Archives mensuelles : juillet 2014

En juin dernier, le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (« RCS ») a été modifié par l’ajout de l’article 42.2. Cet article prévoit de nouvelles exceptions au principe d’adjudication des contrats par appel d’offres publics ou sur invitation. Ainsi, certains contrats accordés à un prestataire visant la poursuite des services de santé ou services sociaux dispensés par ce même prestataire à des personnes vulnérables dans le but de les maintenir ou les intégrer dans leur milieu de vie pourront dorénavant être accordés de gré à gré. Il s’agit plus spécifiquement des contrats suivants: les contrats de services de développement de l’employabilité, d’aide et d’accompagnement social dédiés exclusivement à des personnes visées par des mesures gouvernementales d’aide à l’emploi; les …Lire la suite…

Une décision récente de la Cour supérieure nous apporte un éclairage intéressant sur la capacité d’un donneur d’ordre d’établir des critères d’admissibilité dans les documents d’appel d’offres. Dans cette affaire, la firme d’ingénieurs Roche Limitée, Groupe-Conseil («Roche») qui répondait à un appel d’offres pour la surveillance de travaux de construction routière, fut déclarée inadmissible par le Ministère des transports  («MTQ») au motif qu’elle avait participé à l’élaboration d’une partie des plans et devis du tronçon de route dont elle aurait à surveiller les travaux. Une clause de l’appel d’offres prévoyait explicitement cette inadmissibilité à l’endroit de toute firme ayant effectué des travaux de conception sans égard à l’ampleur des travaux de conception demandés. Roche s’est adressé à la Cour pour …Lire la suite…

La saisie du compte en fiducie d’un syndic, qui pouvait sembler être la dernière frasque de l’Agence du revenu du Canada, n’en est pas une. En effet, c’est rien de moins que la Cour d’appel de l’Alberta dans Canada (National Revenue) v. Meyers Norris Penny Limited, 2014 ABCA 176 qui confirme la validité d’une demande formelle de paiement signifiée à un syndic de faillite pour obtenir les fonds dans son compte en fidéicommis, afin d’acquitter une dette fiscale du failli. Ça semble impossible, impensable, absurde? Pas du tout, au bord du précipice fiscal, l’ARC est toujours prête à faire un bond en avant pour l’avancement du Droit, avec un grand « D ». Des mauvais faits amènent une conclusion qui est justifiée par un cas …Lire la suite…

Le journal communautaire de Kamouraska-L’Islet et Montmagny, Le Placoteux, rapportait cette semaine que les municipalités de Notre-Dame-du-Bonsecours et de Montmagny demandent au ministère des Affaires municipales et de l’occupation du territoire (« MAMOT ») d’apporter certaines modifications aux seuils applicables en matière d’appel d’offres.Lire la suite…

Le 11 juillet dernier, l’Association des vérificateurs généraux des municipalités du Québec (l’« AVGMQ ») a publié le mémoire qu’elle entend présenter à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction présidée par la juge France Charbonneau.Lire la suite…

L’été dernier, nous discutions sur ce blogue que la mise sur pied d’un bureau de services juridique dans un endroit où les coûts sont moins élevés offrait des avantages considérables. En fait, j’ai même tenter de prédire le futur en avançant que d’ici cinq ans, cinq grands cabinets auraient un nouveau bureau dans une ville de taille moyenne. On m’avait fait remarquer à l’époque qu’il s’agit d’un risque inutile que de jouer les devins, mais si on ne peut s’amuser sur un blogue, je vois difficilement où on peut le faire dans le monde juridique…Lire la suite…

Nous vous rapportons aujourd’hui une affaire parue dans La Presse le 8 juillet dernier. En mars dernier, suite à l’exécution d’un contrat pour la réfection de structures de l’autoroute 720 à Montréal réalisé par Construction DJL inc. (« DJL »), le Ministère des Transports du Québec (« MTQ ») émet un rapport de rendement insatisfaisant en vertu du Règlement sur les contrats de construction des organismes publics (« RCC »). Après la réception des commentaires émis par DJL, le MTQ maintient son rapport. DJL conteste et, dans le cadre de ses procédures, demande le sursis de l’exécution de cette décision dans l’attente du dénouement de l’affaire. Dans une récente décision, la Cour supérieure du Québec rejette la demande de sursis de DJL. Trois éléments qui ressortent …Lire la suite…

Le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 2 juillet dernier dans l’affaire 403-9971 Canada inc. c. Place Lasalle Property Corporation et Les Entreprises Énergie Cardio inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici) illustre une nouvelle fois, de manière fort éloquente, à quel point la rédaction et la négociation d’une clause d’exclusivité efficace peut être une opération délicate. Cette affaire a ceci de particulier qu’elle oppose un franchisé d’un réseau de franchises (« Curves ») à son bailleur et au franchiseur d’un autre réseau de franchises (« Énergie Cardio »). Dans son jugement (rendu en anglais seulement), la Cour supérieure du Québec a rejeté une requête en injonction interlocutoire provisoire présentée par le franchisé « Curves » contre son bailleur et le franchiseur …Lire la suite…

À la fin 2012, nous lancions un outil de rédaction pour simplifier le processus de génération des documents d’appel d’offres. Un an et demi plus tard, c’est avec joie que nous célébrons le 2500e appel d’offres créé à l’aide de la nouvelle version d’Edilexpert.Lire la suite…

De nouvelles entreprises juridiques voient le jour chaque semaine aux États-Unis et les marchés de capitaux sont enfin au rendez-vous. Ajoutez à ceci de bonnes quantités de liquidités disponibles par les temps qui courent et vous avez un marché en pleine ébullition. Je voulais ce matin vous parler de quelques-unes de ces entreprises.Lire la suite…

Plusieurs avocats et notaires appelés à rédiger un contrat de franchise hésitent à y stipuler des pénalités. Les clauses pénales font souvent peur aux futurs franchisés et rendent le contrat plus difficile à faire accepter et à négocier. Vaut-il vraiment la peine de les inclure au contrat? Protègent-elles vraiment le franchiseur? À mon avis, elles peuvent vraiment le protéger et lui être utiles. Lorsque bien rédigées, elles constituent selon moi un excellent outil de gestion du risque et de dissuasion face à un franchisé qui envisagerait l’opportunité de contrevenir à ses engagements. Un contrat de franchise se démarque de plusieurs autres types de contrats par le nombre, et l’importance, des engagements de faire et de ne pas faire que l’on …Lire la suite…