Archives mensuelles : mars 2013

Beaucoup de contrats commerciaux contiennent une, ou des, clauses de premier refus (aussi appelées « pacte de préférence »). Cependant, il arrive que le bénéficiaire d’un tel droit ne réalise que trop tard qu’il est facile de le contourner et que, dans les faits, cette clause ne protège pas adéquatement ses droits. Dans cet article, Jean H. Gagnon examine quelques faiblesses relevées dans de telles clauses et fournit trois conseils pour mieux en assurer le respect.Lire la suite…

Les automobilistes du Royaume-Uni sont hors de contrôle, au sens littéral et figuré. Et ça pourrait avoir un impact majeur sur l’industrie juridique.Lire la suite…

Il va de soi que la description du groupe couvert par un recours collectif donné dans le jugement d’autorisation est une question de grande importance, et ce pour une multitude de raisons (dont l’interruption de la prescription, sujet dont nous discuterons ensemble bientôt). Ceci étant dit, comme le souligne l’Honorable Mark Schrager dans Blackette c. Research in Motion Ltd. (2013 QCCS 1138) cette description n’est pas coulée dans le béton et peut être ajustée plus tard (jusqu’au jugement final en fait). Dans cette affaire, le Requérant désire intenter un recours collectif au nom de tous les utilisateurs de blackberry qui ont subi une interruption de services au mois d’octobre 2011. Le débat qui nous intéresse aujourd’hui a trait à la …Lire la suite…

Article intéressant sur le site Slaw hier qui discute, en généralisant un peu, de la difficulté qu’ont les juristes à décrire le produit qu’ils vendent et à en démontrer les propriétés.Lire la suite…

L’automatisme dans les contrats peut être fatal…Lire la suite…

Un nouveau règlement entrera en vigueur le 18 mars 2013 : le Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment. Appliquant diverses recommandations faites par les coroners suite à des incidents mortels survenus au Québec au cours des dernières années, ce règlement introduit de nouvelles normes d’entretien et d’exploitation des bâtiments, dans le but d’améliorer la sécurité physique des occupants et autres usagers des édifices. Les mots-clés sont : protection incendie, structure, entretien, inspection, mais surtout vigilance, responsabilité et respect pour la vie d’autrui. Lire la suite…

Les universités américaines n’ont pas fini de nous épater. En effet, la très forte compétition entre les différentes institutions chez nos voisins du Sud amènent ces dernières à se réinventer continuellement…Lire la suite…

La jurisprudence en matière de clause de médiation comme étape préalable à l’institution d’un recours judiciaire progresse de façon de plus en plus claire dans le sens du caractère exécutoire d’une telle clause. Dans cet article, Jean H. Gagnon discute d’un jugement récemment rendu par la Cour supérieure du Québec ordonnant à des parties de se conformer à une clause de médiation obligatoire stipulée à leur contrat mais, et ce qui en fait la particularité de ce jugement, en assortissant la médiation d’une modalité non stipulée à l’entente.Lire la suite…

Un concept télé est-il une oeuvre protégée par droits d’auteur?Lire la suite…

Dans Montréal (Ville de) c. Biondi (2013 QCCA 404), la Cour d’appel vient de rendre une décision d’une très grande importance en matière de recours collectif et de l’attribution des dommages punitifs, laquelle aura un impact important sur la façon dont sont plaidés plusieurs recours. D’abord, un peu de contexte. Comme vous le savez si vous lisez mes billets (celui-ci en particulier: http://www.edilex.com/blogue/la-goute-qui-fait-deborder-le-vase#axzz2NIiUKHYw), les tribunaux québécois, suivant les enseignements de la Cour suprême et la Cour d’appel, acceptent que l’autorisation d’un recours collectif est appropriée même lorsque les questions individuelles sont plus nombreuses que les questions collectives. D’ailleurs, dans Dell’Aniello c. Vivendi Canada inc. (2012 QCCA 384), la Cour d’appel indiquait qu’il était suffisant qu’il existe une seule question collective, …Lire la suite…

Depuis l’entrée en vigueur le 14 février 2011 de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q. c. S-31.1 (ci-après : la « Loi » ou « LSAQ »), les tribunaux ont eu à se prononcer à diverses reprises quant à son effet dans le temps, dans le cadre de recours en oppression ou en redressement institués avant l’entrée en vigueur de la LSAQ. Avant le 14 février 2011, le recours en oppression n’existait pas en tant que tel au Québec, et la jurisprudence « avait supplée à cette lacune législative en se basant sur l’article 33 du [Code de procédure civile], à savoir le droit de surveillance de la Cour supérieure, des personnes morales »[1]. La question de la …Lire la suite…

En novembre dernier, la Cour d’appel a rendu un important jugement sur l’influence réciproque de la responsabilité de l’administrateur et d’une convention unanime d’actionnaires retirant tous les pouvoirs au conseil d’administration, dans l’affaire Allard c. Myhill, 2012 QCCA 2024.Lire la suite…

Est-ce une bonne idée d’élire un associé-vedette à la tête d’un cabinet?Lire la suite…

Nous en avons déjà discuté, en matière d’autorisation de recours collectif, il n’est pas toujours évident de connaître les règles applicables en matière d’appel. L’article 1010 du Code de procédure civile prévoit que le jugement qui rejette la requête en autorisation est sujet à appel de plein droit, alors que le jugement qui accueille la requête et autorise l’exercice du recours est sans appel. Mais qu’en est-il du jugement interlocutoire qui rejette en partie le recours? La Cour d’appel vient de répondre à cette question dans l’affaire Sarrazin c. Québec (Procureur général) (2013 QCCA 374). Dans cette affaire, l’Appelant a déposé une requête en autorisation d’exercer un recours collectif au nom des personnes qui auraient été privées, de manière discriminatoire, …Lire la suite…