Archives mensuelles : août 2013

Le budget de 2013 indique que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a lancé le programme Combattons l’évasion fiscale internationale (le « Programme ») dans le cadre duquel elle versera de l’argent à des particuliers possédant des renseignements sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur lorsque les renseignements en question permettent de recouvrer des impôts exigibles (cotisations ou nouvelles cotisations fiscales fédérales excédant 100 000 $ au total). En quoi consiste ce nouveau Programme? L’ARC sera maintenant en mesure de payer pour l’information reçue dans le cas ou celle-ci mènerait à la cotisation et au recouvrement d’impôts supplémentaires. En effet, un pourcentage de 5 à 15% de l’impôt fédéral recouvré sera versé à la personne ayant fourni l’information. Cependant, aucun paiement ne …Lire la suite…

Par- un jugement rendu jeudi dernier, le 22 août 2013, sous la plume de l’Honorable Louis Lacoursière, la Cour supérieure du Québec a condamné le franchiseur Presse Café Franchise Restaurant inc. (« Presse Café ») à payer à l’un de ses ex-franchisés, M. Pierre Desmarais, et à 9192-6287 Québec inc., une société constituée par M. Pierre Desmarais pour exploiter une franchise « Presse Café – Premium », une somme totalisant 78 034$ à titre de dommages pour ne pas les avoir informés de façon complète au moment de la signature de la convention de franchise. Pour lire ce jugement, vous n’avez qu’à cliquer ici. En quelques mots (puisque le jugement totalise 40 pages), et sans entrer dans les nombreuses étapes et péripéties de cette …Lire la suite…

Site web très créatif d’un bureau d’avocats texan.Lire la suite…

Décision intéressante portant sur une question de conformité technique d’une soumission et des conséquences du non-respect du principe de l’égalité des soumissionnaires.Lire la suite…

Ne reculant devant rien pour vous plaire, j’avance une prédiction risquée en ces pages.Lire la suite…

Même si ça fait des siècles que c’est un cardinal qui gagne l’élection papale, on ne peut jamais dire jamais. Étiez-vous éligibles ?Lire la suite…

L’arrivée récente de la plateforme KickStarter au Canada nous rappelle qu’il y a eu des développements intéressants en matière de réglementation du « crowdfunding » (ou financement participatif) au cours des derniers mois. Ce billet traitera de l’exemption donnée à MaRS VX par la Commission des Valeurs Mobilières de l’Ontario (CVMO) qui autorise la toute première plateforme de crowdfunding en capital au Canada. Rappelons que le crowdfunding est une façon de financer un projet ou une entreprise par la mise en commun de petites contributions financières à travers des plateformes web (comme par exemple La Ruche, à Québec) et dont la publicité et le démarchage se fait à travers les médias sociaux. Un entrepreneur à la recherche de financement peut présenter son …Lire la suite…

Malgré ce qui est écrit sur votre site web, votre cabinet n’investit probablement assez dans les moyens technologiques qui permettront de réaliser des économies et d’augmenter les revenus. Voici pourquoi.Lire la suite…

Après un flottement de plusieurs années, la jurisprudence semble maintenant prendre décidément une direction favorable au caractère exécutoire d’une clause de médiation obligatoire. La toute récente décision rendue le 31 juillet dernier par l’Honorable juge Robert Mongeon de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Ceriko Asselin Lombardi inc. c. La Société immobilière du Québec se situe bien dans cette tendance qui s’installe de plus en plus clairement au sein de nos tribunaux. Dans cette affaire, la défenderesse, la Société immobilière du Québec, soulevait, à l’encontre d’un recours pour frais additionnels en vertu d’un contrat de construction intenté par Ceriko Asselin Lombardi inc., un moyen préliminaire par lequel elle demandait la suspension de l’instance judiciaire afin qu’il soit procédé à …Lire la suite…