Archives mensuelles : novembre 2014

Au cours des dernières semaines, autant la Cour d’appel du Québec que la Cour supérieure du Québec se sont tour à tour prononcées sur la portée d’un droit de premier refus stipulé dans une convention d’affiliation ou de bannière.  En premier lieu, dans un jugement qu’elle a rendu le 23 septembre dernier dans l’affaire Cloutier c. Familiprix inc. (que vous pouvez aussi lire en cliquant ici), la Cour d’appel du Québec a maintenu en partie un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait condamné un pharmacien actionnaire de Familiprix inc. (et affilié à celle-ci) à verser à Familiprix inc. une pénalité de 500 000$ pour avoir contrevenu au droit de premier refus de Familiprix inc.  En second lieu, dans …Lire la suite…

ARC : le taux d’intérêt prescrit demeure fixé à 1 % pour le premier trimestre de 2015 Les taux d’intérêt prescrits par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour les avantages imposables, les impôts payés en trop et les paiements d’impôt insuffisants pour le premier trimestre de 2015 (soit la période allant du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015) demeureront inchangés. ———————————————————————————————- Consultations de l’ARC sur les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment annoncé le lancement de consultations sur la façon de simplifier le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées (« CIPH ») et de préciser les étapes à suivre pour demander ce …Lire la suite…

Prix de transfert – l’OCDE cible les services de gestion intragroupe Le 3 novembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a publié un projet de rapport de 22 pages décrivant les modifications qu’elle propose d’apporter aux Principes applicables en matière de prix de transfert relativement aux services fournis au sein de groupes de sociétés et qui sont, selon l’OCDE, à faible valeur ajoutée, tels les frais de gestion et les dépenses du siège social. ————————————————- L’OCDE propose d’élargir la portée du concept d’établissement stable Le 31 octobre 2014, l’OCDE a publié un projet pour commentaires de 26 pages (en anglais) faisant état des modifications qu’on propose d’apporter à la définition d’« établissement stable » fournie …Lire la suite…

Est-il possible de faire annuler un paiement fait en fraude des droits des créanciers par le biais d’un recours en inopposabilité? Quelques notions à discuter avant de parler d’un arrêt récent de la Cour d’appel.Lire la suite…

Pour compléter mes deux billets précédents (que vous pouvez respectivement relire en cliquant ici et ici) consacrés à divers outils de prévention et de règlement de différends au sein d’un réseau de franchises (dont, parmi quelques autres, l’ombudsman et la médiation), j’aborderai maintenant, dans ce dernier billet de cette trilogie, l’arbitrage et le comité de sages comme moyens de prévention et de règlement des différends en franchisage. 5.    Un programme d’arbitrage  Pour les cas où tous les mécanismes de communication, de négociation, de conciliation et de médiation ont échoué, les parties à un différend n’ont plus d’autre choix que de s’en remettre à une décision finale prise par une tierce personne (un tribunal, un arbitre ou un tribunal arbitral). Un …Lire la suite…

Si votre planification successorale prévoit la création d’une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d’une fiducie ou exécuteur testamentaire, il se peut que vous soyez touché par les nouvelles propositions législatives du gouvernement fédéral visant à assujettir certaines fiducies au taux d’imposition le plus élevé plutôt qu’aux taux d’imposition progressifs moins élevés auxquels sont actuellement assujetties certaines fiducies. Vous pourriez également être visé par une modification étonnante faisant en sorte que les gains accumulés dans les fiducies au profit du conjoint, les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit du conjoint soient imposés au nom du bénéficiaire du défunt plutôt que dans la fiducie elle-même. Les règles prévoient également une plus grande marge de manoeuvre …Lire la suite…

Il reste peu de temps pour que les participants à des coentreprises qui incluent des sociétés prête-noms ou des simples fiducies prennent les mesures nécessaires afin de profiter de la politique de « tolérance » administrative temporaire de l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») en matière de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (« TPS/TVH »). En vertu de cette politique, l’ARC n’établira pas de cotisation de taxe sur la TPS/TVH dans certaines circonstances, lorsque des sociétés prête-noms ou des simples fiducies agissent à titre d’entrepreneurs d’une coentreprise sans toutefois être considérées comme des participants. Les participants à des coentreprises qui n’appliquent pas la politique temporaire de l’ARC correctement pourraient voir les sociétés …Lire la suite…

Le 20 octobre 2014, le ministère des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens (« AMVM ») contenant 281 pages de propositions législatives. Cet AMVM reprend les mesures déposées le 10 octobre 2014, auxquelles s’ajoute une nouvelle mesure modifiant les règles relatives aux faits liés à la restriction des pertes de fiducies, de manière à accorder un allègement fiscal favorable aux fiducies d’investissement qui satisfont à des conditions précises. Les règles sur la restriction des pertes de fiducies ont d’abord été instaurées dans le cadre du budget fédéral 2013 et s’appliquaient aux opérations effectuées après le 20 mars 2013. Ces règles sont considérées comme étant entrées en vigueur le 12 décembre 2013, lorsque le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale (auparavant, ces …Lire la suite…

La Commission de l’Union européenne (« UE ») a récemment donné son accord à un projet de directive visant la modification des règles existantes de l’UE concernant l’échange de renseignements entre les administrations fiscales des États membres. Cette proposition élargit la portée de l’échange automatique de renseignements pour y inclure les intérêts, les dividendes et les autres revenus ainsi que les soldes de comptes et le produit des ventes d’actifs financiers que les contribuables détiennent dans un État membre autre que leur État de résidence. En pratique, cela signifie qu’à compter de 2016, les autorités fiscales des États membres (à l’exception de l’Autriche et du Luxembourg) échangeront automatiquement des renseignements sur la plupart des catégories de revenu et de capital …Lire la suite…

Les sociétés pétrolières et gazières qui exercent des activités au Canada seront bientôt tenues de publier des rapports annuels faisant état des taxes, des impôts et des autres paiements qu’elles versent à tous les paliers de gouvernement, tant au pays qu’à l’étranger. Ces nouvelles normes de déclaration pourraient nécessiter l’apport de modifications majeures aux systèmes et aux processus, afin que les paiements à déclarer puissent être retracés. Quelles sont les pénalités pour non-conformité? Les sociétés qui ne se conforment pas aux exigences en matière de déclaration s’exposent à une amende maximale de 250 000 $. De la même façon, les sociétés qui fournissent un renseignement faux ou trompeur dans un rapport peuvent encourir une amende maximale de 250 000 $. …Lire la suite…

Dans son budget déposé le 14 octobre 2014, l’Irlande a annoncé un certain nombre de modifications fiscales qui pourraient intéresser les clients canadiens qui détiennent des placements dans ce pays. Le budget propose d’apporter des changements aux règles de résidence fiscale des sociétés en vue d’éliminer progressivement les structures « double irlandais » (Double Irish), de telle sorte qu’une société constituée en Irlande dont la résidence fiscale est à l’extérieur de l’Irlande sera toujours considérée comme une résidente fiscale de l’Irlande (à moins qu’elle ne soit une résidente fiscale d’un pays avec lequel l’Irlande a conclu une convention fiscale). Le changement proposé entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les nouvelles sociétés. Quant aux sociétés existantes, elles bénéficieraient d’une période de …Lire la suite…

Depuis quelques années, le monde juridique subit de façon un peu plus exacerbée les soubresauts des forces du marché et l’on sent que des changements profonds se dessinent à l’horizon. Il s’avère donc plus important que jamais de rester à l’affût des nouveaux développements…Lire la suite…

Dans mon billet précédent (que vous pouvez relire en cliquant ici), j’ai abordé les outils de communication permettant de prévenir les différends au sein d’un réseau de franchises ainsi que le mécanisme de l’ombudsman.  Dans ce second billet de cette trilogie, j’aborderai maintenant les modes de traitement des plaintes et des problèmes ainsi que la médiation. 3.    Une procédure claire, facile d’utilisation (« user friendly » diraient nos amis anglophones) et connue de transmission et de traitement des plaintes et des problèmes À de nombreuses reprises, au moment de faire appel à mes services afin de tenter un résoudre un litige avec un franchisé (parfois suite à la réception d’une mise en demeure d’un cabinet d’avocats ou d’une procédure judiciaire), les dirigeants …Lire la suite…

Un aspect de la relation franchiseur-franchisés sur lequel il peut être fort profitable de s’attarder est celui de la prévention et du règlement des différends entre deux ou plusieurs membres du réseau (autant les différends entre le franchiseur et l’un ou plusieurs de ses franchisés que ceux entre franchisés et ceux entre associés ou actionnaires d’un même franchisé). Toute confrontation entre des partenaires stratégiques au sein du réseau est en effet susceptible de détourner une partie importante des ressources et de l’attention des partenaires, devenus adversaires, vers d’autres objectifs qui vont à l’encontre de leurs intérêts communs. Il est donc opportun d’instaurer dans la structure organisationnelle d’un réseau de franchises un processus et des mécanismes rapides, efficaces et crédibles de …Lire la suite…