Archives mensuelles : juin 2014

Un avocat impliqué dans un important, et très long, litige en franchisage m’a récemment posé cette question suivante : Pourquoi n’aurions-nous pas, au Québec, un Centre de règlement des différends en franchisage? Effectivement, les différends et litiges au sein de réseaux de franchises possèdent plusieurs caractéristiques particulières, dont le fait que, même pendant un litige entre eux, franchiseur et franchisés doivent quotidiennement collaborer ensemble pour que le réseau et l’entreprise franchisée puissent continuer à fonctionner, faisant en sorte que, pour plusieurs franchiseurs et franchisés, le recours à un tribunal est souvent trop lent et trop onéreux pour leur apporter une solution vraiment efficace et utile. Franchiseurs et franchisés doivent aussi composer avec le risque qu’un recours judiciaire soit publicisé par les …Lire la suite…

Au moment de rédiger les termes d’un contrat, les parties imaginent rarement que la qualification (ou la nature) du contrat qu’elles s’apprêtent à conclure et qu’elles croient pourtant claire pourrait être remise en cause. Pourtant, une telle qualification a un impact direct sur l’interprétation qui sera donnée au contrat. Le contenu implicite et obligatoire du contrat est directement modulé par la qualification de ce contrat. En l’absence de dispositions contractuelles traitant d’un sujet, le droit applicable dépendra alors du type de contrat en cause. La qualification d’un contrat peut devenir difficile notamment lorsqu’un contrat peut s’apparenter à deux types de contrats différents. On peut penser aux difficultés entourant la qualification de certains contrats qualifiés par les parties de contrats de …Lire la suite…

La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été adoptée par les 34 pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») ainsi que par 13 autres pays, au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des ministres. Cette Déclaration oblige les pays à mettre en œuvre une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements, laquelle a été élaborée et publiée par l’OCDE le 13 février 2014f

Lorsque survient un litige entre un franchiseur et l’un de ses franchisés (et encore plus lorsque ce litige implique un groupe de franchisés), l’une des stratégies utilisées par certains franchisés pour mettre de la pression sur le franchiseur consiste à cesser de lui verser ses redevances. Cette stratégie s’appuie autant sur la pression que crée sur le franchiseur le fait d’être privé d’une source importante de revenus (souvent sa principale, et parfois même sa seule, source de revenus) que sur les délais judiciaires que devra encourir le franchiseur avant d’obtenir un jugement condamnant les franchisés à lui payer leurs redevances (lesquels peuvent s’étendre sur plusieurs mois, voire années). Il est d’ailleurs déjà arrivé, et ce à plus d’une reprise, que …Lire la suite…

Savez-vous qu’en Ontario, la rédaction d’une convention de prêt avec garantie peut coûter quatre fois plus à un client qu’à un autre (19 333$ vs 4743$)?

Bien qu’il soit estomaquant de voir les écarts de valeur perçue entre deux services qui devraient sembler identiques pour des profanes, cette différence est tout de même explicable dans une certaine mesure…Lire la suite…

Pour célébrer mon retour à l’écriture blogastique, j’ai pensé vous raconter une histoire sur les enseignants, les protections dont ils bénéficient en vertu de leurs conventions collectives et les droits d’une jeune étudiante… Tout commence avec Beatriz, une jeune étudiante du secondaire. Beatriz étudie dans une école secondaire publique de son quartier. Beatriz et sa mère, Elizabeth, trouvent que les professeurs de Beatriz ne sont pas très bons et que, en raison de leur inefficacité, Beatriz risque d’être privée d’une éducation de qualité. Un jour (l’histoire ne dit pas quand ou comment, mais on présume que l’exercice se fait avec l’aide de tiers intéressés), Elizabeth parvient à la conclusion que l’inefficacité des professeurs de Beatriz est due au fait que : …Lire la suite…

Dans un jugement rendu le 21 mars dernier dans l’affaire Asselin c. Groupe pétrolier Olco ULC inc. (que vous pouvez lire en cliquant ici), l’honorable juge Pierre Coderre, de la Cour du Québec, a émis quelques commentaires fort instructifs sur l’obligation pour un nouveau franchisé de se renseigner, voire de consulter, avant de signer un contrat. Les faits de cette affaire ne sont pas vraiment compliqués. La demanderesse, Mme Nathalie Asselin, a signé avec Groupe pétrolier Olco des contrats pour exploiter une station-service et un dépanneur à St-Jean-Chrysostome. Avant, et au moment, de signer ces contrats Mme Asselin n’a consulté, en aucun moment, quelque professionnel, que ce soit un comptable, un notaire ou un avocat, pour la conseiller. Or, les …Lire la suite…

Autrefois le Saint Graal incontesté de la profession et une garantie d’un monde meilleur pour l’éternité (ou jusqu’à l’âge de 65 ans), la perception du statut d’associé dans un grand cabinet évolue peu à peu. En effet, l’augmentation du nombre d’années obligatoires en tant que sociétaire, le marché en mutation et l’échec de certains cabinets en amènent plusieurs à y penser deux fois avant de tenter l’aventure.Lire la suite…