Archives mensuelles : mai 2015

Dans une décision récente, la Cour supérieure a dû s’interroger à savoir si la réceptionniste d’une entreprise avait la capacité requise pour signer un contrat de vente et par le fait même, engager la responsabilité de son employeur. Au terme de son analyse, la Cour répond à cette question par la négative en précisant notamment que la règle du mandat apparent ne peut s’appliquer en l’espèce. Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour supérieure énonce que l’entrepreneur spécialisé victime d’une faute contractuelle découlant du non-respect des règles du BSDQ doit tout de même prouver l’existence d’un lien de causalité. Ainsi, pour avoir droit à des dommages-intérêts, il doit démontrer que la soumission de l’entrepreneur général aurait été retenue par le donneur d’ordre.Lire la suite…

La Cour d’appel rejette le pourvoi de Roxboro Excavation inc. Au terme de son analyse, elle est d’avis que Roxboro n’a pas démontré que la Ville a agi illégalement. De plus, Roxboro a fait défaut de prouver qu’elle avait la plus basse soumission conforme.Lire la suite…

Dans une décision récente, un appel d’offres visant l’octroi d’un contrat de service assorti d’une option de renouvellement a soulevé des questions quant au prix à considérer afin d’identifier la soumission la plus basse. Au terme de son analyse, la Cour énonce que c’est le prix proposé pour la durée initiale du contrat qui doit être considéré, par opposition au prix se rapportant à la durée initiale et à la période de renouvellement.Lire la suite…

Quelle est l’étendue du droit d’accès à l’information des organismes publics? Décision intéressante de la Commission d’accès à l’information sur le sujet…Lire la suite…

Récemment, la Cour supérieure a rendu un jugement soulignant l’importance de faire la distinction entre une résiliation unilatérale et une résiliation pour inexécution contractuelle dans le cadre d’un contrat de service. Elle rappelle notamment que les conditions d’exercice diffèrent selon le type de résiliation.Lire la suite…

La Cour d’appel énonce que le donneur d’ordre peut exiger que les soumissionnaires attestent de la conformité technique de leur soumission, sans qu’il soit pour autant porté atteinte au principe de l’égalité entre les soumissionnaires.Lire la suite…

Récente décision de la Cour d’appel en matière d’affichage de marques de commerce sur la façade des entreprises.

Au terme de son analyse, la Cour affirme que lorsqu’une marque de commerce est déposée uniquement dans une autre langue que le français, une entreprise peut l’afficher sur la façade de son établissement, et ce, sans l’assortir d’un terme générique en français.Lire la suite…

Malgré l’emploi fréquent des termes «changement de contrôle» dans certains types de conventions, cette notion demeure une source de confusion. Dans un jugement récent, la Cour supérieure a déclaré que la notion de changement de contrôle dans le contrat d’emploi du demandeur nécessite une acquisition permettant de nommer une majorité des membres du conseil d’administration. Cette affaire oppose le demandeur M. Dumont, vice-président développement durable («Dumont»), à son employeur, Rona inc. («Rona»). Dans sa réclamation, Dumont allègue avoir fait l’objet d’un congédiement résultant d’un changement de contrôle. Ce faisant, il prétend que l’article 7.2 de son contrat d’emploi lui donne droit aux émoluments du Régime d’option d’achat d’actions et du «Share Unit Plan» de Rona. Cet article prévoit que pour …Lire la suite…

Dans une récente décision, la Cour supérieure a rejeté une requête en injonction interlocutoire visant à faire respecter les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation d’une convention de vente d’actions. L’absence d’apparence de droit de l’une des sociétés demanderesses constitue l’un des principaux motifs de rejet, mettant ainsi l’accent sur l’importance de respecter les exigences de validité relative à la cession de droits.Lire la suite…