Le budget de 2013 indique que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a lancé le programme Combattons l’évasion fiscale internationale (le « Programme ») dans le cadre duquel elle versera de l’argent à des particuliers possédant des renseignements sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur lorsque les renseignements en question permettent de recouvrer des impôts exigibles (cotisations ou nouvelles cotisations fiscales fédérales excédant 100 000 $ au total).
En quoi consiste ce nouveau Programme?
L’ARC sera maintenant en mesure de payer pour l’information reçue dans le cas ou celle-ci mènerait à la cotisation et au recouvrement d’impôts supplémentaires. En effet, un pourcentage de 5 à 15% de l’impôt fédéral recouvré sera versé à la personne ayant fourni l’information. Cependant, aucun paiement ne sera fait relativement aux pénalités, aux intérêts ou à de l’impôt provincial ou territorial.
Le Programme trouve application dans le cas d’inobservations importantes des lois fiscales. Cela signifie, selon la définition de l’ARC du terme « inobservations importantes », un cas menant à une cotisation ou nouvelle cotisation représentant un impôt fédéral de plus de 100 000$.
Certaines autres conditions devront aussi être remplies pour qu’un paiement soit versé au « délateur », soit que les droits d’opposition et d’appel associés à la cotisation soient expirés; que l’impôt fédéral soit entièrement recouvré et que les renseignements ne concernent pas une fraude fiscale dont le particulier a déjà été reconnu coupable. Il faut aussi noter que les renseignements de source anonyme ne seront pas acceptés dans le cadre de ce programme, mais l’on assurera la confidentialité de l’identité du particulier à moins d’obtenir son consentement à l’effet contraire.
Le nouveau programme peut sembler menaçant. Mais au fond, tout ce qu’il encourage est un régime de délation juste et équitable. On se base donc encore sur la morale des particuliers pour divulguer toute évasion ou fraude fiscale.
Ironie de l’histoire? Une personne ayant reçu une somme d’argent de l’ARC suite à une dénonciation effectuée en vertu du Programme sera imposée dans l’année où le particulier reçoit cette somme. Ainsi, le coût net de cette nouvelle mesure correspond donc à la somme remise au contribuable délateur (5 à 15% de l’impôt recouvré) moins le taux d’impôt applicable au particulier sur la somme qu’il a reçu.
Conclusion
Est-ce donc une mesure positive ou négative?
Positive selon l’auteur.
Davantage d’information peut d’être obtenue sur le site officiel de l’ARC
