Archives mensuelles : octobre 2015

C’est lundi le 2 novembre que le seuil des contrats et sous-contrats de services pour lesquels une autorisation de contracter de l’AMF est requise passe de 5M$ à 1M$. Pour déterminer si l’obtention d’un contrat ou d’un sous-contrat requiert une autorisation, rappelons que les options doivent être incluses dans le montant de la dépense. Aussi, les documents contractuels proposés par le SCT mentionnent que le montant de la dépense doit inclure les taxes nettes payables par l’organisme public. Cette mesure touche tous les processus d’adjudication ou d’attribution de contrats de services lancés à partir du 2 novembre 2015 par les ministères, les organismes de l’Administration gouvernementale, les organismes des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux, les sociétés …Lire la suite…

Dans une décision récente, la Division des petites créances de la Cour du Québec a accueilli la demande d’une ancienne administratrice contre la société veillant à l’organisation corporative de la société qu’elle administrait. Plus précisément, la société fautive a omis de transmettre l’avis de démission de l’administratrice au Registraire des entreprises du Québec, exposant ainsi cette dernière à une poursuite de Revenu Québec.Lire la suite…