C’est une nouvelle qui devrait ravir les propriétaires et demandeurs de brevets technologiques. Les critères de nouveauté et de non-évidence demeurent inchangés. En ce qui a trait à « l’objet » d’une invention, tous les éléments essentiels doivent être considérés pour déterminer sa brevetabilité. En d’autres termes, si une invention nécessite des éléments techniques ou technologiques pour fonctionner, elle devrait être jugée brevetable, même si ces éléments ne sont pas au cœur de l’innovation.
Rappelons un peu les faits : La demande d’Amazon.com a été déposée en 1998 et vise à permettre l’achat d’un article par l’intermédiaire d’un site web en n’effectuant qu’un seul clic. Pour compléter la commande, les informations pertinentes du client sont obtenues automatiquement de bases de données préexistantes. La demande a été rejetée par un examinateur du bureau des brevets en 2004. Le recours devant la Commission d’appel des brevets s’est terminé en 2009 par le rejet de la demande. Le commissaire a soutenu que le sujet des revendications est non brevetable puisqu’il ne comporte pas un aspect technique ou technologique. Le commissaire considérait que seuls les éléments dits « innovateurs » de la revendication doivent être pris en compte pour déterminer si le sujet d’une revendication est brevetable.
Dans une décision de 2010, la Cour fédérale a renversé la décision du commissaire et demandé que la demande soit allouée par le commissaire sans plus de délai. Le juge de première instance n’a pas été tendre à l’égard du commissaire. Il a rappelé que le commissaire ne disposait pas de pouvoir discrétionnaire pour rejeter une demande et doit s’en tenir à la loi et la jurisprudence canadienne.
Le 24 novembre 2011, la Cour d’appel fédérale a rendu un jugement reprenant presque entièrement les conclusions de la Cour fédérale, mais demandant plutôt que la demande soit retournée au commissaire pour réexamen, en fonction des principes clairs énoncés dans le jugement. Bien que la question eut pu faire l’objet d’un appel à la Cour suprême du Canada, le commissaire a plutôt choisi d’appliquer les principes édictés par la Cour d’appel fédérale et a alloué la demande telle quelle.
C’est un soulagement pour bien des inventeurs et praticiens du milieu des brevets. Plusieurs mois d’attente ont ainsi été évités avant que ne soit ajoutée un peu de prévisibilité à la poursuite de demande de brevets.
