Josée Béliveau

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

Cette vaste expérience lui permet d’offrir des services juridiques ayant un impact par l’apport de conseils juridiques de nature stratégique, créant ainsi une plus-value sur les transactions commerciales par la connaissance à l’interne des réalités liées à l’exploitation d’entreprises.

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Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

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Droit immobilier | 6 avril 2012

Bail vert ou dit « environnemental »

Par Josée Béliveau

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

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L’environnement est au cœur des préoccupations de tous et chacun. Les immeubles commerciaux représentant une très grande proportion de la consommation d’énergie, de la production de déchets et de l’utilisation de l’eau potable, d’où la tendance est donc de « verdir » les baux pour un meilleur impact environnemental positif.

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Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

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Droit immobilier | 18 mars 2012

L’affaire Indigo et la discrétion du juge

Par Josée Béliveau

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

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Affaire Indigo : La Cour d’appel maintient le jugement de la Cour supérieure – Archambault ne pourra exploiter son commerce au Quartier DIX30 selon la clause d’exclusivité prévue au bail d’Indigo.

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Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

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Droit immobilier | 10 février 2012

La lettre d’intention : contraignable ou pas?

Par Josée Béliveau

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

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En matière de louage commercial, la lettre d’intention est souvent utilisée afin de faciliter les négociations entre les parties voire même d’en accélérer le processus. La lettre d’intention est-elle contraignable ou pas? Quand le devient-elle? C’est ce que nous verrons plus bas.Lire la suite…

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

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Contrats d'affaires, Droit immobilier | 23 janvier 2012

Le franchisé (sous-locataire) et l’obligation d’information du locateur

Par Josée Béliveau

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

Cette vaste expérience lui permet d’offrir des services juridiques ayant un impact par l’apport de conseils juridiques de nature stratégique, créant ainsi une plus-value sur les transactions commerciales par la connaissance à l’interne des réalités liées à l’exploitation d’entreprises.

Le chemin habituellement parcouru par un sous-locataire se disant lésé par les agissements d’un locateur est de se tourner vers son locataire principal. Il y a aussi l’article 1876 du C.c.Q. qui permet à un sous-locataire de faire exécuter les obligations du locateur si ce dernier ne s’exécute pas, mais il est fréquent que le bail principal prévoit que le sous-locataire renonce à ce droit.

Cependant, le recours extracontractuel n’est pas à négliger et est ouvert à un sous-locataire, tel qu’il en a été décidé par la Cour supérieure sous la plume du juge Pierre Nollet le 21 novembre 2011 dans l’affaire 2855-0523 Québec inc. et al. c. Ivanhoé Cambridge inc. et MMMuffins Canada Corporation – (2011 QCCS 6624)
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Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

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Droit immobilier | 9 décembre 2011

L’entente de franchise et sa protection du territoire

Par Josée Béliveau

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

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Dans presque toutes les ententes de franchise, il est prévu une clause de protection du territoire afin de protéger l’achalandage du franchisé dans une zone préalablement délimitée, soit son secteur commercial. Une telle clause avait été négociée de gré à gré entre un franchiseur et son franchisé, laquelle fut l’objet d’un litige dont la Cour d’appel, sous la plume du juge Guy Gagnon dans Martineau c. Société Canadian Tire ltée (2011 QCCA 2198) le 1er décembre 2011, se pencha.

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Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

Cette vaste expérience lui permet d’offrir des services juridiques ayant un impact par l’apport de conseils juridiques de nature stratégique, créant ainsi une plus-value sur les transactions commerciales par la connaissance à l’interne des réalités liées à l’exploitation d’entreprises.
Droit immobilier | 11 novembre 2011

Baux commerciaux: Les paroles s’envolent, les écrits restent!

Par Josée Béliveau

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

Cette vaste expérience lui permet d’offrir des services juridiques ayant un impact par l’apport de conseils juridiques de nature stratégique, créant ainsi une plus-value sur les transactions commerciales par la connaissance à l’interne des réalités liées à l’exploitation d’entreprises.

Certains diront qu’il s’agit d’une évidence, il est vrai, pourtant les tribunaux foisonnent de litiges portant sur ce sujet. Trop souvent les parties lors de la négociation d’un bail commercial ou d’autres ententes sont empressées de signer l’entente et omettent d’y consigner par écrit des clauses qui leurs semblaient importantes, voire même essentielles.

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Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

Cette vaste expérience lui permet d’offrir des services juridiques ayant un impact par l’apport de conseils juridiques de nature stratégique, créant ainsi une plus-value sur les transactions commerciales par la connaissance à l’interne des réalités liées à l’exploitation d’entreprises.
Droit immobilier | 14 octobre 2011

Locataires : Surveillez vos arrières!

Par Josée Béliveau

Me Josée Béliveau fait partie du groupe de droit immobilier de Delegatus.  Auparavant, elle fut conseillère juridique à l’interne au sein de très grandes sociétés, soit pour le plus important détaillant canadien de produits de quincaillerie, pour un des principaux détaillants alimentaires et pharmaceutiques, pour un chef de file du secteur immobilier spécialisé dans les immeubles à bureaux et industriels ainsi que pour un important détaillant de la chaussure et de la maroquinerie.  Elle fut également chef des affaires juridiques – exploitation et ce, pendant sept ans pour un des plus importants promoteurs immobiliers spécialisés dans les centres commerciaux.

Me Béliveau concentre sa pratique sur le droit immobilier commercial cumulant ainsi plus de 20 ans d’une expertise de pointe reliée à la location et au développement immobilier.  Elle agit autant pour les locateurs que les locataires dans la négociation, rédaction et interprétation de diverses ententes.

Cette vaste expérience lui permet d’offrir des services juridiques ayant un impact par l’apport de conseils juridiques de nature stratégique, créant ainsi une plus-value sur les transactions commerciales par la connaissance à l’interne des réalités liées à l’exploitation d’entreprises.

Plusieurs le savent déjà, mais, étonnamment, un grand nombre n’en a aucune idée ou néglige tout simplement de le faire. De quoi s’agit-il? Il s’agit de la publication des baux commerciaux au registre foncier. À quoi sert-elle? La publication des baux permet de protéger les droits des locataires advenant l’aliénation de l’immeuble où sont situés les lieux loués et éviter ainsi la résiliation de ces baux.

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