Archives mensuelles : avril 2014

L’article 1739 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») prévoit que l’« l’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur[1] dans un délai raisonnable depuis sa découverte ».

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2014, Claude Joyal Inc. c. CNH Canada Ltd., 2014 QCCA 588 (« Joyal »), la Cour d’appel fournit d’importantes précisions quant à validité de la dénonciation en matière de vices cachés et énonce également de nouveaux critères relativement à la possibilité pour un vendeur d’obtenir le rejet de l’action pour vices cachés dans le cas de la destruction du bien.Lire la suite…

Notre société a grand besoin d’initiatives entrepreneuriales visant à desservir des portions de la population qui ne trouvent pas présentement de services juridiques leur convenant. Cependant, il n’est pas si simple d’améliorer l’accessibilité du droit tout en faisant croître une organisation profitable…Lire la suite…

Un mois et demi après la débâcle du cabinet Heenan Blaikie, l’industrie juridique semble déjà bien remise du choc. Il est vrai que l’impact a été en partie amorti par une période électorale fort bruyante au Québec, mais tout de même, ce n’est pas tous les jours qu’un secteur si fragmenté de notre économie perd un joueur de cette envergure.Lire la suite…

Dans l’affaire Panzini Conseil inc. et Société en commandite Foyer St-Laurent, 2014 QCCS 1146, le Tribunal avait à décider de la portée d’un contrat de services professionnels, ainsi que de la responsabilité du professionnel pour certains retards vécus en cours de projet.Lire la suite…

Voici la suite de mon dernier blogue. En vertu du droit québécois, les créances résultant de paiements d’équilibre non versés et le déficit actuariel d’un régime de pension à prestations déterminées bénéficient-elles d’une priorité sur la créance d’un créancier hypothécaire préalablement inscrit dans le cadre de l’application de la LACC?

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Le « crowdfunding en capital » serait-il enfin à nos portes? On commence à y croire, avec la publication le 20 mars dernier de l’Avis de consultation multilatéral (« l’Avis ») sur le Projet de Règlement 45-108 sur le financement participatif (le « Règlement 45—108 ») publié par l’Autorité des Marchés Financiers et par les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « Autorités »). Il est à noter que les organismes de réglementation des valeurs mobilières de l’Ontario, de la Saskatchewan et de la Colombie Britannique ont également déposé des avis relatifs au crowdfunding en capital qui sont similaires (plus de détails ici). Cependant nous nous concentrerons sur le Règlement 45-108 qui, s’il entre en force, sera applicable au Québec. …Lire la suite…

Voici une situation récemment vécue par un important franchiseur dont la convention-type de franchise stipulait que ses franchisés devaient l’aviser, au moins six mois avant la fin de la durée initiale de leur convention de franchise, de leur intention de renouveler leur contrat. Après quelques discussions sur les conditions de renouvellement, l’un des plus importants franchisés de ce franchiseur l’avisât, six mois avant la fin de la durée initiale de son contrat, de sa décision de ne pas renouveler sa convention de franchise et, encore plus, de son désir de vendre, dès après la fin de son contrat, son entreprise à un acheteur lié à un réseau concurrent. Six mois, c’est bien beau sur papier, mais c’est aussi un délai …Lire la suite…