Archives mensuelles : mars 2014

  Vous pensiez que Noël était derrière vous. Mais parfois, le printemps se fait attendre et la saison de Fêtes est prolongée. Par exemple, un certain blogueur anonyme dont mon identité restera secrète, conserve une superbe épinette de 60 pieds agrémentée de 450 ampoules multicolores, mais toujours dans le respect des bonnes traditions québécoises: jamais allumées avant l’Halloween et toujours éteintes après le Vendredi Saint. Entre les deux, on prolonge les fêtes. C’est dans la Charte. Celle de la ville de Montréal, je crois. Bon j’admets aussi qu’on rallume les lumières pour le Noël du campeur, le 25 juillet. Toujours est-il qu’à Noël, on se fait plaisir en faisant plaisir aux autres. D’ailleurs, pour le Ministre de la Justice du Canada, …Lire la suite…

La question de la nécessité pour le requérant en recours collectif de démontrer un lien de droit à l’encontre de toutes les parties défenderesses proposées a fait couler beaucoup d’encre au cours des dernières années. Or, lorsque l’existence de ce lien de droit n’est pas claire à la lumière de la trame factuelle présentée à la Cour, cette question devrait être laissée pour le juge saisi du fond du recours collectif selon la décision récente de la Cour d’appel dans Fortier c. Meubles Léon ltée (2014 QCCA 195). Dans cette affaire, la Cour est saisie de neuf pourvois différents. Ils portent tous sur la vente par les sociétés commerçantes Intimées de contrats de garantie supplémentaire (aussi appelée « garantie prolongée …Lire la suite…

La barre est toujours haute pour obtenir la radiation d’allégations dans le cadre de procédures civiles. Il faut essentiellement démontrer à la Cour que ces allégations n’ont aucune pertinence au débat engagé. Cette barre est encore plus haute au stade préliminaire d’une requête en autorisation d’exercer un recours collectif puisqu’il s’agit (comme les tribunaux l’ont souvent mentionné) d’une étape de filtrage. La décision récente rendue par l’Honorable juge Claudine Roy dans Cohen c. LG Chem Ltd. (2014 QCCS 155) illustre bien cette réalité. Dans cette affaire, le Requérant désire instituer un recours collectif au nom de tous les résidents canadiens ou québécois, qui, depuis 2002, ont acheté des produits contenant des piles rechargeables au lithium-ion fabriquées par ou contenant une …Lire la suite…

Le lancement d’un appel d’offres implique traditionnellement de la part du donneur d’ordre le respect d’un certain nombre d’obligations visant principalement à assurer l’intégrité du processus et l’égalité des soumissionnaires. Parmi les obligations qui retiennent moins l’attention, il faut signaler l’obligation du donneur d’ordre de divulguer aux soumissionnaires les informations requises pour leur permettre de soumissionner en toute connaissance de cause. Dans le cadre de la préparation de ma prochaine formation sur les aspects juridiques des devis techniques, j’ai constaté que cette obligation de renseigner mérite que l’on s’y attarde quelque peu.Lire la suite…

L’an dernier, la Cour suprême rendait une décision de grande importance à propos des clauses de non-concurrence et non-sollicitation contenues dans des contrats d’affaire dans Guay c. Payette (2013 CSC 45). Dans celle-ci, la Cour indiquait qu’il fallait adopter une approche plus généreuse quant à la validité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans les contrats commerciaux. Reste que même dans un tel contrat, pour conclure à la validité d’une clause de non-concurrence, celle-ci doit être nécessaire (et non seulement utile) pour protéger les intérêts légitimes du créancier comme l’indique l’affaire 7076576 Canada inc. c. Gellé (2014 QCCS 677). Dans cette affaire, la Demanderesse intente des procédures en dommages contre le Défendeur, alléguant que celui-ci a violé la clause …Lire la suite…

Les Fiducies de placement immobilier (FPI ou REITS), qui sont déjà très présentes dans le marché des bureaux, des centres commerciaux et des propriétés à vocation industrielle, sont susceptibles de jouer un rôle de plus en plus important dans le secteur des immeubles multi-résidentiels. La prédominance croissante des FPI dans le marché de l’investissement immobilier au Québec est un facteur dont tous les acteurs de l’industrie doivent tenir compte, notamment lorsqu’il est question de négocier des acquisitions, ou encore des baux commerciaux.Lire la suite…

Par un jugement rendu le 30 janvier dernier (que vous pouvez lire en cliquant ici), Le Groupe Café Vienne 1998 inc., et sa compagnie sœur détentrice des baux, Café Vienne Canada inc., ont été solidairement condamnées à payer à un ex-franchisé Café Vienne des dommages suite à un imbroglio ayant entouré le renouvellement du bail commercial pour le local dans lequel était exploité cet établissement franchisé. Dans cette affaire, le bail pour l’emplacement d’un Café Vienne franchisé était détenu par la société Café Vienne Canada inc., qui le sous-louait au franchisé, alors que le franchiseur était Le Groupe Café Vienne 1998 inc., une autre société du même groupe. Le bail principal comportait une option de renouvellement stipulant, en quelques mots, …Lire la suite…

On sait que le règlement des différends est au centre des préoccupations de tous les acteurs de la commande publique. Quel sera donc l’impact du nouveau Code de procédure civile sur le traitement de ces différends contractuels?Lire la suite…

Découvrez qui sont les nouveaux arrivés dans l’équipe Edilex…Lire la suite…