Archives mensuelles : mai 2014

Pour ceux qui ont lu mes blogues antérieurs, vous savez que depuis déjà plusieurs années, je suis avec attention, et en même temps anxiété, les développements en matière de congédiement pour absentéisme excessif. Et souvent, j’en viens à être préoccupé par la tendance actuelle qui rend pratiquement impossible de tels congédiements à moins de situations extrêmes. On décèle toutefois, dans certaines décisions, des tendances qui nous permettent de croire à de meilleurs jours. L’une de ces décisions m’apparait être celle rendue par la juge Hélène Langlois de la Cour supérieure, le 19 avril 2014, dans l’affaire Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) et Me Richard Marcheterre, C.S.M. 500-17-075873-136. Rappelons brièvement les faits de cette affaire qui …Lire la suite…

Le 15 mai dernier, Les Entreprises Bentech inc. (« Entreprises Bentech ») a vu sa demande de révision judiciaire rejetée en Cour Supérieure, confirmant ainsi la décision de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») de rendre l’entreprise non admissible aux contrats publics pour les cinq prochaines années (Voir 9129-2201 Québec inc. c. Autorité des marchées financiers, 2014 QCCS 2070 (CanLII)). En effet, l’entreprise a fait une demande d’autorisation le 24 janvier 2013 en vertu des récents amendements à la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP »), qui prévoit que les entreprises qui souhaitent contracter avec les organismes publics doivent au préalable obtenir l’autorisation de l’AMF stipulant qu’ils satisfont aux « exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre ». Usant de ses pouvoirs …Lire la suite…

Un franchiseur peut-il réclamer d’un franchisé en défaut des dommages équivalents aux redevances prévues pour toute la durée du contrat? C’est là l’une des questions à laquelle a répondu, le 25 avril dernier, la Cour d’appel du Québec par le jugement qu’elle a rendu dans l’affaire opposant le franchiseur Les Billards Dooly’s inc. à un ancien franchisé, Les Entreprises Prébour ltée (que vous pouvez lire en cliquant ici). La situation qui a mené à ce jugement est quelque peu complexe et découle d’une série d’ententes intervenues aux fins d’un projet (qui ne s’est finalement jamais concrétisé) d’implantation de deux franchises Dooly’s en Outaouais. Le volet de ce jugement qui retient l’attention est celui portant sur le calcul des dommages accordés …Lire la suite…

Le 20 mai 2014, la Commission des relations du travail (la «CRT») rendait sa décision dans une affaire opposant le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, Section locale 1638 (SCFP) (le« Syndicat») et la Ville de Québec, le tout en lien avec des déclarations faites par le maire Régis Labeaume au cours de la campagne électorale municipale de l’automne dernier. Les différentes déclarations formulées par monsieur Labeaume sont rapportées en détail par la juge administrative Myriam Bédard dans sa décision. Vous pourrez en prendre connaissance aux pages 7 à 20 de la décision que vous retrouverez à l’adresse suivante: https://www.crt.gouv.qc.ca/uploads/tx_crtdecisions/2014_QCCRT_0270.pdf. Cela dit, pour avoir une idée de la nature des déclarations, en voici quelques extraits : «Nous …Lire la suite…

Étant donné que certaines ententes commerciales et certains appels d’offres sont des assemblages complexes de documents contractuels ou techniques, leur l’interprétation peut poser problème. La récente décision de la Cour d’appel dans Billards Dooly’s inc. c Entreprises Prébour ltée[1] en est l’illustration. Dans cette affaire, les parties signent cinq ententes commerciales (contrats de franchise, offres d’achat et entente de partenariat) dans le but de reconvertir un bar en un salon de billard franchisé Dooly’s et d’en ouvrir un second. L’un des contrats de franchise contient une clause y mettant fin si le franchisé n’a pas débuté ses opérations à l’intérieur d’un délai de 180 jours, délai pouvant être prolongé de 60 jours. Plus tard, alors que ce contrat a, en théorie, …Lire la suite…

La confidentialité d’une médiation est assurée autant par le privilège de droit commun (qui, malgré son nom, s’applique aussi au Québec) relatif aux discussions visant à régler un différend que par des clauses de confidentialité que l’on retrouve dans presque toutes les ententes de médiation. La jurisprudence concernant le privilège de droit commun relatif aux discussions visant à régler un différend y a cependant apporté quelques exceptions, dont l’une voulant que ce privilège cesse de s’appliquer lorsqu’une entente est conclue. Par ailleurs, les clauses de confidentialité que l’on retrouve dans les ententes de médiation ont généralement une portée très large et ne mentionnent que très rarement les exceptions au privilège de droit de commun relatif aux discussions visant à régler un différend. …Lire la suite…

Ce n’est pas monnaie courante pour un tribunal de rendre d’urgence une injonction ordonnant le respect d’un contrat comportant autant d’obligations qu’une convention de franchise. C’est pourtant ce qu’a fait, le 28 avril dernier, la Cour supérieure du Québec par l’ordonnance d’injonction provisoire qu’elle a alors rendue dans l’affaire opposant 9091-2288 Québec inc., le franchiseur du réseau Double Pizza, à l’un de ses franchisés, 9203-0873 Québec inc. et son président, M. Mohammad (Peyman) Khaleghi (que vous pouvez lire en cliquant ici). Dans le contexte d’un différend opposant le franchiseur du réseau Double Pizza à (selon les commentaires du juge dans cette affaire) un groupe de franchisés qui se plaignent que le franchiseur ne respecterait pas certaines de ses obligations vis-à-vis …Lire la suite…

Le donneur d’ordre qui constate l’erreur d’un soumissionnaire doit néanmoins agir selon les exigences de la bonne foi. Il ne doit pas chercher à conclure le contrat rapidement avec un soumissionnaire qui offre un prix anormalement bas ou si d’autres indices peuvent laisser entrevoir une erreur de celui-ci…Lire la suite…

La rédaction de beaucoup de clauses d’absence de représentations soulève, autant sur le plan légal que sur le plan pratique, une question intéressante: Un contrat peut-il nier l’évidence? En effet, les clauses d’absence de représentation dans des contrats de franchise se lisent (à quelques variantes près) souvent comme suit : « Le franchisé reconnaît qu’aucune représentation ne lui a été faite quant aux coûts, investissements, revenus, dépenses, perspectives d’affaires et/ou profits de l’entreprise franchisée. » Il s’agit là, pour un franchiseur, d’une clause importante afin de prévenir ou, à tout le moins, de réduire le risque d’un recours pour fausses représentations de la part d’un franchisé dont l’entreprise n’atteint pas le chiffre d’affaires ou le profit prévu. Qu’arrivera-t-il cependant de cette clause au …Lire la suite…