Archives mensuelles : août 2015

La Cour supérieure rend un jugement condamnant la Ville de Québec au paiement du coût des travaux supplémentaires reliés à l’agrandissement du Centre de foires à l’entrepreneur Aecon. Une mauvaise évaluation de l’ampleur des travaux est à l’origine de cette condamnation.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure concernant l’importance de l’obligation de renseignement du donneur d’ordre vis-à-vis l’entrepreneur.Lire la suite…

Récemment, la Cour du Québec a énoncé que le donneur a agi équitablement en annulant son premier appel d’offres en raison de la disproportion du prix proposé pour la seule soumission conforme. Lire la suite…

La principale différence entre une obligation conditionnelle et une obligation à terme réside dans le fait que s’il devient certain que l’évènement prévu ne se produira pas dans la première, le créancier ne peut réclamer l’exécution de l’obligation par le débiteur. Or, dans le cas d’une obligation à terme, l’article 1510 C.c.Q. prévoit expressément que «l’obligation devient exigible au jour où l’évènement aurait dû normalement arriver». Dans une décision récente, la Cour supérieure a statué que la faillite du tiers sur lequel reposait la réalisation de l’évènement rendait certain qu’il ne pourrait effectuer les paiements progressifs à la défenderesse afin que cette dernière soit en mesure de payer la demanderesse. Dans cette affaire, les parties étaient en présence d’une clause dite …Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure concernant l’utilisation des clauses de réserve prévues dans les documents d’appel d’offres.Lire la suite…