Stéphane Lépine

Stéphane Lépine

Me Stéphane Lépine est membre du Barreau depuis 1987 et détenteur d’une maîtrise en administration des affaires (M.B.A.) de l’École des Hautes Études Commerciales (HEC). À travers ses années de pratique, il a développé une expertise en matière contractuelle reliée aux appels d’offres publics. Il est associé chez TherrienCouture Avocats SENCRL où il assiste et conseille à ce sujet de nombreux organismes publics composés de grands établissements de santé, d’universités et de corporations d’approvisionnements.

Les plus récents articles de Stéphane Lépine :

Suite aux dernières modifications réglementaires, le 1er juin 2016, régissant les appels d’offres des organismes publics soumis à Loi sur les contrats d’organismes publics, l’obligation de valider les spécifications techniques ou les essais de conformité lorsque requis a été précisée dans le Règlement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics (« RCAOP ») et le tout nouveau Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologie de l’information (« RCOPTI »).Lire la suite…

Le 15 mai dernier, Les Entreprises Bentech inc. (« Entreprises Bentech ») a vu sa demande de révision judiciaire rejetée en Cour Supérieure, confirmant ainsi la décision de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») de rendre l’entreprise non admissible aux contrats publics pour les cinq prochaines années (Voir 9129-2201 Québec inc. c. Autorité des marchées financiers, 2014 QCCS 2070 (CanLII)). En effet, l’entreprise a fait une demande d’autorisation le 24 janvier 2013 en vertu des récents amendements à la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP »), qui prévoit que les entreprises qui souhaitent contracter avec les organismes publics doivent au préalable obtenir l’autorisation de l’AMF stipulant qu’ils satisfont aux « exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre ». Usant de ses pouvoirs …Lire la suite…

Dessau inc. vient de recevoir de la part de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) son autorisation pour conclure des contrats publics. Il en est de même pour l’ensemble de ses filiales, dont l’entrepreneur Verreault inc. Après s’être vu refusé une telle autorisation en juin dernier et devoir perdre plusieurs contrats déjà accordés, Dessau a désormais le chemin libre. Cette réhabilitation arrive-t-elle plus vite que prévu? Elle s’expliquerait par le départ de toutes les personnes fautives ou impliquées par le passé dans un système non intègre, ainsi que par la mise en place de mesures de contrôle visant à assurer son intégrité envers le public. Bravo, mais en faisant son chemin de croix, l’entreprise a perdu au passage des centaines de …Lire la suite…

C’était hier que les dernières modifications aux règlements sur les contrats des organismes publics entraient en vigueur suite aux décrets adoptés en avril dernier. Ces modifications visent les trois règlements…Lire la suite…

Le couperet est tombé sur Dessau. L’Autorité des marchés financiers refuse à la firme de génie Dessau, ainsi qu’à l’entrepreneur général Verreault, son autorisation à soumissionner pour des contrats publics. Cette décision, fondée sur la discrétion administrative de l’AMF en vertu de la nouvelle Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (Loi 1), en constituera probablement un premier vrai test. Chose certaine, elle place assurément Dessau dans une position précaire, de même que ses employés et actionnaires. Dessau et Verreault, c’est plus de 5 000 employés, avec des centaines qui sont aussi actionnaires, et dont 75% du chiffre d’affaires provient de contrats publics. Et cela est sans compter l’effet sur les autres contrats. En effet, pourquoi une grande firme, …Lire la suite…

Après la dernière frappe de l’UPAC (qui avouons-le semble avoir attrapé de super beaux poissons dans l’aquarium de Laval), c’est le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), mené par son Président, le ministre Stéphane Bédard, qui frappe encore avec de nouvelles mesures visant à encadrer davantage le processus d’octroi des contrats publics.Lire la suite…

Infrastructure Québec et le ministère des Transports viennent de présenter les candidats invités à participer à l’appel de propositions pour la conception et la construction du nouvelle échangeur Turcot. Comme la totalité des candidats est composée de regroupements, chacun de ses membres et participants devront recevoir l’autorisation requise de l’Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, et ce d’ici le printemps 2014.Lire la suite…

Les dispositions du Projet de Loi 1 sur l’intégrité en matière de contrats publics sont désormais en vigueur. En effet, ce Projet de Loi ayant été adopté en décembre 2012 prévoit que la première catégorie de contrats visés sont ceux qui comportent une dépense égale ou supérieure à 40 000 000$. Cela inclut les contrats et sous-contrats de construction et de services. La mise en vigueur de la Loi pour cette catégorie est fixée au 15 janvier 2013. Pour ces contrats, le mécanisme prévu par la Loi s’applique à compter de cette date, de sorte que pour soumissionner ou pour conclure un contrat, l’entreprise doit au préalable obtenir son habilitation auprès de l’Autorité des marchés financiers. Une autre catégorie de …Lire la suite…

Ça y est! Par le projet de loi 1, le gouvernement Marois jette à la poubelle ce qui était le tout nouveau RENA (registre des entreprises non admissibles), en vigueur depuis le 1er juin dernier seulement… Comme ce registre ne contenait que des cabanes à sucre, ou presque, on n’y perd pas grand chose au bout du compte. Ses cinq mois d’existence prouvent que lorsqu’on apporte des modifications législatives, il faut plus qu’une volonté politique pour les faire appliquer.  Il faut surtout une véritable faisabilité, à la fois administrative et budgétaire. C’est probablement pour cette raison que le RENA n’a pas été en mesure de prendre sa place. Le même type de problème pourrait bien guetter le projet de loi …Lire la suite…

On connait le registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics, entré en vigueur le 1er juin dernier en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (aussi connu comme étant le «Registre des cabanes à sucre»)… Mais saviez-vous qu’il existe un autre RENA, aussi appelé registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, celui-ci tenu par le Directeur général des élections du Québec? Ce registre existe en vertu de la Loi électorale, de la Loi sur les élections scolaires et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Il vise toutes les personnes, physiques ou morales, déclarées coupables à une des dispositions encadrant le versement illégal d’une contribution au sens de ces …Lire la suite…

Comme vous le savez sans doute, le nouveau registre des entreprises non admissibles (RENA) aux contrats publics québécois est en vigueur depuis plus de deux mois. À ce jour, un gros total de 48 entreprises y sont répertoriées. Super registre! Au surplus, on y voit rapidement que d’importants joueurs et concurrents ne pourront participer à de futurs marchés publics, tels que Cabane à sucre chez Ti-Mousse, Patate Trois Étoiles inc., le Roi du Taco et Resto chez Bigben. Par contre, pas de traces d’entreprises connues du secteur de la construction. Allez-y voir cet illustre registre, qui sert à combattre la corruption et la collusion dans nos finances publiques… (www.rena.tresor.gouv.qc.ca). Avec 48 inscriptions, probablement que les fournisseurs de l’information au RENA …Lire la suite…

Depuis le 1er juin dernier, les nouvelles dispositions concernant l’introduction du Registre des entreprises non admissibles (RENA) sont en vigueur. Ces dispositions sont contenues aux articles 21.1 à 21.16 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Elles visent principalement à rendre inadmissibles aux contrats publics tous les contractants visés par cette loi qui sont déclarés coupables des infractions déterminées par le règlement. L’éventail des infractions est assez large, allant des infractions au Code criminel à Loi sur les valeurs mobilières, en passant par la Loi de l’impôt sur le revenu. Mais toutes tournent autour de la corruption, la collusion et les fausses déclarations. L’importance de ces nouvelles dispositions réside sur sa portée générale: elle vise tous les …Lire la suite…

Une récente ordonnance d’injonction interlocutoire rendue en Cour Supérieure affirme qu’un donneur d’ordre a intérêt à bien suivre les règles prévues dans la règlementation s’il désire évaluer la qualité d’un bien à acquérir, surtout s’il s’agit d’un contrat à commandes au sens du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics. Dans l’affaire Orthofab inc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (CanLII, 2012 QCCS 1876), la Cour, de façon interlocutoire, ordonne à la RAMQ de surseoir au processus d’appel d’offres et la signature de tout contrat car les règles spécifiques de la règlementation n’ont pas respectées. On reproche à la RAMQ d’effectuer dans le processus visé une évaluation qualitative lorsqu’un banc d’essai y est prévu. La documentation de l’appel …Lire la suite…

Ça y est, l’Unité permanente anticorruption (UPAC) vient de procéder dans ce qui est dorénavant connu comme état l’affaire de la ville de Mascouche à l’arrestation de fonctionnaires municipaux, d’entrepreneurs et de professionnels (ingénieurs, architectes et avocat). Bravo, on verra comme dirait François Legault. Les firmes visées, ou encore les firmes sous contrôle des individus arrêtés, peuvent-elles toujours exécuter des contrats publics ou soumissionner pour de tels contrats? Pour tous, tant qu’une déclaration de culpabilité n’est pas intervenue, la présomption d’innocence n’empêche personne d’obtenir des contrats publics. Pour les entrepreneurs en construction, une déclaration de culpabilité à un acte criminel lié la construction, au même titre qu’à une infraction fiscale, empêche la délivrance d’une licence en vertu de la Loi …Lire la suite…

Comme il est maintenant bien établi depuis l’arrêt de la Cour Suprême dans l’affaire Double N Earthmovers Ltd c. Ville de Edmonton en 2007, il existe en matière d’appel d’offres deux contrats distincts: le Contrat A qui régit les règles et obligations entre le donneur d’ordre et tous les soumissionnaires dans le but de procéder à la sélection, et le Contrat B formé uniquement entre le donneur d’ordre et le soumissionnaire retenu.Lire la suite…

Voici que l’Assemblée nationale vient de lancer cette semaine un appel d’offres visant le remplacement de 1200 suites bureautiques qui favorise uniquement les produits de la multinationale Microsoft. Pourtant en juin 2010, la Cour Supérieure dans l’affaire Savoir-Faire Linux c. Régie des rentes du Québec avait reproché à la Régie d’avoir écarté la présence sur le marché des logiciels libres, beaucoup moins coûteux. Avant de sauter aux conclusions et de réclamer l’annulation de cet appel d’offres, rappelons que la Cour Supérieure reprochait principalement à la Régie de ne pas avoir fait une analyse sérieuse quant à la possibilité d’introduire les logiciels libres dans sa suite bureautique. À cet effet, la Cour avait précisé ce que tout organisme public devrait tenir …Lire la suite…

Les licences d’entrepreneur de Constructions Louisbourg Ltée et de Simard Beaudry Construction inc., deux entreprises de M. Accurso,  viennent d’être suspendues par la Régie du bâtiment en raison d’une fraude fiscale. Cette suspension s’est faite en vertu des nouvelles dispositions de la Loi 35 adoptées en décembre dernier. Dans un récent blogue (Adieu les fraudeurs?, le 11 décembre 2011) je concluais: « Comme dans le cas des entreprises d’Accurso qui ont plaidé coupable en 2010 pour 18,9 millions de fausses factures…Serait-ce seulement une mesure qui fera monter en flèche les prête-noms et les contre-lettres? Il en faudra bien plus pour enrayer la fraude fiscale. » Eh bien, on a appris que les entreprises de M. Accurso visées par la suspension de leurs …Lire la suite…

La semaine dernière, le Ministère des Transports du Québec (MTQ) et Infrastructure Québec ont procédé à la rencontre des firmes intéressées à la construction du projet du nouvel échangeur Turcot. Cette rencontre s’est faite dans le cadre du processus de l’appel de qualification lancé par le MTQ. Il y avait plus de 37 firmes de génie-conseil ou entrepreneurs présentes, dont plusieurs en provenance de l’étranger. Mais qu’est-ce, au juste, un appel de qualification? Il s’agit d’un processus prévu au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics du Québec où il est permis pour un donneur d’ordre de procéder en deux étapes en vue d’accorder un contrat de construction, et ce principalement afin de pouvoir au préalable …Lire la suite…

Vraiment ? Fini les valises de “cash” du samedi matin pour payer le temps supplémentaire des employés de la construction ? Plus de fausses factures et plus de petites entreprises en systèmes de chauffage avec adresses et comptes bancaires sous les tropiques! En tout cas, pas besoin de commission d’enquête pour passer le balai sur nos chantiers, le gouvernement Charest, avec la Ministre Thériault en tête, prend les devants. Avec l’adoption, ce 8 décembre 2011,  du projet de loi 35. À lire le titre : Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction… on devrait être rassurés… Disons que ce projet de loi atteint au moins un objectif : empêcher les « anciens » fraudeurs d’obtenir des …Lire la suite…

Dans un récent blogue (Allô la collusion!), nous avons soulevé la question à savoir jusqu’où peuvent aller les soumissionnaires lorsqu’ils ont des discussions pour former des consortiums ou co-entreprises dans le but de répondre à un appel d’offres. Ce questionnement faisait suite à une poursuite intentée par les firmes d’ingénierie Genivar inc. et Dessau inc. en raison du rejet de la part du Ministère des Transports du Québec (MTQ) de leur soumission conjointe pour cause de déclaration inexacte quant à l’absence de collusion. Ils accusaient le MTQ d’agir illégalement, en interprétant de façon arbitraire et déraisonnable les attestations contradictoires des soumissionnaires quant è l’absence de collusion. Rappelons que ce qui leur était reproché visait la non déclaration d’une communication avec un …Lire la suite…