Archives mensuelles : décembre 2017

Depuis quelques années déjà, plusieurs acteurs du monde municipal se posaient la question à savoir si une municipalité avait le pouvoir de prévoir, dans un règlement, qu’une poursuite pénale se prescrive dans un délai d’un an à compter de la connaissance de la perpétration de l’infraction, plutôt qu’à compter de la perpétration de l’infraction. Dans un jugement rendu en date du 20 novembre 2017, l’honorable juge Clément Samson de la Cour supérieure a eu à trancher cette question. Le demandeur, un producteur agricole, demandait la nullité d’un article du Règlement # 275 visant à régir l’abattage d’arbres adopté par la MRC d’Arthabaska, le 20 avril 2011. Cet article fixait le point de départ de la prescription à une infraction à ce règlement …Lire la suite…