Archives mensuelles : février 2016

C’est le 1er mars 2016 qu’entrent en vigueur les nouvelles dispositions touchant l’attestation de Revenu Québec (« ARQ ») et introduits par la Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Nous vous présentons les points saillants de ces changements.

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies doivent avoir transmis des statuts de continuation au Registraire des entreprises avant le 14 février 2016 pour être continuées sous la Loi sur les sociétés par actions. À défaut de transmettre ces statuts, ces sociétés seront automatiquement dissoutes.Lire la suite…

Qu’il s’agisse de règles d’arbitrage, de calcul de délais ou de la responsabilité des administrateurs des personnes morales, l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile a un impact certain sur la rédaction de contrats. Ce billet vise donc à exposer les principales nouveautés ayant des répercussions au niveau contractuel. Lire la suite…

L’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile le 1er janvier 2016 entraîne de nombreuses modifications au niveau contractuel. Ce faisant, plus de 400 modèles de contrats Edilex ont été modifiés en raison de ces changements importants.Lire la suite…