Archives mensuelles : septembre 2015

Dans une décision rendue il y a deux semaines, la Cour d’appel a tranché en faveur de la partie bénéficiant d’une clause de renouvellement automatique dans un contrat d’affiliation. Au terme de son analyse, la Cour a statué qu’étant donné la présence de cette clause, l’autre partie ne pouvait mettre fin au contrat sans motif.Lire la suite…

Les sociétés constituées sous la Partie I de la Loi sur les compagnies doivent avoir transmis des statuts de continuation au Registraire des entreprises avant le 14 février 2016 pour être continuées sous la Loi sur les sociétés par actions. À défaut de transmettre ces statuts, ces sociétés seront automatiquement dissoutes.Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour du Québec a souligné l’importance de la distinction entre l’interprétation à donner à une clause de non-concurrence dans le cadre d’un contrat d’emploi par opposition au contexte d’une vente d’entreprise.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour d’appel concernant la révocation de l’autorisation de l’AMF en raison d’accusations criminelles portées contre l’administrateur de l’entrepreneur.Lire la suite…

Les entrepreneurs faisant affaire avec la Ville de Montréal relativement aux contrats de 100 000$ et plus seront bientôt soumis à une évaluation de rendement accordant plus de place à la qualité. La cote de rendement insatisfaisant obtenue à la suite de cette évaluation placera l’entrepreneur sur une liste publique pour une période de 2 ans.Lire la suite…