Fanny Brodeur
Me Fanny Brodeur pratique le droit fiscal depuis 2004. Elle a acquis son expérience principalement au sein de deux grands cabinets d'avocats montréalais et est maintenant avocate fiscaliste au sein de Thibault Avocats s.e.n.c.r.l.
Me Brodeur pratique principalement dans les domaines de la planification fiscale et successorale, des transactions commerciales et réorganisations de sociétés et du litige fiscal.
Me Brodeur a été appelée à donner des conférences à l’Association de planification fiscale et financière et est maintenant chargée de cours aux HEC à la maîtrise en fiscalité.
La Cour canadienne d’impôt a récemment confirmé dans la décision TransAlta Corporation c. The Queen, 2012 TCC 86 (T.C.C.) (« TransAlta »), qu’une société pouvait déduire dans le calcul de son revenu d’entreprise la valeur des actions émises en paiement d’un bonus octroyé à ses employés pour services rendus. De façon sommaire, dans cette affaire, TransAlta était une société publique qui avait établi un régime incitatif pour ses employés. Selon le régime, certains employés performants se voyaient octroyer des actions du trésor de la société à titre de bonus pour services rendus. Ces octrois étaient laissés à la discrétion d’un comité formé par la société. Aux fins fiscales, la société déduisait dans le calcul de son revenu le montant correspondant à l’augmentation …Lire la suite…
Le mois d’avril est sans aucun doute le mois le plus occupé chez les comptables qui produisent des déclarations de revenus. En effet, la date limite de productions des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril de chaque année (autre qu’un particulier décédé entre le 31 octobre et le 1er mai auquel cas le délai est de 6 mois suivant le décès). Par ailleurs, le travailleur autonome (ou l’époux ou le conjoint de fait d’un tel travailleur) a quant à lui jusqu’au 15 juin pour produire sa déclaration de revenus. Mais détrompez-vous, ce n’est pas parce que les lois fiscales accordent un délai supplémentaire pour produire la déclaration de revenus que l’impôt n’est payable qu’à cette date! Au …Lire la suite…
“Maître, devrais-je détenir mon immeuble personnellement ou via une société de gestion? Ou encore, j’ai entendu parler d’une société de personnes ou d’une fiducie. Qu’en pensez-vous?” Avec le marché immobilier que l’on connaît ces années, cette question revient souvent: « Quel est LE meilleur mode de détention d’un immeuble locatif? » Au risque de vous décevoir, il n’y a pas de solution parfaite. Chacun des modes de détention présente ses avantages et ses inconvénients qui sont résumés ci-après. Lorsque l’immeuble est détenu par un particulier, ce dernier doit comptabiliser le revenu ou la perte en provenant pour chaque année civile. Ce mode de détention a l’avantage d’être simple, peu coûteux et il pourrait être possible de réduire la perte locative des autres …Lire la suite…
Le projet de loi 54 intitulé “Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales” a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 février dernier par le ministre des Finances monsieur Raymond Bachand. En fait, ce projet de loi était initialement contenu au projet de loi 32 et avait largement été discuté en commission parlementaire l’automne dernier, mais il n’avait pas eu le temps d’être adopté. Il a donc été repris de façon détaillée le 15 février dernier. Ce projet de loi vise notamment à regrouper les paramètres non fiscaux de certaines mesures fiscales et à confier leur administration à des ministres et à des organismes publics. Entre autres, ce projet de loi vise à établir les règles générales relatives …Lire la suite…
En lisant les journaux récemment, j’ai été étonnamment surprise du nombre de litiges fiscaux qui touchent des contribuables québécois et qui représentent des sommes considérables. Voici un résumé de certaines causes qui seront étudiées par les tribunaux dans les prochains jours. Tout d’abord, il y a le litige fiscal qui oppose l’Agence du revenu du Canada et la famille Cacciatore. L’enjeu n’est pas mince: 16 millions sont réclamés par le fisc sur la base d’évitement fiscal abusif. Pour lire une description plus complète des faits reprochés, voir le lien qui suit. Ensuite, il y a l’affaire Prospector qui est devant la Cour canadienne d’impôt. Le dossier qui est devant les tribunaux est un cas type de plusieurs autres dossiers similaires. Essentiellement, …Lire la suite…
Nous sommes déjà le 11 janvier, je sais, et vous avez probablement déjà constaté que le taux de la TVQ est passé à 9,5% sur vos achats. Mais vous, avez-vous ajusté vos logiciels et autres calculateurs afin de tenir compte de cette augmentation? Sinon, il est grandement temps de le faire afin de vous éviter de devoir débourser les sommes non perçues à ce titre. De façon générale, si la TVQ est payée le 1er janvier 2012 ou après sans être devenue exigible avant cette date, la TVQ au taux de 9,5 % s’applique. Ainsi, lorsqu’une facture est préparée en janvier pour des services rendus au cours de l’année 2011 ou avant, le taux de 9,5 % s’applique, à moins que le …Lire la suite…
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu’ils avaient omis de déclarer auparavant aux autorités fiscales, sans être passibles de pénalités ou de poursuites pénales ou criminelles. Un système similaire existe au Québec et est géré par la Direction des divulgations volontaires de Revenu Québec. Ainsi, en vertu de ce programme, un contribuable peut régulariser sa situation fiscale et éviter le paiement des pénalités qui peuvent parfois s’avérer monstrueuses. Toutefois, le paiement des impôts et intérêts sera exigible. Des modalités de paiement pourront être négociées dans le cadre du règlement. Afin d’être valide, la divulgation doit respecter les 4 critères …Lire la suite…
Votre meilleur ami vous a demandé d’être administrateur de sa société et vous dit que cela ne vous engage à rien, c’est juste parce qu’il ne veut pas que son nom apparaisse au registraire des entreprises. Devriez-vous accepter son offre? Quelles sont les conséquences lorsqu’une personne devient administrateur d’une société? De façon sommaire, le fait d’accepter le poste d’administrateur d’une société peut potentiellement entraîner une responsabilité personnelle relativement aux déductions à la source et à la TPS et la TVQ exigibles de la société si elle devient insolvable ou omet de verser les sommes aux autorités fiscales. Heureusement, en ce qui concerne les impôts que la société pourrait devoir en vertu de la loi, les autorités fiscales ont toutefois peu …Lire la suite…
Maintenant que l’Halloween est passé, il est temps de préparer la fête de Noël! Pour plusieurs employeurs, il s’agit de la période de l’année ou ceux-ci veulent récompenser leurs employés en leur organisant une petite fête et/ou en leur donnant un cadeau en signe d’appréciation de leurs services. Il s’agit également d’un moment opportun pour plusieurs pour verser un boni ou accorder une augmentation de salaire, ou même souligner un certain nombre d’années de services au sein de l’entreprise. Quel est le traitement fiscal relatif à ces cadeaux ou dons? Depuis le 1er janvier 2010, la politique administrative relativement à l’imposition des cadeaux est la suivante. Premièrement, il n’y a plus de limite au nombre de cadeaux ou de récompenses …Lire la suite…
Le sujet est vaste! Des livres complets portent sur le sujet. Le but de ce court article est simplement d’inviter les lecteurs à la discussion et à l’échange d’idées portant sur les aspects fiscaux découlant des conventions entre actionnaires. En effet, plusieurs clauses prévues dans les conventions entre actionnaires peuvent avoir des incidences fiscales plus ou moins importantes tant pour les actionnaires que pour la société. – Clauses relatives au contrôle de la société La détermination de la ou des personnes détenant le contrôle d’une société peut avoir une incidence directe sur l’application de certaines règles fiscales. À ce titre, le statut d’une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») requiert que le contrôle de la société ne soit pas détenu …Lire la suite…
Comme vous savez sans doute, l’évolution et la compétitivité dans les marchés amène les compagnies d’assurances à créer des produits de plus en plus particuliers qui peuvent répondre à des besoins de plus en plus variés. Parmi ceux-ci se trouve les polices d’assurances maladies graves (ci-après « AMG ») qui sont détenues en copropriété par l’actionnaire/l’employé-clé et la société.Une AMG donne droit à une prestation lorsqu’un diagnostic couvert par l’assurance survient (ex. cancer). Dans une AMG en copropriété, une portion de la prime est payée par la société et l’autre portion de la prime est payée par l’actionnaire/employé-clé. Ainsi, dans le cas classique, la personne assurée (l’actionnaire/employé-clé) est le bénéficiaire désigné du remboursement de prime (ci-après « RDP ») si aucune prestation n’a été …Lire la suite…
Il était un fois, un entrepreneur qui avait bâti une belle entreprise dans le domaine des loisirs et qui était sur le point de vendre celle-ci. Pour trouver un acheteur, il avait fait appel à un courtier. Ce courtier avait déniché un acheteur fort intéressé par l’entreprise à vendre. L’acheteur potentiel a effectué sa vérification diligente, les parties ont entamé les discussions et se sont entendues sur les principales modalités relatives à la vente de l’entreprise: une vente d’actions, avec une portion du prix de vente payable au comptant lors de la clôture de la transaction et le reste payable par versements. Les avocats des parties avaient rédigé des projets de contrat, les parties négociaient, bref, tout allait rondement et …Lire la suite…
Quand vient le temps de vendre son entreprise ou d’en acquérir une autre, les parties doivent dans un premier temps déterminer s’il y a lieu de procéder à une vente d’actions ou une vente des éléments d’actifs. À cet effet, les intérêts des parties sont souvent diamétralement opposés. VENTE D’ACTIONS Le vendeur qui a droit de bénéficier de son exonération pour gain en capital préférera généralement procéder à la vente de ses actions plutôt qu’à une vente des élément d’actifs de son entreprise. En effet, l’exemption d’impôt sur le gain de 750 000$ peut représenter une économie d’impôt totalisant approximativement 180 000$. Cette économie peut potentiellement être multipliée avec les membres de la famille dans certains cas où une planification fiscale adéquate …Lire la suite…
Tel que mentionné dans ma plus récente chronique, l’objet de celle-ci est de traiter des règles relatives à la déductibilité des dépenses relatives au travail à domicile pour un employé. Selon les lois fiscales, un employé ne peut déduire dans le calcul de son revenu que les dépenses mentionnées à la loi. Ainsi, il peut déduire dans le calcul de son revenu les sommes payées au titre : - Du loyer de bureau ou du salaire d’un adjoint ou remplaçant; - Du coût des fournitures qui ont été consommées directement dans l’accomplissement des fonctions de la charge ou de l’emploi, dans la mesure où le contrat d’emploi de l’employé obligeait à payer ces sommes et qu’il n’a pas été remboursé ou …Lire la suite…
On me demande souvent s’il est possible de déduire les dépenses dites « de maison » lorsque le travail est fait à domicile, tel l’électricité, le chauffage, les taxes foncières, les intérêts sur l’hypothèque ou les loyer et les services publics. La règle de base dans le cas d’un travailleur autonome qui a son bureau dans son domicile, c’est qu’il peut déduire certaines dépenses à condition que le bureau constitue (i) son principal lieu d’affaires ou (ii) qu’il soit utilisé exclusivement pour tirer un revenu d’entreprise et pour rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue dans le cadre de l’entreprise (par. 18(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu; et article 175.4 à 175.6 de la …Lire la suite…
Dans une interprétation technique rendue en début d’année (2010-0383021E5, datée du 20 janvier 2011), l’Agence du revenu du Canada avait à déterminer si un iPad de Apple acquis pour assister des enfants avec des besoins spéciaux, tels des enfants autistiques, pour communiquer de façon plus efficace se qualifiait à titre de dépenses pour frais médicaux. Les « frais médicaux » qui sont admissibles pour le crédit d’impôt sont prévus au paragraphe 118.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Si la dépense engagée n’est pas décrite à l’un des alinéas de cette disposition, ou si les conditions décrites ne sont pas rencontrées, les frais engagés ne donnent pas droit au crédit d’impôt, et ce, même si les dépenses ont été …Lire la suite…
La purification est une technique qui consiste à transférer en franchise d’impôt des éléments d’actif non utilisés dans le cadre de l’exploitation active d’une entreprise afin que les actions de la société qui seront vendues soient admissibles pour l’exonération sur le gain en capital de 750 000$. En effet, afin de bénéficier de l’exonération, l’action qui est disposée doit être une « action admissible de petite entreprise » (« AAPE »). Pour être une AAPE, la société doit notamment respecter des critères au niveau de son actif. De façon très sommaire, au moment de la disposition, la société doit être une société exploitant une petite entreprise (« SEPE »). Pour être une SEPE, la société doit être une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») dont la …Lire la suite…
C’est le temps pour plusieurs d’entre vous de vendre votre maison ou votre chalet. La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et la Loi sur les impôts du Québec permettent à un contribuable de demander une exonération sur le gain en capital réalisé lors de la disposition de sa résidence principale. En termes simples, cela signifie que si un individu vend sa maison au prix de 250 000$ alors qu’elle lui en a coûté 200 000$, le gain en capital de 50 000$ n’est généralement pas imposable. Est-ce que la même règle s’applique à la vente d’une résidence secondaire telle un chalet? Oui, une maison ou un chalet sont des biens admissibles à cette exonération, en autant que le logement soit « normalement …Lire la suite…
Un entrepreneur qui vend les actions de sa PME peut généralement avoir droit à une exemption sur le gain en capital réalisé pouvant aller jusqu’à 750 000$. Cela est bien connu. Toutefois, certaines personnes croient que cette exonération de 750 000$ n’est pas disponible lorsque l’acheteur est un membre de sa famille. Est-ce un mythe ou une réalité? UN MYTHE! En effet, si un entrepreneur vend les actions de sa société à son beau-frère, le lien entre le vendeur et l’acquéreur ne viendra pas modifier le droit à l’exemption pour le gain en capital réalisé par le vendeur. En effet, dans la mesure où les actions disposées respectent les critères prévus par la loi, le fait que l’acquéreur soit un particulier ayant …Lire la suite…
