Section Actualité juridique

Le projet de Loi numéro 122 (devenu le chapitre 13 des lois de 2017) a été sanctionné le 16 juin 2017.

Plusieurs articles entreront en vigueur le 1er janvier 2018, mais déjà, vous devez tenir compte que le Code municipal et la Loi sur les cités et villes ont été modifiés concernant certaines procédures d’adoption.Lire la suite…

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies doivent avoir transmis des statuts de continuation au Registraire des entreprises avant le 14 février 2016 pour être continuées sous la Loi sur les sociétés par actions. À défaut de transmettre ces statuts, ces sociétés seront automatiquement dissoutes.Lire la suite…

Qu’il s’agisse de règles d’arbitrage, de calcul de délais ou de la responsabilité des administrateurs des personnes morales, l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile a un impact certain sur la rédaction de contrats. Ce billet vise donc à exposer les principales nouveautés ayant des répercussions au niveau contractuel. Lire la suite…

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016 entraîne de nombreuses modifications au niveau contractuel. Ce faisant, plus de 400 modèles de contrats Edilex ont été modifiés en raison de ces changements importants.Lire la suite…

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies doivent avoir transmis des statuts de continuation au Registraire des entreprises avant le 14 février 2016 pour être continuées sous la Loi sur les sociétés par actions. À défaut de transmettre ces statuts, ces sociétés seront automatiquement dissoutes.Lire la suite…

Récente décision de la Cour d’appel en matière d’affichage de marques de commerce sur la façade des entreprises.

Au terme de son analyse, la Cour affirme que lorsqu’une marque de commerce est déposée uniquement dans une autre langue que le français, une entreprise peut l’afficher sur la façade de son établissement, et ce, sans l’assortir d’un terme générique en français.Lire la suite…

Le « crowdfunding en capital » serait-il enfin à nos portes? On commence à y croire, avec la publication le 20 mars dernier de l’Avis de consultation multilatéral (« l’Avis ») sur le Projet de Règlement 45-108 sur le financement participatif (le « Règlement 45—108 ») publié par l’Autorité des Marchés Financiers et par les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « Autorités »). Il est à noter que les organismes de réglementation des valeurs mobilières de l’Ontario, de la Saskatchewan et de la Colombie Britannique ont également déposé des avis relatifs au crowdfunding en capital qui sont similaires (plus de détails ici). Cependant nous nous concentrerons sur le Règlement 45-108 qui, s’il entre en force, sera applicable au Québec. …Lire la suite…

L’Assemblée nationale du Québec a adopté hier, le 20 février 2014, le projet de loi no. 28 instituant le nouveau Code de procédure civile (pour lire le communiqué annonçant cette adoption, vous n’avez qu’à cliquer ici). Ce nouveau Code de procédure civile comporte plusieurs nouveaux articles traitant de la médiation et des autres modes privés de prévention et de règlement des différends, marquant ainsi leur entrée, par la grande porte,  dans la procédure civile québécoise. Notons, parmi plusieurs autres, les nouveaux articles suivants : L’article 1 qui, à son troisième alinéa, prévoit notamment que « Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. »; Un titre entier (le Titre …Lire la suite…

Mon ami Vincent Bergeron nous entretient fréquemment sur les conséquences juridiques et pratiques de l’avènement des médias sociaux sur le contrôle que les entreprises ont sur leur image et leurs marques de commerce. Je vous empresse d’aller lire son article sur ce que le web a nommé « l’effet Streisand » et les risques inhérents aux médias sociaux dans un contexte litigieux qui m’a inspiré ce billet et qui suscite plusieurs réflexions intéressantes. Il compare les médias sociaux à un parvis d’église dont l’auditoire est élargi à des centaines, des milliers, voire des millions personnes. En lisant son article, vous comprendrez rapidement que si les médias sociaux représentent un incroyable outil de promotion et de communication pour une entreprise, il s’agit cependant …Lire la suite…

On l’attendait depuis plusieurs mois! Cet avant-midi même, le 22 novembre, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans les affaires opposant Shoppers Drug Mart inc. et le Groupe Katz Canada au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. Pour lire cet important jugement, vous n’avez qu’à cliquer ici. Rappelons sommairement les faits à l’origine de cette cause : Shoppers Drug Mart (« Shoppers Drug Mart »), connu au Québec par sa bannière Pharmaprix, et les compagnies du groupe Katz sont propriétaires, franchiseurs et exploitants de pharmacies à l’échelle de l’ensemble du Canada. En Ontario, la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation autorise et oblige les pharmacies à délivrer des …Lire la suite…

L’arrivée récente de la plateforme KickStarter au Canada nous rappelle qu’il y a eu des développements intéressants en matière de réglementation du « crowdfunding » (ou financement participatif) au cours des derniers mois. Ce billet traitera de l’exemption donnée à MaRS VX par la Commission des Valeurs Mobilières de l’Ontario (CVMO) qui autorise la toute première plateforme de crowdfunding en capital au Canada. Rappelons que le crowdfunding est une façon de financer un projet ou une entreprise par la mise en commun de petites contributions financières à travers des plateformes web (comme par exemple La Ruche, à Québec) et dont la publicité et le démarchage se fait à travers les médias sociaux. Un entrepreneur à la recherche de financement peut présenter son …Lire la suite…

Cette semaine, le ministre de l’Agriculture François Gendron a déposé à l’Assemblée Nationale le projet de loi 46 resserrant les règles pour l’acquisition par des étrangers de terres zonées agricoles situées dans la province. Le projet de loi modifiera la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par les non-résidents (la «Loi»). Législation actuelle Rappelons qu’à l’heure actuelle, en vertu de la Loi, une personne n’ayant pas résidé 366 jours au Québec au cours des 24 mois précédents immédiatement la date d’acquisition d’une terre agricole ne peut être admissible à l’achat d’une terre. Cependant, un non-résident peut demander une dérogation à cette règle en faisant une demande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (la «Commission»). Un …Lire la suite…

Cette semaine Martine Ouellet, la ministre des Ressources naturelles et de la Faune a déposé à l’Assemblée Nationale le projet de loi 43 proposant une réforme à Loi sur les mines. Ce billet traitera de l’une des réformes importantes incluses dans ce projet de loi soit celle qui permettra au gouvernement d’exiger que la transformation des minerais extraits se fasse au Québec. Il s’agit de l’une des promesses électorales faites par le Parti Québécois et ce genre d’exigence existe déjà dans d’autres provinces canadiennes. Dans le projet de loi 43, l’exigence de transformer localement les minerais est rattachée aux conditions d’octroi du bail minier. Rappelons que toute entreprise minière désirant  exploiter au Québec doit préalablement conclure un bail minier avec …Lire la suite…

Le 21 mars 2013, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé le budget fédéral faisant état de plusieurs modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu.  L’une d’entre elles porte sur les nouvelles règles de « dispositions factices » (en anglais, Synthetic dispositions). Selon le Ministère des Finances du Canada, certains arrangements financiers (référé par ce dernier comme étant un « arrangement de disposition factice ») effectués par des contribuables ont pour effet de reporter l’impôt.  À titre de rappel, à moins d’une mesure statutaire spécifique réputant une disposition comme ayant eu lieu, règle générale, l’imposition relative à la disposition (par exemple, une vente) d’un bien (à titre de revenu ou de gain en capital) n’intervient qu’au moment de la disposition effective …Lire la suite…

Le 7 décembre dernier, le gouvernement conservateur a avalisé la prise de contrôle de Nexen par la chinoise Chinese National Off-shore Oil Company («CNOOC»). Il a du même coup donné son feu vert à l’offre révisé de la malaisienne Petronas visant l’achat de Progress Energy. Ce faisant, le gouvernement a jugé que ces acquisitions étrangères étaient à l’ «avantage net» du Canada en vertu de la Loi sur Investissement Canada (la «Loi»).Lire la suite…

La semaine dernière, le gouvernement canadien a fait part de sa décision de bloquer l’offre d’achat de 5,2 milliards de dollars déposée par l’entreprise malaisienne Petronas visant la prise de contrôle de Progress Energy Resources Corp., une entreprise albertaine œuvrant dans le secteur des gaz naturels. Le gouvernement conservateur a jugé que cette transaction n’était pas à l’ «avantage net» du Canada.Lire la suite…

Il est vrai que la rétroactivité des lois frappe avec vigueur autant l’esprit du juriste que celui du justiciable. Serait-ce parce qu’elle choque la compréhension humaine du monde en lui donnant une opportunité unique d’atteindre ce qui autrement lui a toujours été inaccessible : la faculté de changer le passé et de le redéfinir?Lire la suite…

Lundi, le 1er octobre, le Barreau du Québec a lancé un Avis aux membres demandant des commentaires sur un Avant-projet de nouveau Code de déontologie des avocats. Cet Avant-projet stipule que l’avocat(e) aura dorénavant l’obligation déontologique d’informer et de conseiller son client sur « l’opportunité de recourir à un mode alternatif de prévention ou de règlement des différends. » Pourquoi attendre que notre Code de déontologie nous y oblige pour vraiment s’intéresser aux modes de PRD dans notre pratique?Lire la suite…

Hier, le 1er octobre 2012, le Manitoba est devenu la cinquième province canadienne à régir le franchisage par une Loi, et un règlement, sur les franchises. Tout franchiseur désirant étendre son réseau ailleurs au Canada, de même que ses conseillers juridiques, doivent porter une grande attention à ces lois puisque le défaut de les respecter peut entraîner de très lourdes conséquences.Lire la suite…

C’est à travers le prisme de sa langue commune qu’un peuple façonne son histoire, sa culture ainsi que sa façon de penser et de voir le monde. Au Québec, la langue française joue, non seulement, ce rôle véhiculaire, mais aussi et surtout, un rôle identitaire qui soutient la place centrale du français au sein de l’héritage culturel québécois.Lire la suite…