Comme vous savez sans doute, l’évolution et la compétitivité dans les marchés amène les compagnies d’assurances à créer des produits de plus en plus particuliers qui peuvent répondre à des besoins de plus en plus variés. Parmi ceux-ci se trouve les polices d’assurances maladies graves (ci-après « AMG ») qui sont détenues en copropriété par l’actionnaire/l’employé-clé et la société.Une AMG donne droit à une prestation lorsqu’un diagnostic couvert par l’assurance survient (ex. cancer).
Dans une AMG en copropriété, une portion de la prime est payée par la société et l’autre portion de la prime est payée par l’actionnaire/employé-clé. Ainsi, dans le cas classique, la personne assurée (l’actionnaire/employé-clé) est le bénéficiaire désigné du remboursement de prime (ci-après « RDP ») si aucune prestation n’a été versée, et la société est le bénéficiaire désigné de la prestation d’AMG. La prestation ainsi reçue par la société peut notamment servir à financer le rachat des actions de l’actionnaire malade ou rembourser un prêt consenti à la société. Par contre, si au bout d’une certaine période aucune réclamation n’est survenue, l’assuré reçoit le montant de RDP. Dans un tel cas, c’est l’actionnaire/employé-clé qui paye la portion de la prime pour le RDP et c’est la société qui paye la portion relative à la prestation AMG.
Au niveau fiscal, les autorités fiscales sont généralement d’avis que les prestations reçues pour l’AMG ou le RDP ne sont pas imposables. (Aucune disposition précise de la Loi de l’impôt ne traite de ce type de produit). Ceci peut donc représenter un montant important pour un actionnaire qui reçoit un RDP dans le cas où aucune réclamation n’a été faite (par opposition à la réception d’un dividende imposable). Par contre, les primes payées (par l’assuré ou par la société) ne sont pas déductibles.
Là où l’ARC laisse planer un doute, c’est sur l’avantage imposable pour l’actionnaire/employé qui pourrait résulter lorsque dans le cadre d’une convention partagée, une société paie les primes annuelles pour la police AMG dont elle est bénéficiaire alors que l’actionnaire/employé paie les primes supplémentaires reliées au RDP dont il serait le bénéficiaire. Selon l’ARC, « la valeur de l’avantage pourrait correspondre au montant que l’actionnaire devrait débourser, dans des circonstances similaires, afin d’obtenir d’une personne n’ayant pas de lien de dépendance avec lui le même avantage qui découle de la transaction concernée » (voir Interprétation technique 2004-0090181E5, 30 novembre 2004). Pourrait-on être un peu moins clair s’il vous plaît?
Bref, lorsque vient le temps de mettre en place un tel produit, une convention de partage doit être signée par les parties et une consultation avec des professionnels est recommandée.
Bonjour Fanny
Merci pour cet envoi.
Tu as bien raison, il est toujours préférable de faire preuve de diligence dans la mise en place de stratégies à incidence fiscale car il arrive comme dans l’exemple que tu décris que les règles ne soient pas claires. De notre coté nous avons tendance à faire souscrire le contrat AMG par l’assuré-actionnaire et de faire rédiger une convention de partage de primes avec la société dans la mesure, il va sans dire où la société est nommée bénéficiaire du produit d’assurance et paie les primes rattachées à cette garantie, tandis que l’assuré demeure bénéficiaire du retour de primes. Cette approche peut offrir plus de flexibilité en cas de changements éventuels. Qui plus est il est important je crois de rappeler que le bénéficiaire du retour de primes n’est pas certain de recouvrer l’argent si une réclamation devait se produire avant l’échéance, auquel cas la prestation serait versée à la société et non à l’assuré en franchise d’impôt.
Je trouve les commentaires très pertinents. La désignation de propriétaire, payeur et bénéficiaire est très importante et je crois que les détails fournis par Fanny et Anne-Marie permettent de bien guider dans le choix.
Cependant, il faut s’assurer que l’achat d’une assurance maladies graves répond à un besoin véritable et non strictement parce qu’il y a une possibilité du remboursement des primes. En fait, la souscription d’une telle police est pertinente s’il y a un risque financier dans l’éventualité d’une maladie grave.
Lorsque je rencontre un client et qu’une discussion sur l’assurance maladies graves est abordée alors la première chose à faire est d’évaluer le risque financier. La durée d’un tel risque doit être évaluée. S’il y a un risque financier alors le choix du bon produit et la stratégie fiscale devient très pertinent.
Chère Anne-Marie,
Merci pour ton commentaire. J’ai une question. Qu’entends-tu par « flexibilité en cas de changements éventuels »? Je me questionne, car je me demande s’il n’est pas plus risqué (au niveau d’une éventuelle vérification fiscale) si le contrat est pris par l’assuré mais que la majeure partie de la prime est payée par la société?
Tout à fait Martin. Si on veut mettre cette stratégie en place sans justification réelle (autre qu’un avantage fiscal), je crois que cela donnerait de bons arguments à l’ARC pour contester la non-imposition du RDP. Il faut un réel risque financier… mais lorsque nous sommes en présence d’un actionnaire/dirigeant, je crois que cela est facile à justifier!
Bonjour, j’aimerais savoir si la portion rdp doit avoir un pourcentage raisonnable comme 70% payé par la compagnie et 30 % avantage imposable pour l’actionnaire, j’ai vue certaine compagnie offrir le produit payable en 15 ans et la portion que l’actionnaire devait s’imposer était a peu près 7 % de la prime totale ???