Archives mensuelles : juillet 2015

Dans une décision récente, la Cour supérieure a statué que l’existence d’un terme ou d’une durée déterminée dans un contrat de services n’affecte pas la faculté de résiliation unilatérale du client découlant de l’article 2125 C.c.Q.Lire la suite…

Récemment, la Cour supérieure devait déterminer si un plaidoyer de culpabilité donné par un soumissionnaire à la suite d’une infraction à la LCOP pouvait être retiré en raison du fait que le constat d’infraction ne précisait pas que cela entraînerait l’inadmissibilité de l’entreprise aux contrats publics pour une période de 5 ans. La Cour a finalement statué que le soumissionnaire pouvait retirer son plaidoyer de culpabilité puisqu’il ignorait que cela entraînerait sa disqualification.Lire la suite…

La Directive du Conseil du trésor en ce qui concerne la gestion contractuelle des contrats des organismes publics entrera en vigueur, à quelques exceptions près, le 1er août 2015. Consultez cet article pour un aperçu des grandes lignes de la Directive.Lire la suite…

Une décision récente de la Commission d’accès à l’information du Québec énonce que l’organisme public ayant lancé un appel d’offres peut refuser l’accès aux documents comportant des avis ou des recommandations.Lire la suite…

Le Barreau du Québec a annoncé vendredi dernier les récipiendaires de la distinction Avocat émérite pour 2015. Il nous fait grand plaisir d’annoncer que le chef de direction d’Edilex, Me Gilles Thibault, fait partie du groupe primé par le Barreau cette année.Lire la suite…

Décision très intéressante de la Cour d’appel sur les régimes d’options d’achat d’actions. Dans cette affaire, la Cour a statué que l’ancien président et actionnaire minoritaire de l’appelante a l’intérêt requis pour exercer un recours en oppression en vertu de la LCSA.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure concernant l’impact du défaut de respecter une condition d’admissibilité.Lire la suite…

Une controverse juridique qui fait rage dans le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité™. Lors de la nomination d’un séquestre en vertu de l’article 243 de la LFI (a.k.a. le séquestre national), faut-il imposer au créancier garanti requérant l’obligation de s’être conformé préalablement aux dispositions impératives du Code civil du Québec relativement à la signification et l’inscription du préavis d’exercice du recours hypothécaire?Lire la suite…

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a récemment rendu disponibles ses statistiques sur les contrats des organismes publics.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour du Québec sur la question de la non-conformité d’une soumission pour cause d’absence de documents requis par l’appel d’offres.Lire la suite…

Votre société de portefeuille est-elle touchée? Si votre groupe de sociétés comprend des sociétés de portefeuille, vous devriez examiner les faits et circonstances qui vous sont propres pour aider à gérer les risques liés aux taxes et à réduire les possibilités de pertes. Lire la suite…

La date de production du formulaire 8966 de l’Internal Revenue Service (« IRS »), FATCA Report, est reportée au 30 juin 2015 pour les paiements susceptibles de faire l’objet d’une retenue qui ont été versés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.Lire la suite…