Archives mensuelles : février 2014

L’Assemblée nationale du Québec a adopté hier, le 20 février 2014, le projet de loi no. 28 instituant le nouveau Code de procédure civile (pour lire le communiqué annonçant cette adoption, vous n’avez qu’à cliquer ici). Ce nouveau Code de procédure civile comporte plusieurs nouveaux articles traitant de la médiation et des autres modes privés de prévention et de règlement des différends, marquant ainsi leur entrée, par la grande porte,  dans la procédure civile québécoise. Notons, parmi plusieurs autres, les nouveaux articles suivants : L’article 1 qui, à son troisième alinéa, prévoit notamment que « Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. »; Un titre entier (le Titre …Lire la suite…

Vous est-il déjà arrivé de vous faire reprocher quelque chose que vous n’aviez pas fait? Rappelez-vous de l’émotion négative (« Ce n’est pas juste! ») qu’une telle accusation non fondée a provoquée en vous. Nous avons, toutes et tous, en nous un sens inné de justice (ou d’équité) qui, lorsque violé ou compromis, suscite diverses réactions négatives pouvant aller d’un léger ressentiment jusqu’à une forte colère. Tout franchisé signe avec son franchiseur un contrat légal qui décrit leurs droits et leurs obligations respectifs. Cependant, intervient aussi entre eux un autre contrat qui a une beaucoup plus grande influence que le contrat légal sur leurs comportements, leurs décisions et leurs réactions, contrat que les spécialistes du comportement désignent sous le vocable de « contrat …Lire la suite…

Prêts adossés: Sont annoncées dans le budget de 2014 deux mesures visant les prêts adossés. Il ajoute une règle spécifique anti-évitement concernant la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts et modifie la règle anti-évitement contenue dans les règles de capitalisation restreinte afin de viser les prêts adossés.   Un prêt adossé existe lorsqu’un contribuable a une obligation portant intérêt devant être remboursée à un intermédiaire et que cet intermédiaire ou toute personne avec laquelle l’intermédiaire a un lien de dépendance reçoit en gage un bien d’une personne non résidente garantissant cette obligation, ou est endetté envers une personne non résidente en vertu d’une dette comportant des recours limités ou reçoit un prêt d’une personne non résidente conditionnel à l’octroi d’un …Lire la suite…

Seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs:               Le budget fédéral de 2014 propose de réduire la fréquence de versements des retenues sur la paie de certains employeurs. Le seuil des retenues moyennes mensuelles à partir duquel un employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à deux fois par mois est porté de 15 000$ à 25 000 $. Celui au-delà duquel un employeur est tenu d’effectuer des versements jusqu’à quatre fois par mois est porté de 50 000$ à 100 000$. Cette mesure s’appliquera aux montants devant être retenus après 2014.

Consultation sur les biens en immobilisation admissible:   Le budget fédéral de 2014 annonce la tenue d’une consultation publique sur l’abrogation du régime des immobilisations admissibles qui régit actuellement le traitement fiscal accordé aux dépenses en capital admissibles et aux sommes reçues au titre d’immobilisations admissibles. Des propositions détaillées sur le projet de loi seront publiées aux fins de commentaires. Elles ne devraient pas toucher l’application de la TPS / TVH.   Règles proposées: Le budget de 2014 propose son remplacement par une nouvelle catégorie de biens amortissables aux fins de la déduction pour amortissement (DPA) dont le taux d’amortissement s’établirait à 5 %. Les dépenses en capital actuellement ajoutées au compte du montant cumulatif pour immobilisations admissibles (MCIA) à …Lire la suite…

L’article 2125 C.c.Q. donne au client la faculté de résilier unilatéralement un contrat de services. Ce droit n’est cependant pas d’ordre public, de sorte que le client peut y renoncer. Dans l’affaire Services Matrec inc. c. CFH Sécurité inc. (2014 QCCA 221) la Cour d’appel en est venue à la conclusion que la renonciation par le client à son droit de résiliation unilatérale survie à la reconduction automatique de l’entente. Dans cette affaire, les parties ont conclu un contrat de services d’une durée de 60 mois. Ce contrat se renouvelle automatique à moins qu’une des parties envoi un avis de non-renouvellement. En l’instance, un tel avis n’a pas été envoyé de sorte que contrat s’ est automatiquement renouvelé. La question est de savoir si …Lire la suite…

Le budget fédéral que le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé avant-hier (11 février 2014) prévoit un déficit de 16,6 milliards de dollars pour 2014, devant être ramené à 2,9 milliards de dollars en 2015 afin de présenter un surplus de 6,4 milliards de dollars en 2016.     Bien que le budget vise la création d’emplois, le soutien de l’innovation et l’investissement dans les infrastructures, il présente cette année encore de nombreuses initiatives visant à éliminer des échappatoires fiscales et poursuit son effort quant à l’accroissement de l’équité et de l’intégrité du régime fiscal. Les mesures annoncées couvrent de nombreux sujets incluant les fiducies non résidentes, le taux d’imposition des fiducies testamentaires, les fiducies ou sociétés de personnes …Lire la suite…

J’ai eu l’occasion dans le passé – dans le cadre de cette rubrique – de partager avec vous mes impressions sur les recours collectifs qui sont initiés ou dirigés principalement par les procureurs en demande (voir, par exemple, mon billet du 15 octobre 2012). Essentiellement, je n’ai pas d’objection à ce que les procureurs en demande prennent un rôle très important dans l’élaboration et la conduite d’un recours collectif, dans la mesure où l’on ne se rend pas à une situation où le recours proposé devient presque exclusivement l’affaire de ces mêmes procureurs. C’est pourquoi je suis entièrement en accord avec l’approche proposée par l’Honorable juge Jacques Dufresne dans le jugement récent de la Cour d’appel dans l’affaire Fortier c. …Lire la suite…

Dans un long jugement de 85 pages rendu jeudi dernier, le 6 février 2014 (que vous pouvez consulter en cliquant ici), la Cour supérieure du Québec a tenu Groupe T. D. L. ltée, le franchiseur du réseau Tim Hortons, responsable, solidairement avec l’un de ses franchisés, des dommages subis par une cliente de ce franchisé en raison de brûlures à la bouche causées par une crème de pommes de terre et bacon. Malgré sa longueur, ce jugement ne comporte que quelques paragraphes (ceux numérotés [175] à [178] puis, vers la toute fin de ce jugement, ceux numérotés [423] à [426]) traitant de la responsabilité du franchiseur pour les dommages subis par la cliente de son franchisé. Les faits de cette …Lire la suite…

Sauf pour les très grands franchiseurs, le développement d’un réseau de franchises pose de sérieux défis. Dans ses décisions de répartition et d’utilisation de ses ressources limitées, un franchiseur doit en effet maintenir un équilibre parfois délicat entre, d’une part, son besoin de faire croître son réseau par l’ajout de nouvelles franchises, et, d’autre part, le soutien qu’il doit fournir sans relâche à l’ensemble de ses franchisés (et, encore plus, à ses nouveaux franchisés) afin de permettre à leurs entreprises franchisées d’atteindre leur rythme de croissance et leurs objectifs de pénétration de marché et de succès financier. À moins que le franchiseur n’ait à sa disposition les ressources financières et humaines nécessaires pour se consacrer simultanément à l’atteinte de ces …Lire la suite…

Le 5 mars 2012, dans un billet intitulé La goutte qui fait déborder le vase, je vous faisais part de mon désarroi face au dictum de la Cour d’appel à l’effet qu’une seule question collective, dans la mesure où elle n’est pas insignifiante, suffisait pour satisfaire au critère de l’article 1003 (a). Excellente nouvelle pour ceux qui croyaient que j’avais tort dans mon propos (et horrible nouvelle pour ceux qui étaient d’accord avec moi), la Cour suprême a récemment confirmé cette décision dans Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello ([2014] CSC 1). Dans cette affaire, le requérant recherche, d’une part, l’annulation de la décision de l’intimée qui a modifié unilatéralement à la baisse le régime d’assurance maladie de ses employés et, …Lire la suite…

Sous l’égide de l’ancien code civil, une controverse jurisprudentielle assez importante existait quant à la différenciation du contrat de vente et du contrat d’entreprise dans certaines situations. En effet, lorsque l’on donne contrat à une entreprise pour construire et livrer un bien, est-ce que celle-ci nous vend le bien ou est-ce qu’on lui donne un contrat d’entreprise pour construire celui-ci. Dans le Code civil du Québec, le législateur québécois a tenté de régler cette controverse avec le dernier alinéa de l’article 2103 C.c.Q. La Cour d’appel en traite dans l’affaire Gestion J.P. Brousseau inc. c. Drummond Mobile Québec inc. (2014 QCCA 152). Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre le jugement de la Cour supérieure qui a accueilli la requête …Lire la suite…