforme. Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure concernant l’utilisation des clauses de réserve prévues dans les documents d’appel d’offres.Lire la suite…

Récemment, la Cour supérieure devait déterminer si un plaidoyer de culpabilité donné par un soumissionnaire à la suite d’une infraction à la LCOP pouvait être retiré en raison du fait que le constat d’infraction ne précisait pas que cela entraînerait l’inadmissibilité de l’entreprise aux contrats publics pour une période de 5 ans. La Cour a finalement statué que le soumissionnaire pouvait retirer son plaidoyer de culpabilité puisqu’il ignorait que cela entraînerait sa disqualification.Lire la suite…

La Directive du Conseil du trésor en ce qui concerne la gestion contractuelle des contrats des organismes publics entrera en vigueur, à quelques exceptions près, le 1er août 2015. Consultez cet article pour un aperçu des grandes lignes de la Directive.Lire la suite…

Une décision récente de la Commission d’accès à l’information du Québec énonce que l’organisme public ayant lancé un appel d’offres peut refuser l’accès aux documents comportant des avis ou des recommandations.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure concernant l’impact du défaut de respecter une condition d’admissibilité.Lire la suite…