Archives mensuelles : novembre 2013

Plusieurs futurs franchiseurs, ainsi que quelques franchiseurs déjà en exploitation, se posent parfois la question de savoir si ce serait une bonne idée pour eux d’être actionnaire (majoritaire ou paritaire) des entreprises franchisées de leur réseau. Ils y voient, avec raison, quelques avantages intéressants dont (a) un meilleur contrôle sur la gestion et les finances de leurs franchisés (surtout si le franchiseur en est l’actionnaire majoritaire), (b) la possibilité de recruter des franchisés qui n’auraient pas les moyens d’obtenir seuls le financement nécessaire au démarrage et à l’exploitation de leurs entreprises, (c) une participation dans les profits et dans l’augmentation de la valeur de leurs entreprises franchisées au-delà de la seule redevance, et, parfois aussi, (c) un outil de motivation …Lire la suite…

La fin d’année est un thème cher au percepteur fiscal et les législateurs fédéral et provinciaux en traitent abondamment dans leurs lois. La faillite provoque une fin d’année fiscale, mais pas un mot sur l’ordonnance initiale en vertu de la LACC, ni sur un avis d’intention ou une proposition en matière de faillite.Lire la suite…

On l’attendait depuis plusieurs mois! Cet avant-midi même, le 22 novembre, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement dans les affaires opposant Shoppers Drug Mart inc. et le Groupe Katz Canada au ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. Pour lire cet important jugement, vous n’avez qu’à cliquer ici. Rappelons sommairement les faits à l’origine de cette cause : Shoppers Drug Mart (« Shoppers Drug Mart »), connu au Québec par sa bannière Pharmaprix, et les compagnies du groupe Katz sont propriétaires, franchiseurs et exploitants de pharmacies à l’échelle de l’ensemble du Canada. En Ontario, la Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation autorise et oblige les pharmacies à délivrer des …Lire la suite…

Les listes de Forbes Magazine font couler beaucoup d’encre chaque année. En effet, la revue américaine publie des listes pour à peu près n’importe quoi qui peut être quantifié, incluant les équipes sportives universitaires ayant le plus de valeur, les gens les plus riches et les gens les plus puissants sur la planète…Lire la suite…

Le processus de vérification diligente, tel qu’effectué dans le cadre d’une vente d’entreprise, nécessite évidemment la collaboration des deux parties. Le vendeur, qui ne joue qu’un rôle limité à cette étape de la transaction, se doit tout de même de rendre disponible l’entièreté des renseignements requis par l’acquéreur. Dans une décision récente, la Cour Supérieure du Québec rappelle toutefois l’importance de l’obligation corollaire de l’acquéreur, c’est-à-dire celle de se renseigner. Dans l’affaire Fiducie Famille Bernard Môme c. 9191-0455 inc. 2013 QCCS 4811, l’acquéreur d’un complexe hôtelier cherche à obtenir une indemnisation pour la baisse de rentabilité de l’entreprise invoquant comme motif l’omission des vendeurs de lui divulguer la diminution des bénéfices nets de la société entre la signature de l’offre …Lire la suite…

Dans une décision récente de la Cour supérieure du Québec, un organisme public vient d’apprendre trois leçons à ses dépens quant à la façon qu’un client peut mettre fin à un contrat de construction qu’il a adjugé à un entrepreneur à la suite d’un appel d’offres public.Lire la suite…

Ma collègue Josée Béliveau vous entretenait récemment de la résiliation de plein droit du bail commercial puis d’une jurisprudence récente concernant le même sujet.Lire la suite…

Vous avez bien lu le titre.

Un cabinet d’avocats de la région de Chicago offre une bourse de 1000$ à un étudiant qui fera son entrée à n’importe laquelle des facultés d’une université sauf une faculté de droit.Lire la suite…

Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a été appelée à se prononcer sur une allégation d’appel d’offres dirigé dont l’objectif présumé était de favoriser un fournisseur au détriment de ses concurrents en imposant des exigences susceptibles de l’avantager. Cette décision nous apprend à quel point il est difficile pour un soumissionnaire frustré de soutenir la thèse de l’appel d’offres dirigé devant les tribunaux.Lire la suite…