Archives mensuelles : mai 2013

Cette semaine Martine Ouellet, la ministre des Ressources naturelles et de la Faune a déposé à l’Assemblée Nationale le projet de loi 43 proposant une réforme à Loi sur les mines. Ce billet traitera de l’une des réformes importantes incluses dans ce projet de loi soit celle qui permettra au gouvernement d’exiger que la transformation des minerais extraits se fasse au Québec. Il s’agit de l’une des promesses électorales faites par le Parti Québécois et ce genre d’exigence existe déjà dans d’autres provinces canadiennes. Dans le projet de loi 43, l’exigence de transformer localement les minerais est rattachée aux conditions d’octroi du bail minier. Rappelons que toute entreprise minière désirant  exploiter au Québec doit préalablement conclure un bail minier avec …Lire la suite…

Oui, mais à certaines conditions. En effet, il est clairement établi que les clauses de résiliation dite de plein droit ou extrajudiciaire ou encore automatique contenues dans un bail commercial sont légales. Ces clauses, si elles rencontrent certaines conditions, permettent le plus souvent au bailleur de résilier le bail de plein droit avec ou sans avis et ce, sans qu’il ne soit nécessaire de se présenter devant les tribunaux, le tout, advenant le cas où le locataire soit en défaut selon les termes de son bail.Lire la suite…

Après la dernière frappe de l’UPAC (qui avouons-le semble avoir attrapé de super beaux poissons dans l’aquarium de Laval), c’est le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), mené par son Président, le ministre Stéphane Bédard, qui frappe encore avec de nouvelles mesures visant à encadrer davantage le processus d’octroi des contrats publics.Lire la suite…

Les développements en matière de droits de la personne sont de ceux qui passionnent non seulement les praticiens du droit mais également les citoyens en général. Dans mon cas, les dernière années m’ont amené à en faire un volet important de ma pratique de tous les jours et à donner de nombreuses conférences sur le sujet. Je n’ai donc pas pu m’empêcher de préparer un blogue concernant la décision rendue lundi par la Cour d’appel du Québec dans la cause opposant la Ville de Saguenay et le maire Jean Tremblay à M. Alain Simoneau et au Mouvement Laïque Québécois (le « MLQ »). J’invite d’ailleurs ceux que ça intéresse d’aller lire le texte intégral disponible à l’adresse jugements.qc.ca (Saguenay (Ville …Lire la suite…

L’arrivée d’un nouvel actionnaire et donc l’injection de nouveaux capitaux est toujours une étape importante dans le cycle de vie d’une entreprise. Aussi, est-il primordial que tout entrepreneur saisisse la signification de certains termes techniques qui peuvent avoir un impact matériel sur la valorisation de leur entreprise et leur position dans le capital-actions de leur entreprise. Il existe généralement deux méthodes pour exprimer la valeur d’une entreprise, soit la méthode de pre-money et la méthode de post-money. La méthode de valorisation pre-money est celle qui évalue l’entreprise dans son état actuel et qui n’inclut donc pas la valeur de l’investissement dans la valorisation de l’entreprise. À l’inverse, la méthode de valorisation post-money est basée sur la valeur de l’entreprise à la …Lire la suite…

Il n’est pas ici question de nommer des noms comme à la Commission Charbonneau, donc je ne vous parlerai pas d’un certain Monsieur De Facto, mais bien de l’administrateur de jure et de l’administrateur de facto, dont nous entretenait récemment l’Honorable Pierre J. Dalphond dans l’arrêt unanime de la Cour d’appel Lire la suite…

L’envoi d’un courriel est rapide, efficace et gratuit. Ces trois raisons combinées font de ce mode de communication l’outil privilégié par la forte majorité des individus en milieu de travail. Or, vous est-il déjà arrivé de penser qu’en fait, la facilité d’envoyer un courriel a un effet pervers, soit le recours automatique à ce mode de communication, qui crée un coût important?Lire la suite…

Une nouvelle firme de recrutement fait ces jours-ci ses premiers pas dans le marché québécois après plusieurs années à Toronto et Vancouver. Cette firme en particulier s’est trouvé une niche inattendue, mais assez ingénieuse…Lire la suite…

La vogue du télétravail en inquiète plus d’un dans le domaine de la location d’immeubles de bureaux (notamment, les propriétaires, les gestionnaires et les courtiers immobiliers). En février dernier, l’entreprise Yahoo a créé l’événement en interdisant le télétravail et en ordonnant à ses employés de rentrer au bureau dès juin 2013. Quel sera l’impact de cette décision sur les besoins en locaux de l’entreprise? Lire la suite…

La préservation de l’avantage concurrentiel d’une entreprise repose en grande partie sur celle de la confidentialité de ses secrets commerciaux dont, parmi plusieurs autres, des données touchant sa rentabilité telle que la marge bénéficiaire qu’elle réalise sur ses ventes. La divulgation publique d’un tel renseignement fournira un outil fort pertinent pour les concurrents de l’entreprise, de même que pour certains de ses clients qui y trouveront une donnée fort intéressante aux fins de leurs négociations avec l’entreprise. Par ailleurs, l’un des aspects fondamentaux de notre système judiciaire est celui de la publicité des débats. Qu’arrive-t-il alors lorsque ces deux valeurs entrent en conflit, par exemple lorsque la divulgation et la preuve d’un renseignement commercial confidentiel sont nécessaires pour faire valoir …Lire la suite…

La cour d’appel vient de rappeler un principe souvent oublié (Optimum , Société d’assurance Inc. c. Trudel et al (2013 QCCA 716 (AZ-50958646) qui est d’une grande importance.  Les faits: Un feu est causé par une cheminée affectée d’un vice caché selon l’assureur. L’installation aurait été déficiente, le poêle étant trop près de matériaux combustibles.  Le vendeur et son auteur sont poursuivis en vertu de la garantie légale du vendeur.  L’assureur de la victime du feu fait réaliser les travaux de réfection de l’immeuble deux ans avant d’envoyer une mise en demeure et de poursuivre les parties responsables de sorte que les lieux ne sont plus dans un état permettant au vendeur poursuivi de faire enquête quant à la cause …Lire la suite…

Malgré les faibles probabilités de remporter leur gros lot, les loteries et autres jeux de hasard sont toujours aussi populaires. Le principal attrait de ceux-ci demeure les montants considérables qui sont remis aux personnes à qui la chance sourit. Toutefois, la somme réellement empochée par le gagnant d’une loterie varie considérablement selon son lieu de résidence et le pays où il gagne. Au Canada, le montant que reçoit un contribuable à l’occasion d’une loterie ou d’un pari n’est pas imposable à titre de gain en capital ou de revenu. Il peut donc conserver la totalité de l’argent qu’on lui a remis. Les autorités fiscales restreignent toutefois ce régime avantageux en définissant le terme « loterie » comme un jeu de hasard où …Lire la suite…

L’entreprise juridique Selexion a célébré son premier anniversaire il y a quelques semaines. Regard rapide sur une entreprise qui n’était qu’une bonne idée il n’y a pas si longtemps…Lire la suite…

Hier, le 30 avril 2013, le ministre de la Justice du Québec, Me Bertrand St-Arnaud, a déposé le Projet de loi 28 intitulé « Loi instituant le nouveau Code de procédure civile« . Ce projet de loi, si, évidemment, il est adopté par l’Assemblée nationale du Québec dans sa forme actuelle, marque notamment l’entrée par la grande porte des modes privés de PRD (notamment de la médiation) dans la procédure civile québécoise. L’on peut notamment y lire, dès son article 1, que: « Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux » Ce projet de nouveau Code de procédure civile comporte aussi, à ses articles 1 à 7 puis à …Lire la suite…