Stéphane Lépine
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Une récente ordonnance d’injonction interlocutoire rendue en Cour Supérieure affirme qu’un donneur d’ordre a intérêt à bien suivre les règles prévues dans la règlementation s’il désire évaluer la qualité d’un bien à acquérir, surtout s’il s’agit d’un contrat à commandes au sens du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics. Dans l’affaire Orthofab inc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (CanLII, 2012 QCCS 1876), la Cour, de façon interlocutoire, ordonne à la RAMQ de surseoir au processus d’appel d’offres et la signature de tout contrat car les règles spécifiques de la règlementation n’ont pas respectées. On reproche à la RAMQ d’effectuer dans le processus visé une évaluation qualitative lorsqu’un banc d’essai y est prévu. La documentation de l’appel …Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
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Ça y est, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) vient de procéder dans ce qui est dorénavant connu comme état l’affaire de la ville de Mascouche à l’arrestation de fonctionnaires municipaux, d’entrepreneurs et de professionnels (ingénieurs, architectes et avocat). Bravo, on verra comme dirait François Legault. Les firmes visées, ou encore les firmes sous contrôle des individus arrêtés, peuvent-elles toujours exécuter des contrats publics ou soumissionner pour de tels contrats? Pour tous, tant qu’une déclaration de culpabilité n’est pas intervenue, la présomption d’innocence n’empêche personne d’obtenir des contrats publics. Pour les entrepreneurs en construction, une déclaration de culpabilité à un acte criminel lié la construction, au même titre qu’à une infraction fiscale, empêche la délivrance d’une licence en vertu de la Loi …Lire la suite…
Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
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Comme il est maintenant bien établi depuis l’arrêt de la Cour Suprême dans l’affaire Double N Earthmovers Ltd c. Ville de Edmonton en 2007, il existe en matière d’appel d’offres deux contrats distincts: le Contrat A qui régit les règles et obligations entre le donneur d’ordre et tous les soumissionnaires dans le but de procéder à la sélection, et le Contrat B formé uniquement entre le donneur d’ordre et le soumissionnaire retenu.Lire la suite…
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Voici que l’Assemblée nationale vient de lancer cette semaine un appel d’offres visant le remplacement de 1200 suites bureautiques qui favorise uniquement les produits de la multinationale Microsoft. Pourtant en juin 2010, la Cour Supérieure dans l’affaire Savoir-Faire Linux c. Régie des rentes du Québec avait reproché à la Régie d’avoir écarté la présence sur le marché des logiciels libres, beaucoup moins coûteux. Avant de sauter aux conclusions et de réclamer l’annulation de cet appel d’offres, rappelons que la Cour Supérieure reprochait principalement à la Régie de ne pas avoir fait une analyse sérieuse quant à la possibilité d’introduire les logiciels libres dans sa suite bureautique. À cet effet, la Cour avait précisé ce que tout organisme public devrait tenir …Lire la suite…
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Les licences d’entrepreneur de Constructions Louisbourg Ltée et de Simard Beaudry Construction inc., deux entreprises de M. Accurso, viennent d’être suspendues par la Régie du bâtiment en raison d’une fraude fiscale. Cette suspension s’est faite en vertu des nouvelles dispositions de la Loi 35 adoptées en décembre dernier. Dans un récent blogue (Adieu les fraudeurs?, le 11 décembre 2011) je concluais: « Comme dans le cas des entreprises d’Accurso qui ont plaidé coupable en 2010 pour 18,9 millions de fausses factures…Serait-ce seulement une mesure qui fera monter en flèche les prête-noms et les contre-lettres? Il en faudra bien plus pour enrayer la fraude fiscale. » Eh bien, on a appris que les entreprises de M. Accurso visées par la suspension de leurs …Lire la suite…
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La semaine dernière, le Ministère des Transports du Québec (MTQ) et Infrastructure Québec ont procédé à la rencontre des firmes intéressées à la construction du projet du nouvel échangeur Turcot. Cette rencontre s’est faite dans le cadre du processus de l’appel de qualification lancé par le MTQ. Il y avait plus de 37 firmes de génie-conseil ou entrepreneurs présentes, dont plusieurs en provenance de l’étranger. Mais qu’est-ce, au juste, un appel de qualification? Il s’agit d’un processus prévu au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics du Québec où il est permis pour un donneur d’ordre de procéder en deux étapes en vue d’accorder un contrat de construction, et ce principalement afin de pouvoir au préalable …Lire la suite…
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Vraiment ? Fini les valises de “cash” du samedi matin pour payer le temps supplémentaire des employés de la construction ? Plus de fausses factures et plus de petites entreprises en systèmes de chauffage avec adresses et comptes bancaires sous les tropiques! En tout cas, pas besoin de commission d’enquête pour passer le balai sur nos chantiers, le gouvernement Charest, avec la Ministre Thériault en tête, prend les devants. Avec l’adoption, ce 8 décembre 2011, du projet de loi 35. À lire le titre : Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction… on devrait être rassurés… Disons que ce projet de loi atteint au moins un objectif : empêcher les « anciens » fraudeurs d’obtenir des …Lire la suite…
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Par Stéphane LépineMe Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez Thibault, Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.
Dans un récent blogue (Allô la collusion!), nous avons soulevé la question à savoir jusqu’où peuvent aller les soumissionnaires lorsqu’ils ont des discussions pour former des consortiums ou co-entreprises dans le but de répondre à un appel d’offres. Ce questionnement faisait suite à une poursuite intentée par les firmes d’ingénierie Genivar inc. et Dessau inc. en raison du rejet de la part du Ministère des Transports du Québec (MTQ) de leur soumission conjointe pour cause de déclaration inexacte quant à l’absence de collusion. Ils accusaient le MTQ d’agir illégalement, en interprétant de façon arbitraire et déraisonnable les attestations contradictoires des soumissionnaires quant è l’absence de collusion. Rappelons que ce qui leur était reproché visait la non déclaration d’une communication avec un …Lire la suite…
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Dans le cadre de l’évaluation de soumissions déposées lors d’appels d’offres publics au Québec, plusieurs doivent être faire l’objet d’une évaluation qualitative. Cette obligation découle de la Loi sur les contrats des organismes publics et des règlements applicables, mais aussi, lorsque possible, du choix du donneur d’ordre. Rappelons que l’évaluation des soumissionnaires doit être effectuée par un comité de sélection formé par le donneur d’ordre, lequel comité utilise un système de pointage tel que prescrit par la règlementation. Mais qu’arrive-t-il lorsque des irrégularités sont causées par un comité de sélection, notamment quant à la validité du processus ? La Cour Supérieure a récemment rendue une décision fort intéressante sur le sujet dans la cause (Services informatiques Sym inc. c. Corporation …Lire la suite…
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Notre belle province serait-elle un paradis de la collusion, où les entrepreneurs opportunistes passent leur journée à tenter de tromper le système en élaborant des stratégies complexes et secrètes. Nos gens d’affaires et professionnels qui participent régulièrement aux divers appels d’offres publics arrangent-ils vraiment leurs soumissions par le trucage ou autre manoeuvre illégale ? Peut-être qu’une prochaine enquête sur la construction au Québec, réclamée par une grande partie de la population, mettra un peu lumière sur ce que font vraiment les différents acteurs dans le domaine. Mais en attendant, les fonctionnaires responsables des nombreux appels d’offres des différents organismes publics du Québec s’efforcent de mettre en application les règles et exigences à leur disposition, dont celle reliée à l’absence de collusion. …Lire la suite…
