Archives mensuelles : avril 2015

La Cour suprême du Canada nous annonce aujourd’hui que le match ultime du bras de fer entre la partie gauche du cerveau de la Couronne fédérale (le Ministre du revenu) et la partie droite (le Ministre responsable de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité) n’aura pas lieu puisque l’autorisation de pourvoi dans l’affaire Re: Girard.Lire la suite…

La semaine dernière, la Cour d’appel a jugé que Pharmaprix avait le droit de se dédire de l’offre d’achat d’actifs présentée à des pharmaciens propriétaires. L’interprétation des clauses de l’offre lui a permis de conclure que cette dernière comportait une faculté de dédit.Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour du Québec a condamné deux personnes morales et leur administrateur, dirigeant et actionnaire unique au paiement de dommages punitifs en raison des agissements frauduleux de ce dernier. Ainsi, en plus d’exposer la personne morale à une condamnation à des dommages compensatoires, le comportement frauduleux de l’administrateur peut également entraîner une condamnation à des dommages punitifs lorsque celui-ci a tenté d’éluder ses obligations contractuelles en portant atteinte aux droits de son cocontractant.Lire la suite…

Quel est l’impact pour le donneur d’ordres d’avoir rejeté une soumission au motif que le soumissionnaire ne possédait pas la licence appropriée, alors que la licence de ce dernier était tout de même suffisante? À quoi correspondent les dommages auxquels a droit le soumissionnaire en pareille situation? Décision intéressante de la Cour supérieure à ce sujet…Lire la suite…

La Cour d’appel du Québec nous a donné un bel exemple de la différence de vision avec les lunettes de l’insolvabilité dans une décision récente. L’Honorable juge Vézina, qui a longtemps pratiqué dans le Merveilleux Monde de l’Insolvabilité© écrit une dissidence aux antipodes de la version retenue par les deux autres juges et par le juge Collier de la Cour supérieure.Lire la suite…

Le 10 avril dernier, la Cour d’appel rendait une décision concernant l’importance, pour l’entrepreneur, de respecter le processus de demande de changement prévu dans un contrat à forfait. En effet, le non-respect de la procédure de changement convenue entre les parties est susceptible d’entraîner de fâcheuses conséquences pour l’entrepreneur…Lire la suite…

Comme les éléments essentiels d’un rachat des actions sont le bien et le prix, ceux-ci doivent être présents afin que la Cour puisse conclure à un accord de volonté entre les parties. Or, la situation peut s’avérer problématique lorsque le prix de rachat n’a pas été convenu et que l’entente intervenue entre les parties ne permet pas de fixer un prix avec précision au moment de la vente. Lire la suite…

Pour préserver les avantages liés au report prévus aux termes de l’actuel régime des immobilisations admissibles, les clients ayant des gains accumulés importants à l’égard de leurs immobilisations admissibles pourraient avoir intérêt à entreprendre une opération qui leur permettrait de cristalliser ces gains avant que la loi touchant les immobilisations admissibles ne soit modifiée. Dans le budget fédéral 2014, le gouvernement avait annoncé la tenue d’une consultation publique sur une proposition visant l’abrogation du régime fiscal des immobilisations admissibles et son remplacement par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (« DPA ») des immobilisations admissibles qui aurait pour effet d’augmenter le coût fiscal à la disposition des immobilisations admissibles. Il avait été annoncé dans ce budget que des propositions législatives détaillées …Lire la suite…

Le recours en oppression prévu à l’article 241 de la LCSA permet au plaignant d’obtenir le redressement d’une situation qui lui est préjudiciable. Ce redressement prend parfois la forme d’une ordonnance provisoire, telle une injonction interlocutoire. Dans un tel cas, la Cour supérieure nous rappelle que les critères à prendre en compte à cette étape sont plus souples que ceux analysés lorsqu’il est question d’une injonction permanente.Lire la suite…

C’est bien connu, les projets de construction donnent souvent lieu à des dépassements de coûts. Mais qu’en est-il du droit de l’entrepreneur de les réclamer lorsque les parties sont liées par un contrat à forfait? Lire la suite…

Le Parlement européen a récemment mis sur pied un comité parlementaire spécial dont le rôle est d’examiner les décisions relatives à l’impôt prises par les États membres de l’Union européenne (« UE »), de même que d’étudier les façons de mettre fin aux pratiques fiscales inéquitables et de lutter contre l’évasion fiscale au sein de l’UE. Ce comité doit assurer le suivi des enquêtes menées par la Commission européenne en ce qui a trait aux décisions relatives à l’impôt qui concernent des multinationales établies au Luxembourg, en Irlande, en Belgique et aux Pays-Bas.

Dans une décision récente, la Cour d’appel s’est penchée sur l’étendue de l’obligation de se renseigner et l’obligation de divulgation dans le cadre de la vente de la totalité des actions d’une société. Cette décision énonce qu’en l’absence de dommages pour l’acheteur, le manquement du vendeur à son obligation de divulgation ne donne pas lieu à compensation.Lire la suite…

La semaine dernière, The Montreal Gazette publiait un article intéressant portant sur les modes alternatifs d’adjudication de contrats dans le milieu municipal. Plus précisément, l’article s’interrogeait sur la possibilité d’adjuger les contrats uniquement en fonction des qualifications des entrepreneurs, plutôt que d’adjuger en faveur du soumissionnaire offrant le prix le plus bas. Comme The Montreal Gazette le mentionne dans son article, il s’agit d’un mode d’adjudication parfois utilisé au niveau provincial dans le cadre de contrats en lien avec l’ingénierie et l’architecture. Ainsi, l’expérience et la main d’oeuvre proposée comptent parmi les critères évalués. Le fonctionnement proposé pour ce mode d’adjudication au niveau municipal peut se résumer comme suit: 1 – La municipalité procéderait à une première sélection parmi les soumissionnaires …Lire la suite…