Archives mensuelles : avril 2013

Il y a de ces thèmes qui reviennent continuellement nous hanter : le piètre état de nos routes, les impôts et, en franchisage, les ristournes, escomptes et autres sources de revenus d’un franchiseur sur les achats de produits et de services faits par ses franchisés. Au cours des quelques dernières années, Tim Hortons, Shoppers Drug Mart et Quiznos, pour ne nommer que ceux-là, ont dû faire face à des recours judiciaires intentés au Canada par certains de leurs franchisés pour ce motif. Au Québec, les médias faisaient récemment état d’un autre important recours de cette nature que se préparaient à engager les franchisés de diverses bannières (Mikes, Scores et Bâton Rouge) du Groupe Imvescor. Ces ristournes, escomptes et autres sources de …Lire la suite…

Si vous êtes un fan de la série Breaking Bad, vous connaissez probablement Saul Goodman, l’avocat criminaliste qui y joue un rôle important. Si, comme moi, vous ne suivez pas cette émission, vous serez probablement encore plus étonné de voir le site web fictif que l’équipe marketing a mis en ligne pour l’avocat.Lire la suite…

Y-a-t-il un syndic dans la salle? C’est la question qu’on aurait envie de poser dans la salle de Cour, quelques minutes avant que le jugement dont je vous parle cette semaine ne soit prononcé.

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Le 21 mars 2013, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a déposé le budget fédéral faisant état de plusieurs modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu.  L’une d’entre elles porte sur les nouvelles règles de « dispositions factices » (en anglais, Synthetic dispositions). Selon le Ministère des Finances du Canada, certains arrangements financiers (référé par ce dernier comme étant un « arrangement de disposition factice ») effectués par des contribuables ont pour effet de reporter l’impôt.  À titre de rappel, à moins d’une mesure statutaire spécifique réputant une disposition comme ayant eu lieu, règle générale, l’imposition relative à la disposition (par exemple, une vente) d’un bien (à titre de revenu ou de gain en capital) n’intervient qu’au moment de la disposition effective …Lire la suite…

Lors du Salon entrepreneurs de Montréal, organisé par la Jeune Chambre de commerce de Montréal , on m’a demandé de m’adresser aux entrepreneurs en devenir et de leur donner des conseils relatifs au démarrage de leur entreprise. Je profite donc de la vitrine qui m’est offerte sur ce blogue pour faire profiter ceux qui n’auraient pu assister à cette présentation des conseils offerts. Bien qu’il y a plusieurs façons de se lancer en affaires, j’ai choisi de concentrer mon attention sur les trois façons, ou formes d’entreprises, suivantes : l’entreprise individuelle, la société en nom collectif et la société par actions. Puisque le temps qui m’était alloué était, somme toute, assez limité, je me suis lancé un défi personnel et j’ai …Lire la suite…

Le grand besoin d’autonomie qu’éprouvent les humains n’est pas chose nouvelle. Prenez cette étude française datant de 2005 dans le cadre de laquelle on demandait à des passants choisis au hasard de répondre à un questionnaire. On a constaté que le pourcentage de gens qui acceptaient de se prêter à l’exercice quintuplait presque (passant de 10% à 47,5%) lorsqu’on renforçait l’autonomie des participants en leur rappelant qu’ils étaient libres d’accepter ou de refuser de participer. Bref, un sentiment accru d’autonomie influence la prise de décision de manière importante.Lire la suite…

  Voilà une question qui m’est fréquemment posée. Les éléments d’actif de plusieurs franchisés (surtout pour les nouveaux franchisés) sont déjà grevés de quelques hypothèques, notamment en faveur de leur institution financière (autant pour les prêts à long terme que pour la marge de crédit courante) et du bailleur de l’emplacement de leur entreprise. L’hypothèque du franchiseur prendra donc rang derrière ces autres hypothèques déjà consenties par le franchisé, ce qui soulève la question de savoir si une telle hypothèque est vraiment utile pour un franchiseur. Tout en reconnaissant que la valeur d’une telle hypothèque à titre de sûreté pour les obligations financières du franchisé peut être parfois limitée (voire douteuse), il y a quand même au moins trois raisons …Lire la suite…

L’énoncé de ce trio constitue la trame de fond de cette histoire.  En effet, il y eut la location d’un emplacement commercial ainsi que l’erreur de la banque quant à l’échéance d’une lettre de crédit bancaire dont le bénéficiaire était le bailleur.  Voyons voir qui en paiera le prix! C’est ce sur quoi la Cour supérieure eut à se pencher le 3 avril 2013 sous la plume de Monsieur le juge David R. Collier dans l’affaire Banque Toronto-Dominion c. Pierre Labrecque et Thérèse Guertin et Riocan Holdings (Québec) inc., cette dernière à titre de défenderesse en garantie (2013 QCCS 1375). En effet, il appert qu’une lettre de crédit bancaire se devait d’être remise au bailleur suivant la signature d’une offre …Lire la suite…

Une entreprise peut-elle opposer une clause d’exclusivité à son concurrent afin de l’empêcher de faire affaire avec son client ? Pas sans poursuivre ce client tranche la Cour d’appel si la violation de l’exclusivité n’est pas flagrante. Retour sur l’affaire Rouge Resto-bar inc. c. Zoom Média inc., une décision fort intéressante où s’oppose cadre procédural et réalité commerciale. Rouge Resto Bar Inc. et Zoom Média Inc. sont deux entreprises d’affichage publicitaire dans des restos-bars. Zoom a déjà installé son matériel publicitaire dans plusieurs restos-bars lorsque Rouge, société fondée par l’un de ses anciens employés, vient y installer le sien. Invoquant la clause d’exclusivité de ses contrats, Zoom s’adresse aux tribunaux afin que l’on ordonne à Rouge de se retirer de …Lire la suite…

Infrastructure Québec et le ministère des Transports viennent de présenter les candidats invités à participer à l’appel de propositions pour la conception et la construction du nouvelle échangeur Turcot. Comme la totalité des candidats est composée de regroupements, chacun de ses membres et participants devront recevoir l’autorisation requise de l’Autorité des marchés financiers en vertu de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, et ce d’ici le printemps 2014.Lire la suite…

Nous avons souvent traité, dans le cadre de cette chronique, des programmes de compensation ou de remboursement à titre de méthode de réduction des risques en matière de recours collectif. Un des facteurs importants qui empêchent certaines compagnies de mettre en place de tels programmes est l’inquiétude que l’on y verra là une admission de responsabilité. Or, dans la décision très récente de Tétreault c. Agence métropolitaine de transport (2013 QCCS 1334), l’Honorable juge Jean-François de Grandpré, avec raison selon moi, en est venu à la conclusion que l’existence d’un tel programme de remboursement ne constituait pas une admission de responsabilité. Dans cette affaire, la Requérante demande l’autorisation d’exercer un recours collectif contre Agence métropolitaine de transport (AMT) et Société …Lire la suite…

Lors de l’organisation d’une société, le conseil d’administration de la société nouvellement constituée doit poser certains gestes afin de créer une société bien structurée à l’interne. Un tel geste est de prendre le règlement intérieur de la société, un pouvoir qui est conféré aux administrateurs en vertu de l’article 113 de la Loi sur les sociétés par actions (ci-après la « Loi »). La Loi ne spécifie pas le contenu du règlement intérieur, mais elle fournit des indices assez clairs par certains de ses articles, tel que le démontre les extraits d’articles ci-dessous : 110. Les administrateurs sont élus par les actionnaires, selon les modalités et pour un mandat d’au plus trois ans, établis par le règlement intérieur. 135. L‘avis de convocation à …Lire la suite…

La décision sur le choix du forum approprié lie normalement la partie qui initie le recours. Mais il est parfois possible de changer le recours et de procéder devant un autre tribunal.Lire la suite…

Dans un jugement rendu le 22 mars dernier, la Cour d’appel du Québec réitère le principe qu’un franchiseur, comme tout autre contractant, est tenu de dévoiler à son cocontractant toute information en sa possession pouvant avoir une influence déterminante sur sa volonté de contracter. Selon ce jugement, ce principe s’étend même aux rapports internes, aux tests psychométriques et aux communications échangées entre représentants du franchiseur dans le cadre de son processus d’évaluation de la candidature d’un nouveau franchisé et d’un emplacement proposé pour un nouvel établissement franchisé.Lire la suite…

En regardant autour de nous, on n’a pu s’empêcher de remarquer certains changements, voire une certaine contraction, dans l’industrie juridique au cours des dernières années. Pour certains, ce fût très pénible, pour d’autres moins.Lire la suite…

À l’ère de la Loi sur les compagnies (« L.c.Q. »), chaque actionnaire avait le droit de se faire remettre sans frais un certificat indiquant le nombre d’actions possédées ainsi que le montant payé pour ces actions. Or, en adoptant la Lois sur les sociétés par actions (« L.s.a. »), le législateur québécois a assoupli cette obligation et, s’inspirant de la loi ontarienne, a permis l’émission d’actions avec ou sans certificat. Le régime général demeure celui de l’émission d’actions avec un certificat. Ce dernier constitue alors une preuve portative du nombre d’actions auxquelles l’actionnaire a droit. Toutefois, les sociétés sont désormais libres de ne pas émettre de certificat. Dans un tel cas, l’existence des actions est alors constatée par leur seule inscription, au nom de …Lire la suite…