Archives mensuelles : juin 2015

Décision intéressante de la Cour supérieure dans laquelle elle devait déterminer si une entente conclue entre le ministère de la Famille et un OSBL constitue un contrat de service au sens de la LCOP et du C.c.Q.Lire la suite…

Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour les avantages imposables, les impôts payés en trop et les paiements d’impôt insuffisants pour le troisième trimestre de 2015 (soit la période allant du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015) demeureront inchangés.Lire la suite…

L’élargissement récent d’une règle anti-évitement qui impose à titre de gain en capital certains dividendes inter-sociétés qui seraient par ailleurs déductibles pourrait avoir des répercussions négatives sur les sociétés canadiennes qui reçoivent des dividendes d’autres sociétés canadiennes.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure quant au rejet d’une défense pour absence de fondement juridique et caractère abusif. La Cour énonce que les moyens de défense invoqués par le défenderesse ne permettent pas d’arriver aux conclusions recherchées, la jugeant ainsi irrecevable.Lire la suite…

Récemment, la Cour supérieure a affirmé qu’exceptionnellement, une municipalité peut tacitement s’engager contractuellement sans qu’une résolution ou un règlement soit adopté.Lire la suite…

Dans cette affaire, la Cour d’appel énonce que la clause prévoyant une retenue contractuelle pour travaux impayés est une stipulation pour autrui au bénéfice des sous-traitants concernés. Ce faisant, la caution de l’entrepreneur peut intenter un recours en garantie contre le donneur d’ordre lorsqu’elle a été condamnée à verser les sommes dues aux sous-traitants.Lire la suite…

Décision intéressante de la Cour supérieure concernant les entités pouvant être visées par un recours en oppression.Lire la suite…

La Cour d’appel a statué que la suspension de l’exigibilité du solde du prix de vente jusqu’à la signature d’un protocole d’entente constitue une obligation à terme suspensif.Lire la suite…

Le Secrétariat du Conseil du trésor et le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire nous annoncent le 10 juin 2015 que le seuil des contrats et sous-contrats de services pour lesquels une autorisation de contracter de l’AMF est requise passera de 5M$ à 1M$. Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour supérieure a, entre autres choses, affirmé que, dans ce cas précis, le soumissionnaire n’avait pas à détenir l’équipement requis au moment du dépôt de sa soumission.Lire la suite…

Meilleures lectures sur l’industrie juridique des dernières semainesLire la suite…

La semaine dernière, la Cour supérieure a statué que le manque d’expérience d’un entrepreneur était une irrégularité mineure puisque, dans ce cas précis, l’entreprise était en réalité la continuation d’entreprises précédentes possédant l’expérience requise.Lire la suite…

Récemment, la Cour supérieure a affirmé que le locataire exploitant un pub dans un immeuble où se trouve également un club sportif avait le droit d’abandonner les lieux et d’intenter une action en dommages-intérêts contre son locateur, ce dernier ayant manqué à son obligation implicite de ne pas faire substantiellement diminuer le nombre d’abonnés du club.Lire la suite…