Archives mensuelles : mars 2015

La semaine dernière, je publiais un blogue qui examinait une décision dans laquelle la Cour supérieure a rejeté une requête en révision judiciaire contestant le refus de l’AMF d’accorder une autorisation en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»). Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel reflétant une certaine tendance des tribunaux à rejeter les requêtes en révision judiciaire en matière d’autorisation de contracter avec les organismes publics. Or, il est intéressant de se pencher sur les cas où les tribunaux ont accueilli une telle requête. À ce sujet, la décision Terra Location inc. c. Autorité des marchés financiers s’avère pertinente. Dans cette affaire, l’entreprise de construction Terra Location inc. («Terra») demande la révision d’une décision de l’AMF refusant d’accorder l’autorisation …Lire la suite…

Aujourd’hui, le ministre des Finances et de l’Économie du Québec, M. Carlos Leitão, a déposé le budget 2015-2016. Ce budget indique que le déficit pour l’exercice 2014-2015 est de 2,35 milliards de dollars et prévoit un retour à l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2015-2016 et les exercices subséquents. Les faits saillants du budget sont l’abolition graduelle de la contribution santé, la réduction graduelle de 11,9 % à 11,5 % de l’impôt des sociétés, et la réduction ou l’élimination, selon la région, du crédit d’impôt à l’investissement, toutes à compter de janvier 2017, ainsi que la réduction de taux de cotisation au Fonds des services de santé de 2,7 à 2,25 % pour les petites et moyennes entreprises (« PME ») du …Lire la suite…

Les contrats publics, notamment ceux intervenus entre les municipalités et les entrepreneurs, contiennent parfois une stipulation pour autrui en vertu de laquelle ces derniers s’engagent à retenir les services de sous-contractants présélectionnés. Ce fut notamment le cas dans une décision récente de la Cour d’appel opposant Raymond Bouchard Excavation inc. («RBE»), une entreprise oeuvrant dans la construction d’aqueducs, à Sous-Poste de Camionnage en Vrac L’Assomption inc. («Camionnage en Vrac»), un OSBL titulaire d’un permis de courtage conformément à la Loi sur les transports («LST»). Dans cette affaire, RBE cherche à faire infirmer le jugement la condamnant à payer la somme de 26 085$ à Camionnage en Vrac pour avoir fait défaut de respecter la stipulation pour autrui prévue dans son …Lire la suite…

En raison de la formule d’indexation annuelle, l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC ») pour les actions admissibles de petites entreprises, les biens agricoles admissibles et les biens de pêche admissibles est passée de 800 000 à 813 600 $ en 2015 au titre de la disposition de biens pour les années postérieures à 2014. Contexte Les particuliers ont droit à une exonération cumulative des gains en capital de 813 600 $ à compter de 2015 pour certaines actions de petites entreprises et certains biens agricoles et biens de pêche. Lorsque cette exonération s’applique, le gain en capital imposable est quand même inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, mais il est compensé par une déduction qui …Lire la suite…

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a confirmé que les personnes admissibles pourront demander le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles dans leur déclaration de revenus de 2014. Ces personnes sont admissibles au crédit d’impôt, même s’il est possible que les dispositions législatives lui donnant effet ne soient pas adoptées d’ici la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers pour 2014, soit le 30 avril 2015. Contexte Le gouvernement a instauré un nouveau crédit d’impôt non remboursable qui permettra à certains couples ayant des enfants de moins de 18 ans de réaliser des économies d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 000 $ à compter de 2014. Cette mesure fait suite à l’intention formulée par …Lire la suite…

Certaines nouvelles notes de service visent à clarifier la politique de l’ARC et à fournir des orientations et des précisions relativement à diverses questions en matière de prix de transfert. Les contribuables devraient revoir leurs politiques et leur documentation existantes en matière de prix de transfert à la lumière de ces nouvelles publications, et y apporter tous les ajustements nécessaires.Lire la suite…

Dans le souci de lutter contre la corruption dans l’univers de l’octroi des contrats publics relevant du domaine de la construction, le gouvernement québécois a, en plus d’avoir mis en place la Commission Charbonneau,  assujetti les entreprises à un mécanisme d’autorisation afin qu’elles soient en mesure de contracter avec les organismes publics. L’AMF est chargée de l’application de ce processus régi par la Loi sur les contrats des organismes publics («LCOP»). Or, le refus d’accorder cette autorisation suscite son lot de contestations. La semaine dernière, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire d’Ali Excavation inc. («ALI») lui demandant de réviser la décision rendue par l’AMF à son égard. Plus précisément, l’AMF a refusé d’accorder l’autorisation de conclure un contrat …Lire la suite…

Du fait des mises à jour récemment annoncées relativement au congé fiscal pour grands projets d’investissement, un plus grand nombre de contribuables québécois seront maintenant admissibles à ce congé. Selon ces mesures, la durée du congé passe de 10 à 15 ans, les seuils d’investissement sont réduits et la période d’application est prolongée de deux ans, entre autres modifications. Ce congé fiscal et le congé d’impôt sur la masse salariale avaient été annoncés dans le budget provincial 2013-2014 du Québec. Les nouvelles modifications ont été présentées dans un bulletin d’information daté du 10 février 2015. Contexte – Règles sur le congé fiscal précédent Dans son budget 2013-2014, le gouvernement du Québec a instauré un nouveau congé fiscal pour les grands projets d’investissement afin de remplacer …Lire la suite…

Le 26 février dernier, le grand franchiseur international Dunkin’ Donuts (malheureusement aujourd’hui presque disparu du paysage québécois) annonçait avoir conclu avec ses franchisés américains une entente de partage, en parts égales, des profits qui proviendront de la vente de café emballé et de capsules de type K-Cups de café identifiées à ses marques de commerce dans des épiceries, des magasins à grande surface, des boutiques spécialisées et par internet (vous pouvez d’ailleurs lire cette annonce en cliquant ici). Cette entente, et cette annonce, illustrent une manière selon laquelle un franchiseur peut très bien profiter d’opportunités de vente de produits par internet et par des canaux de distribution autres que son réseau de franchises tout en préservant la qualité de ses relations avec …Lire la suite…

L’État doit-il d’être entrepreneurial? Réponse venant de Harvard…Lire la suite…

Un autre titre accrocheur, mais commençons par une petite blague de circonstance au sujet du Super Bowl XLIX dont j’avais, encore une fois, humblement prédit à l’avance le score exact dans mon dernier blogue. Pour les juristes qui ne comprennent rien aux chiffres, Pats 35 Seahawks 17 dans mon dernier blogue = Pats 28, Seahawks 17. La preuve : 35+17= (35-7)+(17+7)= 52. C’est fort et vérifié par des vrais comptables, avec respect pour les syndics. Alors, voici la blague : au susdit Super Bowl XLIX, un spectateur éméché crie à l’entraineur Pete Carroll des Seahawks avant le tout dernier jeu du match : « Pete! Veux-tu gagner un deuxième Super Bowl de suite? »  Et Pete Carroll de répondre : « Non, non, je vais passer… » L’excellent …Lire la suite…

Droit-inc. publiait il y a quelques semaines un article intéressant sur la tarification des services juridiques. On y apprenait entre autres que le Barreau du Québec devait publier prochainement un rapport sur la tarification des services juridiques. Par ces travaux, l’ordre professionnel veut aider ses membres à mieux répondre aux demandes des clients qui deviennent de plus en plus exigeants.Lire la suite…

Votre clause de non-concurrence figure en très bonne place parmi les plus importantes de toute convention de franchise, de groupement ou d’affiliation. Protège-t-elle vraiment le franchiseur ou ne lui offre-t-elle qu’une fausse illusion de sécurité? Au cours des récentes années, l’on constate un resserrement certain des critères utilisés par les tribunaux pour décider de la validité d’une clause de non-concurrence et pour la rendre exécutoire, notamment par l’émission d’une ordonnance d’injonction. Selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence ne sera jugée valide que si « elle est limitée (quant à sa durée, à son territoire et aux activités qui y sont assujetties) à ce qui est vraiment nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire ». En outre, il faudra aussi …Lire la suite…