Archives mensuelles : septembre 2014

Il y a plusieurs années qu’un ouvrage d’importance n’a été publié au Québec sur le droit de la franchise. Pourtant, et bien que, contrairement à de plus en plus d’autres endroits (dont cinq provinces canadiennes), le Québec ne possède pas encore de loi régissant la franchise, il est, à l’échelle de l’ensemble des pays industrialisés, à l’avant-garde dans ce domaine. Nous sommes à la croisée des grands courants du droit civil et du droit commun et, tout en étant résolument nord-américains, nous puisons aussi dans les traditions et les façons de faire européennes. Malheureusement, autant pour les auteurs juridiques que pour les franchiseurs, le Québec est, à l’échelle du village global dans lequel nous vivons maintenant, un minuscule marché où …Lire la suite…

La question de savoir dans quelles circonstances une personne qui n’a pas signé elle-même une clause d’arbitrage peut quand être même tenue de s’y conformer demeure complexe et constitue un important sujet de débats. Dans le jugement rendu le 3 septembre dernier dans l’affaire Walsh Pickering c. 113888 Canada inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici), la Cour supérieure du Québec a décidé qu’un actionnaire qui n’avait pas lui-même signé la convention unanime des actionnaires était néanmoins lié par la clause d’arbitrage qui y était stipulée, et ce, même à l’égard de différends qui ne pouvaient pas tous être réglés en arbitrage. Dans cette affaire, un actionnaire poursuivait, devant la Cour supérieure du Québec, une société, sa seule administratrice …Lire la suite…

La semaine dernière, un article sur Droit-Inc. nous apprenait que le président de l’AJBM, Me Paul-Matthieu Grondin, était déterminé à répondre à la question suivante: Y a-t-il trop de jeunes avocats?Lire la suite…

Les autorités fiscales de la Chine examinent activement les sociétés qui ont versé des honoraires ou des redevances à des entités liées à l’étranger entre 2004 et 2013. Par conséquent, certaines de ces sociétés pourraient être visées par des vérifications en matière de prix de transfert. Cette question pourrait intéresser les sociétés canadiennes qui mènent des activités en Chine.

L’ARC offre maintenant de l’aide aux petites entreprises en matière d’observation fiscale Voici un rappel au sujet de l’approche de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») consistant à « bien faire les choses dès le début ». Cette approche vise l’amélioration de l’observation des lois fiscales par les petites et moyennes entreprises. Dans le cadre d’un des volets de l’approche, l’Initiative relative aux agents de liaison (« IAL »), deux projets pilotes sont mis en place en Ontario et au Québec depuis mars 2014. Au cours de l’automne, l’ARC lancera des projets pilotes en Colombie-Britannique, dans les Prairies et au Canada atlantique.  

Le Secrétariat du Conseil du trésor a annoncé le 16 septembre que le seuil des contrats et sous-contrats pour lesquels une entreprise doit obtenir une autorisation de contracter de l’AMF passera de 10M$ à 5M$. Cette nouvelle mesure touchera l’ensemble des appels d’offres lancés à partir du 24 octobre 2014 par les ministères, les organismes de l’Administration gouvernementale, les organismes des réseaux de l’éducation, de la santé et des services sociaux, les sociétés d’État, les villes et les organismes municipaux. Notons que la mesure touche toujours uniquement les contrats de services, les contrats de construction et les contrats en partenariat public-privé. Dans le cas de la Ville de Montréal, s’ajoutent aux contrats déjà visés par la mesure, les contrats d’approvisionnement …Lire la suite…

Le 29 août 2014, le ministère des Finances a déposé un document volumineux comportant plus de 260 pages de propositions législatives qui visent la mise en œuvre de certaines mesures fiscales qui avaient été annoncées dans le Budget fédéral 2014, de même que d’autres mesures fiscales. Ces propositions, qui totalisent 111 pages de propositions législatives et 149 pages de notes explicatives, portent sur la capitalisation restreinte, la retenue d’impôt ciblant certains prêts adossés, l’imposition à taux progressifs des fiducies, les crédits d’impôt pour dons accordés aux successions, les fiducies non résidentes, les sociétés captives d’assurance, et la déduction pour amortissement à l’égard du matériel de production d’énergie propre.

Le Secrétariat du Conseil du trésor a récemment publié un bulletin d’interprétation concernant les sous-contrats visés par l’obligation de détenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers.Lire la suite…

La rédaction juridique en langage clair a pour objectif de rendre un texte lisible pour le lecteur visé. Afin d’améliorer les chances de succès, il s’avère utile, voire essentiel, dans le processus de rédaction, de compléter une séquence de 7 actions.Lire la suite…

L’Honorable Robert Mongeon, de la Cour supérieure, un fréquent collaborateur involontaire de ce blogue en raison de ses décisions intéressantes en Chambre commerciale, vient de jeter une douche froide sur mes plans de retraite, que dis-je, une douche glacée, un « ice bucket challenge » au complet. Lire la suite…

Le 26 août 2014 Le 21 août 2014, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a lancé Rappels d’impôts d’entreprise, application mobile destinée aux petites et moyennes entreprises (« PME »). Cette nouvelle application, offerte sur les plates-formes mobiles iOS d’Apple, Android de Google et BlackBerry, permet notamment aux utilisateurs du milieu des affaires de créer des alertes et des rappels personnalisés pour les dates d’échéance à venir de l’ARC liées aux acomptes provisionnels, aux déclarations et aux versements. L’ARC dit avoir créé l’application à la suite des commentaires reçus dans le cadre de consultations auprès des PME sur les façons d’améliorer ses services et d’aider ces entreprises à respecter leurs obligations fiscales. Pour télécharger cette application mobile, les utilisateurs doivent accéder à une …Lire la suite…

L’emploi d’un langage clair dans un contrat est un excellent moyen d’en simplifier la compréhension. L’objectif est de choisir le vocabulaire, la structure et la disposition les mieux adaptés au profil et besoins du lecteur visé. En procédant ainsi, le rédacteur diminue le risque d’un problème d’interprétation et permet au juriste de rendre un meilleur service à son client qui comprend ce qu’il lit, peut-être pour la première fois ! Une bonne façon de satisfaire et même retenir un client…Lire la suite…