Archives mensuelles : juillet 2017

BLOGUE SUR L’AFFAIRE : Construction Blenda inc. c. Office Municipal d’Habitation de Rosemère (L’) 2017 QCCS 1967 Cette décision fait suite à un litige qui oppose la société Construction Blenda inc. (ci après « Blenda ») à l’Office Municipal d’Habitation de Rosemère (ci après l’« OMHR ») relativement à la résiliation d’un contrat de services pour la construction d’immeubles d’habitation. Pour différentes raisons, l’OMHR décida de mettre un terme au contrat qui la liait à Blenda, et ce, avant la fin des travaux de construction desdits immeubles. Plusieurs éléments sont traités dans cette décision. Nous concentrerons cependant nos commentaires sur la question de la résiliation d’un contrat de services. Le Code civil du Québec (C.c.Q.) définit le contrat d’entreprise ou …Lire la suite…

Le débat sur la nomination d’un séquestre au Québec dans le cadre de la réalisation d’une hypothèque semble prendre de l’ampleur. La doctrine et la jurisprudence semblent irréconciliables.Lire la suite…

Dans un billet publié le 7 mars dernier, nous vous informions de la présentation du projet de loi 122 à l’Assemblée Nationale et plus particulièrement de ses effets sur le cadre juridique applicable aux appels d’offres dans le milieu municipal. Contre toute attente, ce projet de loi a été adopté le 15 juin dernier, après avoir fait l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire. Un très grand nombre d’amendements ont cependant été apportés au projet de loi initial, de sorte que certaines des remarques que nous avions formulées en mars dernier doivent être révisées. Le présent billet vise à décrire les modifications apportées au projet de loi initial et à préciser leurs effets sur les règles encadrant le processus d’appels …Lire la suite…