Archives mensuelles : janvier 2015

Mon billet du 4 décembre dernier (que vous pouvez relire en cliquant ici) traitant du jugement rendu le 17 novembre 2014 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Soltron Realty inc. c. Café Vienne Canada inc. (que vous pouvez aussi relire en cliquant ici), (jugement qui, par ailleurs, a récemment été porté en appel) qui illustrait les faiblesses et les risques de faire détenir par une coquille vide les baux d’un réseau de franchises, a soulevé plusieurs questions, dont la plus importante est : « Y a-t-il un modèle idéal de détention des baux d’un réseau de franchises? » Avant de répondre à cette question, outre la détention des baux du réseau dans une coquille vide (que j’ai déjà commentée dans mon billet …Lire la suite…

La Registraire Chantal Flamand confirme dans une décision récente qu’un recours monétaire ne peut pas faire l’objet d’une pré-inscription au registre foncier, car il ne vise pas la détermination d’un droit réel admissible à la publicité. Comme au Super Bowl où les publicités américaines ne sont pas admissibles au Canada par décision du CRTC.Lire la suite…

La date limite du paiement des intérêts sur des prêts interfamiliaux contractés aux fins du fractionnement du revenu pour 2014 est le 30 janvier 2015 afin d’éviter l’application des règles d’attribution au revenu de placement généré par ces prêts. Contexte Le fractionnement du revenu s’entend du transfert d’une partie du revenu d’un membre de la famille dont le revenu se situe dans une tranche d’imposition plus élevée à un deuxième membre de la famille dont le revenu se situe dans une tranche d’imposition moins élevée, de façon que le revenu transféré soit imposé à un taux inférieur, ou qu’il ne le soit pas du tout, si le revenu du deuxième membre de la famille est suffisamment bas. Par exemple, si le …Lire la suite…

Je reçois de temps à autre des appels d’avocats de franchiseurs dont les clients sont confrontés à des franchisés qui se sont placés sous la protection de la Loi sur la faillite par le biais d’un avis d’intention, d’une proposition concordataire ou, encore, d’une faillite. Il s’agit là de situations où les droits et recours du franchiseur (notamment en réclamation des sommes qui lui sont dues et en résiliation de la convention de franchise) deviennent soumis à d’importances restrictions légales. Le franchiseur doit alors aussi composer avec un franchisé (ou un syndic) qui exploite la franchise sous la bannière du franchiseur sans se conformer entièrement à toutes ses obligations et avec le bailleur, les créanciers et les fournisseurs impayés du …Lire la suite…

Dans le cadre d’une foire aux questions, le ministère des Finances a donné des précisions sur le crédit instaurant une baisse d’impôt pour les familles, notamment en ce qui concerne l’application du crédit dans le cas d’une garde partagée ainsi que l’incidence du crédit dans le calcul des autres crédits d’impôt fédéraux et provinciaux. Contexte législatif Le gouvernement a instauré un nouveau crédit d’impôt non remboursable qui permettra aux couples ayant des enfants de moins de 18 ans de réaliser des économies d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 000 $ à compter de 2014. Cette mesure fait suite à l’intention formulée par le gouvernement dans sa plateforme électorale de 2011 de permettre aux couples ayant des enfants mineurs de partager jusqu’à 50 000 $ de revenus …Lire la suite…

Les sociétés qui paient des prestations en vertu d’un régime d’assurance-salaire (« RAS ») seront intéressées par les récentes modifications apportées à la politique administrative de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») à ce sujet, laquelle exige qu’une retenue d’impôt soit effectuée pour les prestations versées à compter du 1er janvier 2015. L’ARC exige désormais une retenue d’impôt sur les régimes d’assurance-salaire      

Québec présente un important projet de loi de rattrapage et des dispositions législatives relatives au budget 2014 Synopsis Québec a récemment déposé un important projet de loi de rattrapage, le projet de loi 13, afin d’adopter diverses mesures fiscales en instance concernant la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE ») et les mines et afin de modifier diverses lois, principalement en vue de l’entrée en vigueur de mesures annoncées dans les budgets déposés le 4 juin 2014 et le 20 novembre 2012. Le 4 décembre 2014, le projet de loi 13, Loi donnant suite au discours sur le budget, a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi de 659 pages contient en outre des éléments et des mesures d’harmonisation annoncées …Lire la suite…

Il est ici question de l’épineuse question de la non-conformité de la soumission la plus élevée dans le cadre de l’appel d’offres d’un syndic de faillite, un de mes sujets favoris. Nos tribunaux appliquent alors la maxime latine « Take the Money and Run » ou « accipere pecuniam et currendum » comme on dit depuis le grand jurisconsulte Romain Googlus Translatus.
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Au terme d’une recherche qu’il a menée, avec la collaboration de la Cour supérieure du Québec, de la Cour du Québec et des Barreaux de section, tout au long de l’année 2014 auprès de 740 participants (380 justiciables et 360 avocats), le professeur Jean-François Roberge, de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a publié, le 1er décembre dernier, son important rapport de recherche sur l’expérience des justiciables et des avocats ayant participé à des conférences de règlement à l’amiable devant la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec. Le succès de la CRA est déjà connu, mais, jusqu’à ce rapport, l’on n’avait aucune idée du degré de satisfaction des justiciables et des avocats au terme de ces …Lire la suite…

On a souvent discuté sur ce blogue des différentes manières dont l’univers juridique se métamorphose et continuera à changer dans le futur.

Qu’on parle de startups technologiques ayant pour mission de résoudre des problèmes juridiques, de nouveaux modes de facturation ou de non-juristes qui pourraient investir dans des cabinets à travers le Canada, il est désormais acquis que les jeunes juristes feront face à une réalité très différente de celle des baby-boomers approchant la retraite. Lire la suite…

Pour plusieurs réseaux de franchises, la relève des franchisés constitue un défi important et, dans quelques cas, de plus en plus pressant. À court terme, ce défi touche surtout les réseaux matures mais, éventuellement, ce sera le cas pour tous les franchiseurs puisque, évidemment, personne n’est épargné du vieillissement ni de la maladie. De quelle façon gérez-vous, par votre convention de franchise, cette réalité encore plus certaine que le décès (puisque la très vaste majorité des franchisés d’un réseau s’en retirent bien avant de mourir)? Dans la quasi-totalité des conventions de franchise, cette réalité n’est gérée que par le biais des clauses de vente et de cession, lesquelles énoncent en premier lieu l’obligation du franchisé d’obtenir le consentement du franchiseur …Lire la suite…

Je ne vous apprendrai rien en vous disant que le rythme de travail d’un pharmacien est souvent effréné. Aussi, afin de maintenir leur efficacité tout en assurant une excellente qualité de service à leurs patients, la très vaste majorité des pharmaciens se fient aujourd’hui à certains outils technologiques, notamment des systèmes et logiciels informatiques, pour les soutenir dans plusieurs aspects de leur travail. Parmi ces logiciels, l’on retrouve en bonne place ceux avisant le pharmacien des interactions et des contre-indications médicamenteuses. Quelle est la responsabilité déontologique d’un pharmacien dans le cas où un tel logiciel omet de relever une interaction ou une contre-indication médicamenteuse préjudiciable à un patient. Le pharmacien peut-il soutenir avoir rempli son obligation déontologique de surveillance de …Lire la suite…

Dans plusieurs domaines d’activité (notamment en matière de consommation, de fausse publicité, de médicaments et de concurrence déloyale), le Québec est une terre fertile aux recours collectifs. Quelques cabinets d’avocats en font d’ailleurs déjà leur seul, ou leur principal, champ de pratique. Les franchiseurs du Québec ont été, jusqu’à maintenant, largement épargnés de tels recours qui, pour une entreprise, sont extrêmement lourds, longs et coûteux, exigent souvent le recours à plusieurs experts et monopolisent énormément de ressources et d’énergie (autant internes qu’externes). Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, plusieurs franchiseurs faisant affaire en Ontario (notamment General Motors, Tim Hortons, Quizno’s, Shoppers Drug Mart, Sears, Bell Mobilité et Midas) ont …Lire la suite…

Dans le cadre des longues recherches dans la quête du savoir absolu que je partage avec mes lecteurs, sans égard à la dépense, je consultai la LFI bilingue dans le but de confronter l’arrêt de la Cour d’appel avec le texte de l’article 91, sommairement écarté de l’analyse par la Cour et par ailleurs maintenant abrogé.Lire la suite…