Archives mensuelles : décembre 2013

Deux nouvelles décisions du plus haut tribunal du pays confirment que Revenu Québec (applicable également à Revenu Canada) n’a pas le droit, lorsque certaines conditions sont rencontrées, de refuser qu’un contribuable modifie les documents juridiques si une erreur a été commise et qu’elle engendre des conséquences fiscales non désirées.  Ainsi, la Cour suprême du Canada défend ce droit à la rectification pour les contribuables Québécois. En effet, dans les récentes décisions Agence du revenu du Québec c. Services Environnementaux AES Inc. (« AES ») et Agence du revenu du Québec c. Jean Riopel (« Riopel ») (2013 SCC 65), la Cour suprême a confirmé que chacun des contribuables avaient le droit, en vertu du Code civil du Québec (et notamment des règles d’interprétations des …Lire la suite…

Une récente décision de l’Honorable Mark Schrager de la Cour supérieure du Québec dans le dossier d’arrangement d’Aveos Performance Aéronautique inc. pourrait être déterminante sur la priorité accordée aux réclamations pour les paiements spéciaux, ou versements d’équilibre, impayés et pour l’ensemble du déficit actuariel des régimes à prestations déterminées.

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À l’approche de cette nouvelle Période des Fêtes, il me fait plaisir de vous offrir cette petite fable venue de mes ancêtres amérindiens. Pour bien l’apprécier, il est intéressant de savoir que, dans la culture amérindienne, les grands-parents jouent un rôle de premier plan dans l’éducation des jeunes de la nation. La voici donc : « Un grand-père Innu (que l’on connaît aussi sous le vocable de nation Montagnaise) dit à son petit-fils, venu le voir très en colère contre un ami qui s’était montré injuste envers lui : Laisse-moi te raconter une histoire… À l’intérieur de moi, deux loups cohabitent… et se livrent à un perpétuel combat cruel.  Le premier est bon et ne me fait aucun tort. Il vit en …Lire la suite…

L’une de mes récentes infolettres en droit de la pharmacie traitait des initiatives annoncées le mois dernier par l’Ordre des pharmaciens du Québec visant à dresser un inventaire des pratiques commerciales des pharmaciens dans la perspective de rédiger des standards de pratique commerciale pour les pharmaciens du Québec. Vous pouvez lire cette infolettre en cliquant ici. L’une de ces initiatives, annoncée dans L’Interaction (une publication de l’Ordre des pharmaciens du Québec), édition Novembre-décembre 2013 (Volume 3 – Numéro 1), consiste dans l’envoi, maintenant prévu pour la mi-janvier 2014, à tous les pharmaciens propriétaires d’un questionnaire d’inspection professionnelle (auquel ceux-ci seront donc tenus de répondre) visant à dresser un portrait complet « des pratiques commerciales et des enjeux éthiques et professionnels auxquels …Lire la suite…

Il y a quelques semaines, je vous écrivais 3 raisons pourquoi votre cabinet veut ouvrir un cabinet à Saint-Hyacinthe. On peut aujourd’hui ajouter les travaux sur le pont Champlain à cette liste. Si vous avez suivi comme moi les discussions sur le pont au cours des dernières semaines, vous avez probablement vu cette étude effectuée par l’Université McMaster en 2011 qui chiffrait les pertes économiques de la fermeture du pont à environ 594 millions de dollars pour la métropole.Lire la suite…

Dessau inc. vient de recevoir de la part de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) son autorisation pour conclure des contrats publics. Il en est de même pour l’ensemble de ses filiales, dont l’entrepreneur Verreault inc. Après s’être vu refusé une telle autorisation en juin dernier et devoir perdre plusieurs contrats déjà accordés, Dessau a désormais le chemin libre. Cette réhabilitation arrive-t-elle plus vite que prévu? Elle s’expliquerait par le départ de toutes les personnes fautives ou impliquées par le passé dans un système non intègre, ainsi que par la mise en place de mesures de contrôle visant à assurer son intégrité envers le public. Bravo, mais en faisant son chemin de croix, l’entreprise a perdu au passage des centaines de …Lire la suite…