Archives mensuelles : décembre 2014

Si vous êtes un propriétaire-dirigeant, la fin de l’année est le moment idéal pour saisir des occasions d’améliorer votre situation fiscale pour l’année en cours. Vous pouvez encore prendre des mesures d’ici le 1er janvier en vue de réduire l’impôt que vous et votre entreprise constituée en société aurez à payer cette année. Gardez à l’esprit les conseils de planification fiscale suivants lorsque vous ferez le point sur votre situation fiscale personnelle et sur celle de votre entreprise pour 2014. Pour vous aider à évaluer votre situation fiscale pour 2014 dans le cadre de votre stratégie de planification financière habituelle, KPMG a dressé une liste de contrôle qui comporte des conseils fiscaux. Ces conseils sont conçus pour une société dont la fin …Lire la suite…

Le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et développement expérimental (« RS&DE ») du Canada peut être très avantageux pour les contribuables, car il prévoit de généreux encouragements pour les entreprises qui se livrent à des travaux admissibles de recherche ou de développement expérimental. Il n’est pas surprenant de constater que l’Agence du revenu du Canada (« ARC »), qui administre le programme de RS&DE, est parfois en désaccord avec les contribuables quant à l’admissibilité de certains types de travaux à ces encouragements. Ces désaccords peuvent parfois induire le contribuable en erreur et le porter à croire que l’ARC est l’arbitre final (c.-à-d. le décideur final) des résolutions de litiges portant sur l’admissibilité de projets aux encouragements pour la RS&DE. Toutefois, une récente …Lire la suite…

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment annoncé qu’elle n’accepterait pas les signatures numériques ou électroniques dans le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant. Toutefois, l’ARC affirme avoir commencé à étudier la possibilité d’accepter ce type de signature à l’avenir.

À l’approche de cette nouvelle période des Fêtes, il me fait plaisir de vous offrir cette petite fable venue tout droit de mes ancêtres amérindiens :  « Un chaud matin de juillet, alors qu’ils faisaient une chevauchée sur une grande plage sablonneuse, un groupe de jeunes Amérindiens constatèrent avec surprise que la forte marée lunaire y avait fait échouer plusieurs milliers d’étoiles de mer qui commençaient à sécher au soleil.  En poursuivant leur randonnée, ils firent bientôt la rencontre d’un vieux chaman qui, péniblement en raison de son âge avancé, ramassait une à une quelques étoiles de mer pour les rejeter à la mer.  Ils interpellèrent alors le vieil homme dont les agissements leur paraissaient quelque peu insensés :  « Vieillard, ne vois-tu pas …Lire la suite…

Par un jugement rendu le 3 décembre dernier dans l’affaire Ordre des optométristes du Québec c. Coastal contacts inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici), la Cour supérieure du Québec a déclaré légale la vente par Internet de lunettes et de verres de contact de prescription.  Dans cette affaire, l’Ordre des optométristes du Québec demandait à la Cour supérieure du Québec de rendre un jugement déclarant que la vente, par des personnes qui ne sont pas membres de l’Ordre des optométristes du Québec à des clients du Québec, par l’entremise de sites Internet, de lentilles ophtalmiques (plus précisément de lunettes et de verres de contact requérant une prescription) contrevenait à la Loi sur l’optométrie et au Code des professions.  …Lire la suite…

C’est le moment idéal pour chercher des façons d’améliorer votre situation fiscale pour l’année en cours; bien que la nouvelle année arrive à grands pas, il y a encore bien des questions de dernière minute que vous devriez étudier avant le 1er janvier et le début de 2015 en vue de réduire votre impôt sur le revenu des particuliers pour 2014. Outre les occasions habituelles à saisir en fin d’année, vous devez prendre en considération, pour 2014, certaines modifications fiscales récemment apportées relativement au fractionnement du revenu familial et à l’imposition des fiducies testamentaires créées par testament. Pour vous aider à évaluer votre situation fiscale pour 2014 dans le cadre de votre stratégie de planification financière habituelle, KPMG a dressé une …Lire la suite…

Dans mon blogue précédent, je vous parlais de la difficulté d’attaquer un paiement frauduleux par le biais d’un recours en inopposabilité plutôt que par un recours en annulation. L’arrêt de la Cour d’appel nous apprend qu’il n’y a aucune difficulté et qu’en fait un paiement « inopposable » est nul, et tant pis pour les auteurs de doctrine. Il faut mentionner que la décision nous vient de dossier de faillite du jovial et sympathique Vincent Lacroix, et que les mauvais faits ont souvent tendance à amener des conclusions moins qualifiées qu’on ne le voudrait. L’arrêt est rapporté sous Lacroix (Syndic de), 2014 QCCA 1994 (CanLII). La Cour d’appel renverse le Juge Mongeon et déclare inopposable le paiement effectuée en 2003 (trois ans …Lire la suite…

Pour plusieurs franchiseurs, la détention des baux du réseau pose une question épineuse : Qui devrait être le locataire des emplacements dans lesquels sont exploités les établissements franchisés?  Si c’est le franchiseur (qui les sous-loue ensuite à chaque franchisé), le franchiseur a alors un bien meilleur contrôle sur ces emplacements, notamment en cas de résiliation de la convention de franchise ou de faillite du franchisé. Par contre, le franchiseur est alors aussi redevable de toutes les obligations découlant de ces baux ce qui, par exemple dans le cas d’un emplacement non rentable, peut s’avérer très coûteux pour lui.  Inversement, si chaque franchisé est le locataire principal de l’emplacement de son entreprise franchisée, il assume seul les obligations stipulées au bail. Par …Lire la suite…