Archives mensuelles : février 2015

Statistiques à connaître sur l’emploi juridique. Comment notre marché s’adaptera-t-il à ce qui se passe de l’autre côté de la frontière?Lire la suite…

Un client peut-il mettre fin unilatéralement à un contrat de service s’il a fait défaut de collaborer adéquatement avec le prestataire de service? Décision très intéressante sur le sujet…Lire la suite…

Je me fais toujours un devoir de sensibiliser mes clients franchiseurs à l’importance de bien signer la convention de franchise et tous les autres contrats pertinents à la franchise avant l’ouverture de l’entreprise franchisée. En effet, une fois l’entreprise franchisée ouverte, il devient facile d’oublier qu’un contrat n’a pas encore été signé et, encore plus, le franchisé a alors beaucoup moins d’intérêt à signer un contrat qui lui impose plusieurs contraintes. Ceci sans compter le risque qu’un problème de négociation ne surgisse au moment de signer le contrat. Que faire alors si l’entreprise franchisée est déjà ouverte au public sans que la convention de franchise n’ait été signée? Le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 23 février …Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour supérieure s’est prononcée sur la validité d’une résiliation unilatérale par un fournisseur de résidus métalliques et sur l’évaluation des dommages qui en résultent dans le contexte d’un contrat d’approvisionnement. Cette décision met l’accent sur le principe selon lequel il n’est pas permis, à moins de disposition législative ou contractuelle à l’effet contraire, de résilier un contrat sans cause. Quant à la question de l’évaluation des dommages résultant d’une résiliation illégale, la Cour souligne que malgré la difficulté qu’une telle opération peut représenter, ce processus demeure à la discrétion de la Cour. Les faits Cette affaire oppose American Iron & Metal LP (le « Client ») à Electrolux Canada Corp (le « Fournisseur »). Le Client œuvre dans la …Lire la suite…

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de deux nouvelles membres dans l’équipe d’Edilex. Il s’agit de Me Marylin Bélanger et Me Stéphanie St-Pierre.Lire la suite…

Trouvez-vous que l’activité juridique est trop souvent perçue comme une obstruction à l’atteinte des objectifs d’affaires?Lire la suite…

On ne l’écrira jamais assez : la gestion d’un réseau de franchisés fait appel à des compétences et, surtout, à des habiletés, fort différentes de celle d’une entreprise fonctionnant selon un autre modèle. Entre autres, les dirigeants d’un franchiseur doivent gérer une relation tout à fait unique avec les franchisés du réseau qui, d’une part, ne peuvent être traités comme des employés (puisque ce sont de véritables entrepreneurs qui ont investi dans leur entreprise et qui en assument le risque, tout en visant à en tirer un profit et un capital) et, d’autre part, ne peuvent être laissés à eux-mêmes (puisqu’ils constituent un maillon important d’un même réseau conçu, développé et géré par le franchiseur). Plusieurs textes décrivent en détail les …Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec s’est penchée sur l’étendue de l’obligation du donneur d’ordre de renseigner les soumissionnaires et de l’obligation de ceux-ci de se renseigner dans le contexte d’un appel d’offres pour des services professionnels. Cette décision réitère l’importance pour les soumissionnaires, créanciers de l’obligation de renseignement, c’est-à-dire ceux à qui est due l’information, de respecter eux aussi leur obligation de se renseigner lorsqu’ils possèdent le même niveau d’expertise que le donneur d’ordre.Lire la suite…

Votre convention de franchise stipule une longue série d’obligations de faire et ne pas faire de la part du franchisé : obligation de respecter le concept et les instructions du franchiseur, obligation d’exploiter son entreprise, obligation de s’approvisionner auprès des fournisseurs désignés, obligation de tenir son établissement propre et en ordre, obligation de s’assurer, obligation de faire des rapports au franchiseur, obligation de non-concurrence, etc. etc. etc. Ceci est tout à fait correct, mais, en y regardant de plus près, l’on réalise qu’un franchisé peut fort bien respecter toutes ses obligations tout en gérant une entreprise franchisée qui ne performe pas bien du tout et, même, qui se dirige tout droit vers une déconfiture certaine à court, moyen ou long terme. …Lire la suite…