Une récente ordonnance d’injonction interlocutoire rendue en Cour Supérieure affirme qu’un donneur d’ordre a intérêt à bien suivre les règles prévues dans la règlementation s’il désire évaluer la qualité d’un bien à acquérir, surtout s’il s’agit d’un contrat à commandes au sens du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics.
Dans l’affaire Orthofab inc. c. Régie de l’assurance maladie du Québec (CanLII, 2012 QCCS 1876), la Cour, de façon interlocutoire, ordonne à la RAMQ de surseoir au processus d’appel d’offres et la signature de tout contrat car les règles spécifiques de la règlementation n’ont pas respectées. On reproche à la RAMQ d’effectuer dans le processus visé une évaluation qualitative lorsqu’un banc d’essai y est prévu. La documentation de l’appel d’offres prévoyait en effet une analyse de la conformité technique pratique. Pour le Tribunal, une telle analyse est clairement une évaluation qualitative, non permise par le règlement lorsqu’il s’agit d’un contrat à commandes. Fait intéressant, le Tribunal, tant en indiquant ne pas y être lié, suit l’opinion du Secrétariat du Conseil du Trésor contenu dans un Bulletin d’interprétation des marché publics.
- Ce jugement, même s’il est interlocutoire, précise que:
- en présence d’une violation d’une loi d’intérêt public, il existe une présomption quasi irréfragable de l’existence d’un préjudice sérieux et irréparable ouvrant la porte à l’injonction;
- la règlementation est interprétée de façon stricte;
- dans le cadre d’un contrat à commandes, rien ne permet d’effectuer une évaluation qualitative;
- et l’opinion du Conseil du Trésor compte pour beaucoup!
C’est bien dommage. Plusieurs intervenants du milieu des marchés publics souhaitent obtenir la possibilité d’évaluer la qualité dans le cas d’un contrat à commandes. Encore plus dans le cas d’un contrat à exécution sur demandes en matières de services où la même restriction existe et où pourtant l’évaluation de la qualité n’est pas l’exception, par exemple, pour les services professionnels.
Pourquoi toujours avoir la possibilité d’évaluer la qualité, autant en matière de biens que de services, mais jamais s’il s’agit d’un contrat à commandes ou à exécution sur demandes? Où est la logique? Une modification de la règlementation devrait s’imposer.
